Les régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui - publié le 23/09/2013

Thèmes abordés

Régimes spéciaux, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité des enseignants, responsabilité des parents fait de leurs enfants, responsabilité des maîtres

Résumé du document

Loi 1937 : en ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable devront être prouvées conformément au droit commun par le demandeur à l'instance.
C'est plus une responsabilité du fait personnel que du fait d'autrui.

Extraits

[...] LES REGIMES SPECIAUX DE RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI Responsabilité des enseignants art 1384-5cciv Loi 1937 : en ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable devront être prouvée conformément au droit commun par le demandeur à l'instance C'est plus une resp du fait perso que du fait d'autrui Conditions Domaine: instituteurs, membres de l'enseignement secondaire voire supérieur lorsqu'ils ont une obligation de surveillance: pendant période scolaire+ si enfant sous surveillance de l'instituteur pendant période de vacances ou une sortie Faute de l'enseignant:pas retenue en cas de carence de l'établissement resp de l'Etat étant alors engagée non par le biais de celle de l'instit mais indirectement devant juridictions adm Effets: Dans tous les cas où resp d'un membres de l'enseignement public pourrait être engagée la resp de l'Etat sera substituée à celle des dits membres de l'enseignement qui ne pourront jamais être mis en cause devant tribunaux civils par victime ou ses représentants: solution identique dans établissements privés ayant conclu contrat avec Etat dans établissements privés n'ayant pas conclu contrat les membres de l'enseignement sont soumis au droit commun=resp pr faute prouvée Responsabilité des parents du fait de leurs enfants et des artisans du fait de leurs apprentis Art 1384-4 et 1384-6 cciv reposait sur présomption de faute Conditions Resp des père et mère: resp subordonnée à ce qu'un enfant mineur ait commis fait dommageable alors qu'il cohabite avec ses parents Devoir de surveillance des parents cessant avec majorité Ce fait dommageable analysé objectivement: peu importe que enfant ait eu ou non cs de son comportement, fait dommageable peut même être causé pas enfant à l'aide d'une chose dont il est le gardien Enfant doit cohabiter avec se parents= résider durablement au domicile de ses parents ou de l'un d'eux: cohabitationà sa grd-mère depuis plusieurs années ne cesse pas ne cas de changement de résidence de qq jrs même si enfant est éloigné de ses parents: fait de confier un enfant à un centre médico-pédagogique ne fait pas cesser cohabitation ou pr enfant confié Resp des artisans: artisan dispense une formation prof au profit de l'apprenti apprenti loge chez artisan qu'il ait commis un fait dommageable Effets Père et mère sont solidairement tenus du dommage causé par leurs enfants et artisants resp du dommage causé par son apprenti Possibilité de renverser présomption en établissant qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette resp Arrêt important : Ccass civ 2e 1997 posé que les parents ne pouvaient s'exonérer qu'en prouvant la faute de la victime ou la force majeure, idem pr artisans: cette arrêt modif fondement même de cette resp qui ne serait plus la faute mais une resp de plein droit fondée sur le risque Responsabilité des maîtres et des commettants art 1384-5cciv: maîtres et commettant sont resp du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés Théorie du risque: si employeur est tenu des dommages causés par ses salariés c'est qu'il tire profit de leur activé Conditions: relation de commettant à préposé: lien de préposition lorsque le commettant a le droit de donner au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir les foncions auxquelles il est employé: contrat de travail, femme peut être préposé de son mari, mari de sa femme Il n'y a pas lien de subordination caractérisant un rapport de maître à commettant si activité est exercée à titre indépendant: un curé n'est pas subordonné à son évêque , un médecin à une entreprise . [...]

[...] un fait dommageable: préposé a commis un fait dommageable qu'il l'ait commis en tte connaissance de cause ou sans discernement. [...]