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Fiches en droit civil 841 à 870

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1667 résultats

04 Mars 2013
doc

Le domaine privé et les personnes publiques

Fiche - 3 pages - Droit civil

La première mise en forme de la distinction domaine public - domaine privé est faite par Proudhon, à travers la nature des biens. Le domaine public est l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat ou à une collectivité locale, indispensables à la satisfaction d'un bien...

04 Mars 2013
doc

L'association : définition, caractéristiques juridiques et fiscales

Fiche - 5 pages - Droit civil

L'association est la réunion de plusieurs personnes ayant un but ou un intérêt commun. Il s'agit d'un contrat synallagmatique, l'article 1108 du Code civil doit donc être respecté. La loi de référence est la loi du 1er juillet 1901 : l'association est une convention par laquelle deux personnes...

01 Mars 2013
doc

La protection patrimoniale du conjoint pendant le mariage jusqu'à sa dissolution

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le mariage désigne à la fois l'acte solennel passé entre les deux futurs époux et la situation juridique qui en résulte et qui génère des obligations, des devoirs et des droits respectifs. Selon l'art. 227 ce, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ou par le divorce. Les...

01 Mars 2013
doc

Les pièces à collecter par le notaire pour une vente immobilière

Fiche - 1 pages - Droit civil

L'audit technique de l'immeuble sera constitué par la collecte des documents concernant le foncier et le bâti de l'immeuble. En considération de la mission confiée à l'expert, les diagnostics techniques (amiante, plomb...) devront être rassemblés afin de réguler éventuellement la...

27 févr. 2013
doc

Comparaison entre la nullité du mariage et le divorce

Fiche - 2 pages - Droit civil

Deux formes de démariage. Ancien droit =>divorce interdit=> séparation de corps et vaste domaine des nullités. Aujourd'hui : évolution des mœurs, multiplication des divorces, simplification des procédures (loi de 1975 et 2004). Deux affaires récentes en matière de nullité : affaire de...

27 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 : le mariage pour motif successoral

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 28 octobre 2003. Il casse et annule les dispositions de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 7 mai 2001. Il porte sur un mariage pour motif successoral. Un homme et une femme se sont mariés afin...

27 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : l'affaire Dangereux

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu le 27 février 1970 par la Chambre mixte de la Cour de cassation. Il casse et renvoie la décision de la Cour d'appel de Paris du 16 octobre 1967. Un homme vie en concubinage avec sa...

27 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1992 : la lucidité du consentement au mariage

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un homme a fait de son cousin germain son légataire universel. Après une hospitalisation, il s'est marié. Il a fait de sa femme son légataire universel en révoquant de ce rôle son cousin. Il est par la suite décédé.

27 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2009 : le devoir de fidélité dans le cas d'une procédure prolongée de divorce

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un homme et une femme sont mariés. La femme n'apporte aucun soutien affectif à son mari et est mariée avec lui par intérêt financier. Alors que la procédure de divorce était entamée depuis cinq ans, l'homme a brisé le devoir de fidélité.

27 févr. 2013
doc

Cour de cassation, Première Chambre civile, 3 janvier 1980 : la rupture de l'engagement au mariage - Fiche d'arrêt

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 3 janvier 1980. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 1977 par la Cour d'appel de Douai au motif que les juges du fond avaient répondu et écarté aux conclusions dont ils étaient...

27 févr. 2013
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Cour de Cassation, Première Chambre civile, 3 novembre 1996 : la promesse orale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu le 3 novembre 1966 par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Pau le 24 février 1964 au motif que les juges du fond avaient légalement justifié leur décision. Cet arrêt porte sur un mariage...

27 févr. 2013
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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation réunie en son Assemblée Plénière en date du 19 mai 1978 : le licenciement pour cause religieuse

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu le 19 mai 1978 par la Cour de cassation réunie en son assemblée plénière. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre par la Cour d'appel de Lyon. Il porte sur le licenciement pour cause religieuse dans le cadre d'un établissement...

26 févr. 2013
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Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2010 relatif à la qualification des contrats administratifs

Fiche - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, la société Autoroute du Sud de la France (ASF) a envisagé de faire réaliser une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. Pour cela elle a contacté une personne privée avec laquelle elle a signé une convention avec cette dernière. Mais la convention a été résiliée par l'ASF.

26 févr. 2013
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Responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant

Fiche - 2 pages - Droit civil

Une association s'est vu confier par le juge des enfants une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée de un an. Par la suite, le juge a placé le mineur à une famille d'accueil pour un placement provisoire. Le mineur a durant son séjour, provoqué un incendie et endommagé...

25 févr. 2013
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La compensation des dettes

Fiche - 2 pages - Droit civil

La caractère subsidiaire de l'action : l'action ne peut être exercé lorsque l'appauvri dispose d'une autre action soit contre l'enrichi soit contre un tiers qui peut être utilement intenté ou qui ne peut l'être parce qu'elle se heurte à un obstacle de droit, pour faire simple l'action in rem...

22 févr. 2013
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La procédure civile

Fiche - 60 pages - Droit civil

La procédure civile présente deux caractères principaux : un caractère formaliste et un caractère « formaliste » et un caractère « impératif ». ? Le caractère formaliste : Il consiste à imposer des règles auxquelles, il est presque impossible de déroger car le formalisme assure une certaine forme...

22 févr. 2013
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La détermination et la rupture du lien de causalité

Fiche - 3 pages - Droit civil

Lien de causalité : c'est la relation qui existe entre une cause et son effet. Il est caractérisé dès lors que le fait générateur imputé au responsable càd sa faute, a eu pour effet le dommage dont il est demandé réparation. La coïncidence spatiale/temporelle ne suffit pas. La Cour de cassation...

22 févr. 2013
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Les régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui

Fiche - 9 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804 faisait une liste limitative des régimes spéciaux, celle-ci n'a pas été modifiée. Cependant leur régime a évolué, nota après 1991 en faisant le fait d'autrui un principe général de responsabilité objective. La faute a donc été écartée, les cas spéciaux sont des régimes de...

22 févr. 2013
doc

Le dommage réparable

Fiche - 6 pages - Droit civil

Dommage : atteinte portée à autrui dans sa personne ou dans sa fortune. Tout préjudice réparable ? Le juge ne s'occupe pas des petites choses : « De minimis, praetor non curât ». Préjudice ne doit pas être insignifiant, limite poursuites abusives (atteinte honneur, 1€). Dps 1804 notion de...

21 févr. 2013
doc

Tableau comparatif: mariage, concubinage, PACS

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le parlement a adopté en quelques années un large éventail de dispositions concrétisant l'évolution de la société en matière de vie commune. L'évolution va notamment dans le sens d'un rapprochement des statuts du couple marié et du couple pacsé : - Loi du 15/11/1999 : PACS - Loi du 23/06/2006 :...

21 févr. 2013
doc

Les principales clauses des contrats de distribution internationale de produits informatiques

Fiche - 4 pages - Droit civil

Deux possibilités s'offrent à l'exportateur pour la diffusion de ses produits informatiques : soit passer à cette fin par un « distributeur » local - ce contrat de distribution « classique » peut être exclusif ou non ; soit les faire éditer localement. Pour reprendre l'exemple des...

21 févr. 2013
doc

Le contrat de développement spécifique

Fiche - 14 pages - Droit civil

Le contrat de développement spécifique ne porte pas sur la livraison d'une chose existante mais sur la réalisation d'une chose future. Il comportera donc indéniablement des aléas qu'il sera important de tenter de maîtriser. Des relations contractuelles claires et précises permettront...

19 févr. 2013
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Les restrictions conventionnelles au droit de propriété : les exceptions jurisprudentielles

Fiche - 3 pages - Droit civil

Lorsqu'une clause d'inaliénabilité est contenue dans un acte à titre onéreux, la majorité de la doctrine considérait, à défaut de texte, qu'il y avait lieu d'appliquer les mêmes solutions que celles recueillies dans l'article 900-1 du Code civil. C'est-à-dire de...

19 févr. 2013
doc

Les quasi-contrats dégagés par la jurisprudence : la fausse promesse

Fiche - 3 pages - Droit civil

Par un arrêt rendu par la chambre mixte le 06 septembre 2002, la Cour de cassation a semblé créer un nouveau quasi-contrat, destiné à résoudre les problèmes posés par l'existence de fausses promesses. Cette création prétorienne est une réponse à la pratique des loteries publicitaires. Un...

19 févr. 2013
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La protection du partenaire et du concubin survivants

Fiche - 10 pages - Droit civil

La protection du partenaire ou du concubin survivant est une préoccupation légitime des intéressés surtout, et à un degré moindre du législateur, qu'il soit civil ou fiscal. Effectivement, force est de constater, d'un point de vue civiliste, que seul le conjoint survivant fait l'objet...

18 févr. 2013
doc

Le patrimoine d'affectation en droit civil

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le Code civil fait la distinction entre les biens qui appartiennent aux particuliers, et ceux qui sont administrés par l'Etat. On peut surtout envisager le patrimoine comme une universalité, son existence entrainant des conséquences juridiques....

18 févr. 2013
doc

Révisions droit civil

Fiche - 4 pages - Droit civil

Droit objectif : ensemble constitué par les règles générales et impersonnelles ayant vocation à régir la vie d'une société. - Générale : les règles de droits sont les mêmes pour tous. Elles sont formulées de manières impersonnelles. - Abstraite : elles sont formulées au sujet de situations...

08 févr. 2013
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Les degrés de protection des majeurs

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le droit accorde une part essentielle à la protection des majeurs par différents moyens. On a des systèmes curatifs et des systèmes préventifs de protection des majeurs. Dans une première partie l'on va voir la protection du majeur qu'on ne prive pas de sa capacité et dans une deuxième...

08 févr. 2013
doc

Fiche de révision sur le droit général des sociétés

Fiche - 20 pages - Droit civil

Qu'est ce qu'une société ? Réponse historique : (À Rome) - Le consortium : Structure qui réunit tous les héritiers et accueille en son sein les biens du pater familias (à l'époque, lui seul avait des droits et était le propriétaire de biens) défunt. C'est une société indissoluble mais si tous...

04 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du 7 mai 2004: Le propriétaire d'une chose dispose-t-il d'un droit exclusif sur l'image de son bien ?

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'assemblée plénière de la cour de cassation par un arrêt retentissant du 7 mai 2004 aborde la question polémique du droit sur l'image d'un bien. En l'espèce, une société de promotion immobilière a commandé la réalisation d'un dépliant publicitaire à la société Pulicis. Sur celui-ci figure une...