Les privilèges en droit des sûretés - publié le 17/06/2008

Résumé du document

Les privilèges en droit des sûretés, cours synthétique

Extraits

[...] Les privilèges mobiliers.Il s'agit d'une sûreté mobilière légale. Section 1 - Les différents privilèges. Les privilèges mobiliers généraux Privilège porte sur l'ensemble des meubles qui figurent dans le patrimoine du débiteur - Les privilèges de droit privé.Art Cc ou lois spéciales qui posent le rang du privilège.Indique le rang qu'occupe le créancier privilégié. Frais funéraires, frais de dernière maladie En annexe, de nombreuses dispositions ont été englobées dans le privilège des caisses de sécurité sociale. Art. L 243-4 et 5 du Code de la sécurité sociale donne le régime de ce privilège. [...]

[...] L'assiette de la sûreté. Privilège porte sur le meuble conservé. Les effets du privilège . Le conservateur en principe ne dispose pas du droit de suite si la chose a été restituée puis vendu . Si le créancier a conservé la chose, il a le bénéfice du conservateur + bénéfice du droit de rétention. Le privilège continue à s'exercer sur le prix de la chose qui n'a pas encore été payé. Lorsque le privilégié a restitué la chose, il reste créancier privilégié rétenteur). [...]

[...] Ce sont les meubles qui garnissent les lieux loués. Le locataire est tenu de garnir les lieux loués de meubles suffisants. Possibilité de demande de résiliation du bailleur si le locataire ne meuble pas l'appartement.Exclusion : meubles insaisissables, argent liquide, créances et droits incorporels. N.B : le bailleur peut saisir les biens qui se trouvent dans un lieu loué, même s'ils n'appartiennent pas au locataire. Il est présumé ignorer la provenance des meubles jusqu'à preuve du contraire. Tout ce qui se trouve dans le lieu loué est considéré comme être la propriété du locataire. [...]

[...] Lui permet d'exercer son privilège - Fondés sur une idée de conservation de la chose du débiteur : le privilège du conservateur.Art. 2102-3 Cc prévoit ce privilège pour frais de conservation. Tous ceux qui ont fait des dépenses pour conserver la chose d'autrui ont un privilège sur cette chose Il doit s'agir d'un meuble. Ces dépenses faites profitent à tous les créanciers (car la chose est conservée). Les créances garanties. Þ Les frais de conservation de la chose Frais entendu au sens large. [...]

[...] En même temps, il bénéficie d'une action en revendication (il n'est pas propriétaire). Il s'agit en fait d'une action en restitution. Le privilège. Il est accordé à tout vendeur de meuble pour garantir le prix, les intérêts ou frais dommages et intérêts en raison du retard Pb : art prévoit que les effets mobiliers vendus non payés ne sont grevés du privilège que s'ils sont encore en la possession du débiteur. S'il y a eu transformation de la chose (perte de son individualité), le privilège est perdu. [...]