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Fiches en droit civil 61 à 90

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1669 résultats

13 juil. 2016
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Le droit à la protection de la santé et les droits des malades

Fiche - 4 pages - Droit civil

Sur le plan juridique et contrairement à une expression couramment utilisée il n'existe pas à proprement parler de droit à la santé. Il serait irréaliste de proclamer un tel droit et surtout de prétendre l'assurer. Toutefois, le préambule de la C° 1946 a inclus le droit à la protection de...

05 juil. 2016
doc

L'introduction de l'instance

Fiche - 1 pages - Droit civil

Art. 55 CPC : « l'assignation est un acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître ». On y trouve plusieurs mentions : - L'auteur et le destinataire - L'huissier qui le rédige et la date - La juridiction devant laquelle...

05 juil. 2016
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Procès civil : les règles de compétence

Fiche - 2 pages - Droit civil

- Le TGI : compétence de droit commun et exclusive : vocation à connaître de l'ensemble des litiges sauf à ce qu'un texte lui retire compétence et pour certains chefs de compétence il est le seul compétent. Contentieux les plus sensibles en matière civile (état des personnes,...

29 juin 2016
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L'acte et les effets de la saisie-attribution

Fiche - 1 pages - Droit civil

C'est au créancier qu'il appartient de procéder à cette saisie par un acte d'huissier de justice. Cet acte est signifié au tiers et il doit indiquer l'heure à laquelle il a été signifié. S'il n'est pas signifié au tiers sinon le tiers ne pourra pas avoir la qualité de tiers saisi (CA Limoges, 28...

29 juin 2016
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Les conditions relatives à la saisie-attribution

Fiche - 1 pages - Droit civil

La saisie-attribution ne peut être fondée que sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. En effet, le créancier doit avoir un titre exécutoire rendu à l'encontre du débiteur saisi (Cass. 2e Civ. 15 janv. 2004). La créance doit appartenir au débiteur au jour de la saisie.

28 juin 2016
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La vente amiable de l'immeuble en saisie immobilière

Fiche - 1 pages - Droit civil

Pour que le débiteur saisi ait la chance de vendre par « ses soins » l'immeuble qui lui appartient encore, il doit obtenir l'autorisation du juge (1). Après un certain délai, le débiteur est rappelé à une audience pour justifier d'une possibilité de vente de l'immeuble avec un tiers...

21 juin 2016
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Droit de la propriété - Grands principes de l'indivision

Fiche - 1 pages - Droit civil

La loi du 31 Décembre 1976 dite loi relative à l'organisation de l'indivision a eu pour incidence d'abroger les dispositions antérieures applicables et d'intégrer au sein du code civil une série d'article de 815-1 à 815-18 au sein d'une section « De l'indivision et de l'action en partage...

29 mai 2016
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Fiche d'arrêt, assemblée plénière, 15 avril 1988 - Objets une nature mobilière ou immobilière

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 15 avril 1988, les juges réunis en assemblée plénière ont rendu un arrêt de cassation portant sur l'identification d'un bien immeuble. En l'espèce, des fresques qui décoraient une église désaffectée ont été détachées des murs puis répartis en lots et vendues par deux des propriétaires...

29 mai 2016
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Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 juin 1991 - La nature d'un bien peut-elle être définie par la convention ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, des époux ont conclu avec une société un contrat de location-vente portant sur le financement d'équipement techniques et thermiques. Ce contrat leur accorde un prêt pour le financement de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant une redevance.

29 mai 2016
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Fiche d'arrêt, cour de cassation, 1re chambre civile, 16 janvier 1962 - Préjudice moral du fait de la perte d'un animal

Fiche - 1 pages - Droit civil

M. Daille, propriétaire d'un cheval, l'a loué à M. Delotherie, entraîneur chargé de le faire participer à une course. M. Fabre, président de la Société hippique de Langon, qui organise cette course, a mis un box à disposition de l'entraîneur. Le cheval s'est...

02 Mars 2016
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Faut-il accorder la personnalité juridique à l'animal ?

Fiche - 2 pages - Droit civil

En principe les animaux sont des biens meubles. L'article 528 en dispose ainsi. Ils peuvent toutefois être des biens immeubles dans certaines situations comme les vaches d'une ferme par exemple. Ce sont les articles 522 et 524 qui posent cette règle. Quoiqu'il en soit l'animal est donc...

11 févr. 2016
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Les troubles du voisinages : un régime spécifique de réparation

Fiche - 1 pages - Droit civil

Dans les troubles du voisinage il existe aujourd'hui un régime spécifique de réparation qui existe depuis 1944 qui a été mis en place par la Cour de cassation. C'est un régime uniquement jurisprudentiel car il n'y a pas de texte à ce sujet. Le principe qui fonde cette responsabilité...

02 févr. 2016
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Les différentes catégories de préjudice réparable en droit de la responsabilité délictuelle

Fiche - 4 pages - Droit civil

Dommages patrimoniaux : - préjudice pécuniaire - préjudice matériel : perte subie (ex : destruction). Dommages extra-patrimoniaux (on parle d' « indemnisation » et non de « réparation »). Appréciation objective du préjudice : réparé tel...

02 févr. 2016
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Le régime spécial d' indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (loi Badinter)

Fiche - 4 pages - Droit civil

Cass, civ2, Desmares, 1982 : la voiture de Desmares blessa les époux Charles qui traversaient la chaussée de nuit (pas sur un passage clouté) : la faute simple de la victime ne peut pas exonérer le gardien du véhicule. Solution provocatrice : l' art. 1384 al. 1 prévoit...

02 févr. 2016
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Le préjudice en responsabilité délictuelle

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le cas particulier du préjudice écologique pur « Préjudice écologique pur » introduit par la directive du 21 avril 2004 a sur la responsabilité environnementale (transposée dans le c. env. par la loi du 1er aout 2008). Préjudice subi par l' environnement (indépendamment des...

01 févr. 2016
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La responsabilité du commettant du fait de ses préposés - publié le 01/02/2016

Fiche - 3 pages - Droit civil

Art. 1384 al. 5 c. civ.: « responsabilité des maîtres et commettants pour les dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les avaient employés ». JP : droit de donner au préposé des ordres / instructions sur la manière de remplir...

01 févr. 2016
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La responsabilité du fait des produits défectueux - publié le 01/02/2016

Fiche - 4 pages - Droit civil

Loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1386-1 / s. c. civ.). Transposition tardive d' une directive du 25 juillet 1985 imposant une responsabilité sans faute du producteur de produits défectueux (France condamnée pour retard de...

01 févr. 2016
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Le lien de causalité en responsabilité civile délictuelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

Théories doctrinales : - théorie de la causalité adéquate : le juge reconstitue le cours des évènements et ne retient que le fait sans lequel le dommage n' aurait pas eu lieu (fait décisif). Cass, civ2, 25 oct. 1973 : l' enfant qui est entré dans un hangar muni d'...

01 févr. 2016
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La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs - publié le 01/02/2016

Fiche - 2 pages - Droit civil

Art. 1384 al.4 : « le père et la mère, en tant qu' ils exercent l' autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». L' exercice de l' autorité parentale Exercice conjoint (principe) :...

01 févr. 2016
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La responsabilité de l'instituteur du fait de ses élèves

Fiche - 1 pages - Droit civil

Contentieux des accidents scolaires relève du juge judiciaire / défaut d'organisation du service (entretien défectueux des locaux / vice de matériel, etc) relève du juge administratif. Loi du 5 avril 1937 : responsabilité pour faute de l' instituteur (responsabilité...

01 févr. 2016
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La responsabilité civile du fait personnel

Fiche - 2 pages - Droit civil

Art. 1382 c. civ. : « tout fait quelconque de l' homme qui causé à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Art. 1383 C civ. : chacun est responsable du dommage causé par son fait / négligence ou imprudence...

01 févr. 2016
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La responsabilité civile du fait des choses

Fiche - 5 pages - Droit civil

Reconnaissance jurisprudentielle d' une responsabilité sans faute. Cass civ1, Teffaine, 1896 : un mécanicien est décédé suite au dysfonctionnement d' une chaudière (vice de construction) : propriétaire responsable sur le fondement de l' art. 1384 al.1 c. civ. (même en...

25 Janv. 2016
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La violence en droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit civil

Contrainte exercée sur l'une des parties pour l'amener à contracter : distincte des autres vices du consentement : empêche le consentement non pas d'être éclairé mais d'être libre : victime consciente de conclure un contrat désavantageux pour elle mais elle ne peut pas faire...

25 Janv. 2016
doc

L'erreur en droit des contrats

Fiche - 4 pages - Droit civil

Si l'une des parties s'est trompée lors de la conclusion du contrat, c'est à dire si elle a commis une erreur. Si l'une des parties a été trompée, c'est à dire si elle a été victime d'un dol. Si le consentement n'a pas été libre, consentement donné à la suite d'une pression (violence). ...

14 déc. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : les obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 20 octobre 2010, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés. En l'espèce, une conclusion de vente d'un appartement a eu lieu, le 4 décembre 2003. L'acquéreur se plaint de...

14 déc. 2015
doc

Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 21 décembre 2007 : les obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 21 décembre 2007, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés. En l'espèce, le 22 février 2003, une voiture d'occasion a été achetée à une société d'automobile avec une garantie...

07 déc. 2015
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Le débiteur identifié par l'implication - la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

Fiche - 1 pages - Droit civil

LA NOTION 1) aptitude au transport de personnes et de biens ; 2) touchant le sol ; 3) se déplaçant au moyen d'une énergie autre qu'humaine ; éolienne ou animale. Une partie du véhicule? Le dispositif impliqué dans l'accident...

30 Nov. 2015
doc

Les remèdes à l'inexécution contractuelle

Fiche - 3 pages - Droit civil

En cas d'inexécution du contrat, le droit doit sanctionner le débiteur défaillant. Le Code prévoit un certain nombre de sanctions. En cas d'inexécution : deux solutions sont envisageables 1. On peut contraindre le débiteur à exécuter par la force et donc user de l'exécution...

26 Nov. 2015
doc

Modification, extinction & exécution des rentes par le juge (Suisse)

Fiche - 3 pages - Droit civil

Diminution, suppression ou suspension de la rente (al. 1) Conditions: - Changement des circonstances financières du débiteur ou du créancier . p.ex pour le débiteur, la rente peut être revue à la baisse si sa situation se dégrade. Pour le créancier : il gagne à...

26 Nov. 2015
doc

Les effets du divorce et de la séparation de corps en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit civil

Fin du lien conjugal (jugement formateur : le jugement modifie la situation juridique par opposition au jugement qui constate simplement une situation. Effet erga omnes de ce jugement formateur. Chacun époux reprend sa liberté de se marier à nouveau). Jusqu'en 2000, il y...