La renonciation anticipée à l'action en réduction - publié le 29/07/2013

Thèmes abordés

Renonciation anticipée à l'action en réduction, héritier présomptif, futur héritage, renoncer du vivant de son parent, formalités obligatoires, notaire

Résumé du document

Depuis la loi du 23 juin 2006 réformant le droit des successions, une nouvelle forme de pacte successoral est autorisée.
Cette nouvelle forme vient sous la forme d'une exception au pacte successoral futur qui est prohibé par la loi.

Extraits

[...] La renonciation anticipée à l'action en réduction permet à un héritier présomptif, c'est-à-dire par exemple l'enfant du futur défunt, de renoncer du vivant de son parent à tout ou une partie de son futur héritage. Ainsi, la renonciation anticipée à l'action en réduction va le priver de ses futurs droits successoraux. La renonciation anticipée à l'action en réduction est un moyen efficace dans certains cas. Par exemple, lorsque l'un des enfants du futur défunt est fortement handicapé, son frère ou sa sœur peut renoncer à son héritage au profit de l'enfant handicapé. [...]

[...] Cependant, il est toutefois à noter que lorsqu'un héritier renonce par avance à son héritage à travers cet acte, il ne pourra plus revenir en arrière A cause de son importance et de sa gravité, la renonciation anticipée à l'action en réduction revête des formalités obligatoires effectuées par le notaire. Par exemple, la renonciation anticipée à l'action en réduction est faite en deux actes distincts. Ou encore, deux notaires sont obligatoires lors de la signature de ces actes pour assurer la sécurité juridique de l'acte envisage. Ainsi, le renonçant à ses droits pourra poser des questions préalables avant la signature des actes. Le renonçant pourra renoncer à un bien en particulier ou encore à tous les futurs biens dépendant de la succession de son parent. [...]