Le ministère public - publié le 27/08/2014

Résumé du document

L'article 11 de la loi de 1991 prévoit que le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Ce qu'atteste d'ailleurs le décret du 12 juin 1947 qui énonce la formule exécutoire qui figure dans tout jugement exécutoire.
«en conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ceux requis de mettre le dit arrêt à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'y tenir la man à tout commandant ou officier de la force publique lorsqu'ils en seront légalement requis.»
Il dispose de deux séries de prérogatives : tout d'abord, le procureur peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère.

Extraits

[...] Le ministère public L'article 11 de la loi de 1991 prévoit que le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Ce qu'atteste d'ailleurs le décret du 12 juin 1947 qui énonce la formule exécutoire qui figure dans tout jugement exécutoire. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ceux requis de mettre ledit arrêt à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'y tenir la main à tout commandant ou officier de la force publique lorsqu'ils en seront légalement requis. [...]

[...] Dans ce cas, l'autorité chargée de collecter était l'huissier de justice. Par ailleurs, grâce à une loi du 11 février 2004, l'huissier pouvait aussi obtenir directement donc sans passer par le ministère public, de l'administration fiscale le nom et l'adresse de l'établissement bancaire du débiteur. Désormais, depuis la loi de 2010, l'huissier, quelle que soit la mesure peut obtenir tout renseignement relatif au débiteur auprès de toute administration sans que celle-ci ne puisse lui opposer le moindre secret. Cette réforme a été voulue parce qu'elle est censée permettre une mise en œuvre plus rapide des mesures d'exécution. [...]