Consulte plus de 200064 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Fiches en droit civil 1111 à 1140

Filtrer par :

Voir tous les documents

1669 résultats

16 juil. 2010
pdf

Abus du droit de propriété et troubles anormaux de voisinage

Fiche - 2 pages - Droit civil

Dissertation de Droit civil sur la théorie de l'abus du droit de propriété et inconvénients anormaux de voisinage.

15 juil. 2010
doc

Fiche de synthèse sur l'obligation naturelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

La notion juridique abordée dans les différents arrêts de la Cour de cassation que nous avons à traiter est celle de l'obligation naturelle. L'obligation naturelle apparait comme une altération du schéma classique de l'obligation et on peut dire qu'elle se situe à la...

12 juil. 2010
doc

Objectivisation de la responsabilité civile et socialisation du risque

Fiche - 3 pages - Droit civil

Dissertation de Droit niveau Lycée sur l'évolution de la place de la faute en droit de la responsabilité.

08 juil. 2010
doc

La filiation par le sang et la filiation adoptive - des changements pour les enfants nés après 2005

Fiche - 5 pages - Droit civil

Ce document présente sous forme d'un tableau comparatif les changements des caractéristiques de la filiation (filiation par le sang et filiation adoptive) pour les enfants nés après 2005. Voici un extrait du document : "Avant 2005 : en cas d'adoption simple, cette adoption confère le...

08 juil. 2010
doc

L'acquisition des biens par la possession à l'époque classique

Fiche - 2 pages - Droit civil

La possession prolongée fait acquérir la propriété à Rome. Même pour la propriété quiritaire, certains propriétaires peuvent être dépossédés. La possession acquisitive existe donc. « La possession acquisitive évite toute distorsion entre un Etat de droit et un Etat de fait ». C'est...

05 juil. 2010
doc

La capacité de contracter

Fiche - 2 pages - Droit civil

La capacité de contracter figure parmi les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention (art.1108 du C.civ.). Toutefois, « toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi » (art.1123 du C.civ.): en matière de capacité, l'aptitude est...

02 juil. 2010
pdf

La distinction nullité absolue-nullité relative

Fiche - 4 pages - Droit civil

La nullité d'un contrat est lourde de conséquence et est de ce fait un thème majeur en droit des contrats. Quand on aborde le sujet des nullités, la première distinction à faire réside dans la différenciation de la nullité absolue et de la nullité relative. On désigne par nullité la ?sanction...

27 juin 2010
doc

Les caractères du droit de propriété - définition et composantes juridiques

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le droit de propriété est absolu d'après l'article 544 du Code civil et traditionnellement deux autres caractères y sont attachés : l'exclusivité et la perpétuité. Il ne doit pas s'entendre comme illimité comme la doctrine a pu l'entendre au XIXe siècle. Une telle interprétation...

23 juin 2010
doc

Les démembrements du droit de propriété

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le droit de propriété est constitué de trois composantes : l'usus, le fructus et l'abusus. Certaines opérations consistent à priver le titulaire du droit d'une de ces trois constituantes. On dit qu'elles aboutissent à des démembrements du droit de propriété. Le démembrement le plus fréquent est...

18 juin 2010
doc

La mitoyenneté des clôtures

Fiche - 2 pages - Droit civil

On dit qu'une clôture est mitoyenne lorsqu'elle appartient aux propriétaires de deux fonds contigus, et qu'elle les sépare. Toutes les clôtures peuvent à priori faire l'objet d'une mitoyenneté : il peut s'agir de barrières, de haies, ou de fossés. La plupart du temps aujourd'hui ce sera un mur...

16 juin 2010
doc

Les grands arrêts sur la responsabilité du fait des choses

Fiche - 6 pages - Droit civil

Ce document comprend dix fiches d'arrêts faisant jurisprudence sur le thème de la responsabilité du fait des choses. Pour chaque arrêt, sont présentés les faits et les parties en présence, ainsi que la question de droit qui se pose alors à la Cour de cassation. La solution de droit présentée...

15 juin 2010
doc

La distinction entre les biens et les choses

Fiche - 3 pages - Droit civil

Selon une définition empruntée au dictionnaire, le bien est ce que l'on possède, une chose matérielle ou un droit dont une personne dispose et qui lui appartient. Le bien est alors une chose tangible, susceptible d'appropriation. Juridiquement il existe une définition du bien, elle peut...

15 juin 2010
doc

Le régime juridique des personnes morales

Fiche - 2 pages - Droit civil

La constitution de la personne morale exige un certain nombre de formalités et nécessite un certain temps. Il faut tout d'abord une manifestation de volonté privée, soit un contrat entre les différentes personnes qui souhaitent former le groupement soit une souscription lorsqu'il...

15 juin 2010
doc

La classification des personnes morales

Fiche - 2 pages - Droit civil

Si toutes les personnes morales sont des groupements à l'inverse les groupements ne sont pas tous des personnes morales. On se limitera dans ce travail aux principaux groupements. On distingue classiquement les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. ...

15 juin 2010
doc

La reconnaissance de la personnalité morale

Fiche - 2 pages - Droit civil

Les personnes morales peuvent être définies comme des groupements de personnes ou de biens admis à figurer en tant que tels sur la scène juridique. L'existence de tel groupement répond à des objectifs variables puisqu'en effet selon les hypothèses la personnalité morale apparaît comme un...

01 juin 2010
doc

La compétence territoriale du juge judiciaire

Fiche - 3 pages - Droit civil

La compétence territoriale du juge judiciaire détermine l'étendue du fort, du ressort territorial de chaque juridiction. Chaque juridiction n'exerce sa compétence que sur une circonscription donnée. Cette question attrait à la carte judiciaire récemment refondue. La question de la compétence...

24 mai 2010
doc

La distinction entre droit réel et droit personnel - publié le 24/05/2010

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le code civil ne fait, en l'état actuel des choses, qu'une allusion aux droits réels à l'article 543 et c'est donc la doctrine qui a défini ce qu'il fallait entendre par droits réels et a ensuite procédé à une classification des différents droits réels. Ainsi le droit réel est...

24 mai 2010
doc

L'unicité du patrimoine

Fiche - 3 pages - Droit civil

Dans sa version actuelle le Code civil ne traite pas, ne définit pas le patrimoine. La définition du patrimoine est donc doctrinale, notamment par AUBRY et RAU. Le patrimoine peut être définit comme étant l'ensemble des biens et des obligations d'une même personne, c'est-à-dire...

19 mai 2010
doc

Contrat de mise à disposition d'une poulinière

Fiche - 2 pages - Droit civil

Modèle de contrat de mise à disposition d'une jument reproductrice, regroupant les closes à établir entre les deux parties. Ce modèle peut également être utilisé pour d'autres animaux.

19 mai 2010
doc

Déclaration de sinistre : lettres types et démarche

Fiche - 2 pages - Droit civil

Vous êtes tenu de déclarer tout sinistre mettant en jeu votre assurance dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés non compris), sauf en cas de vol (ou de tentative de vol) pour lequel il est au minimum de 2...

12 mai 2010
doc

Le mandat à effet posthume

Fiche - 2 pages - Droit civil

Créé par la Loi du 23 juin 2006. C'est un mécanisme permettant de remédier aux problèmes posés par le décès et la période de flottement qui suit. Il permet d'organiser l'administration temporaire de la succession ; il s'agit seulement d'assurer une transition,...

29 avril 2010
pdf

Le divorce : législation, acteurs, procédure, etc.

Fiche - 3 pages - Droit civil

Les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences. Ils doivent avoir établi, avec l'aide d'un avocat, et signé une convention réglant l'ensemble des conséquences juridiques du divorce. Elle précise les modalités de...

17 avril 2010
doc

La responsabilité du fait d'autrui - arrêt « Blieck » du 29 mars 1991

Fiche - 5 pages - Droit civil

Ce document est une fiche très complète sur la notion de responsabilité, analysant l'article 1384 alinéa 1 du Code civil : "On est responsable du fait des personnes desquelles on doit répondre." Extrait du document : "Le principe général de responsabilité du fait...

14 avril 2010
ppt

Le cadre de l'assurance vie

Fiche - 221 pages - Droit civil

Les objectifs de souscription à une assurance vie peuvent être : - personnels tels que l'épargne pour la retraite ou la protection de la famille et la transmission du patrimoine personnel ou professionnel. - sociaux tels que l'assurance homme-clé ou l'assurance souscrite en...

13 avril 2010
doc

La protection des majeurs

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'altération des facultés d'une personne peut ne pas nécessiter une protection permanente. Il se peut aussi que malgré une altération importante, aucun régime de protection n'ait été mis en place. Dans tous les cas, le droit prévoit une protection ponctuelle de la personne. Le principe de...

12 avril 2010
doc

La procédure gracieuse

Fiche - 1 pages - Droit civil

La procédure gracieuse permet de traiter les situations où il n' y a pas de litige quant à la question qui est posée au juge. Il n'y a aucun adversaire. La procédure gracieuse a pour but d'instaurer un contrôle juridictionnel de certains actes juridiques, de contrôler la volonté...

12 avril 2010
doc

La classification des biens, commentaire, Com. 17 octobre 1995

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: La classification des biens. Com. 17 octobre 1995 (4 pages) Extrait: L'arrêt proposé, nous invite à nous interroger sur la classification des biens meubles et s'intéresse tout particulièrement à la...

11 avril 2010
doc

Étude de cas sur le contrat de société - La responsabilité pour faute de gestion

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Cas pratique de Droit Privé: Le contrat de société (2 pages) Extrait: Qu'est-ce qu'une SARL ? Une SARL est une société à Responsabilité Limitée. Elle est constituée de deux sociétés au minimum et de 100 au maximum. Il peut...

07 avril 2010
doc

La procédure par défaut

Fiche - 3 pages - Droit civil

On parle de procédure par défaut dans deux hypothèses : lorsque l'une des parties au moins ne comparaît pas, et lorsque l'une des parties au moins n'accomplit pas les actes de la procédure dans les délais requis. Dans ce dernier cas, les parties ont comparu, mais par la suite...

02 avril 2010
doc

Le droit à la protection de la santé

Fiche - 2 pages - Droit civil

La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. L'article 25.1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa...