La liberté du mariage - publié le 08/01/2014

Thèmes abordés

Liberté du mariage, Code civil, homosexualité, liberté individuelle, limites du mariage

Résumé du document

Mariage = 1 institution contractuelle, civile qui a pr pp de créer 1 lien de drt stable qui permet tout à la fois d relations patrimoniales stables, 1 association juridiquement solidaire entre 1 homme & 1 femme et la fondation d'1 famille.

CC, 1993, L relative à la maîtrise de l'immigrat°: le pp de la liberté du mariage est 1 d composantes de la liberté individuelle.

Extraits

[...] Il s'agit notamment de donner les moyens aux pouvoirs pcs de s'opposer à d mariages blancs. En 1993, la dcis° Maîtrise de l'immigration avait permis au CC d'admettre le pp d'1 contrôle d pouvoirs publics. Le ministère pc peut s'opposer à 1 mariage lorsque les époux n'ont recherché q l'obtention de la nationalité française à cdit° d'établir l'absence de communauté de vie. Homosexualité Liberté du mariage Avant 2013 Les revendications d homosexuels portaient la question du mariage, lequel était interdit en Fce entre psn de même sexe alors q certains E comme les Pays-Bas & l'Espagne le reconnaissaient. [...]

[...] CC L relative à la maîtrise de l'immigrat°: le pp de la liberté du mariage est 1 d composantes de la liberté individuelle. Art 12 C°EDH : énonce qu'à partir de l'âge nubile, l'homme & la femme ont le droit de se marier & de fonder 1 famille selon les L nationales régissant l'exercice de ce droit. La CEDH condamne les E qui ne mettent pas tout en œuvre de manière raisonnable pour permettre aux détenus de se marier CEDH Rees RU Elle impose donc aux E de reconnaître le droit au mariage aux psn qui ont changé de sexe CEDH Christine Goodwin c/RU. [...]

[...] CC, 2011: n'a pas jugé la réserve du mariage pour les couples de sexe différent contraire au ppe d'égalité. La Fce se situe dans la moyenne d sol°. CC / ne voit pas dans le drt à 1 vie familiale normale le fondement du droit au mariage d'1 couple de même sexe Le parlement français à voté la L relative au mariage pour tous reconnaissant le drt de se marier aux couples homosexuels avec les drts qui en découlent tels q l'adoption. Toutefois l'AMP ne leur est pas ouverte et l'interdiction de la GPA est maintenue. [...]