Fiche d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 : le mariage pour motif successoral

Fiche d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 : le mariage pour motif successoral

Résumé du document

Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 28 octobre 2003. Il casse et annule les dispositions de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 7 mai 2001. Il porte sur un mariage pour motif successoral. Un homme et une femme se sont mariés afin que la femme puisse jouir d'un régime successoral particulier.

Sommaire

I. Références de l'arrêt

II. Exposé des faits

III. Procédure

IV. Thèses en présences

V. Question de droit

VI. Solution de l'arrêt

Informations sur la fiche

Quentin
  • Nombre de pages : 1 pages
  • Publié le : 27/02/2013
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 27/02/2013
  • Consulté : 84 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : Première Chambre Civile octobre 2003 Références de l'arrêt Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 28 octobre 2003. Il casse et annule les dispositions de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 7 mai 2001. Il porte sur un mariage pour motif successoral. Exposé des faits Un homme et une femme se sont mariés afin que la femme puisse jouir d'un régime successoral particulier. Procédure Objet de la première demande/requête/poursuite : L'homme souhaite obtenir la nullité du mariage du fait de son motif. [...]


[...] L'argumentation du pourvoi, les moyens de cassation invoqués : Le pourvoi invoque l'article 146 du Code civil pour montrer que ce mariage est faut car le consentement n'est du qu'à un motif successoral. Question de droit Un mariage peut-il être entaché de nullité lorsque le consentement de l'un des époux n'est du qu'à un motif successoral. Solution de l'arrêt La Cour de cassation en cassant et annulant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 7 mai 2001 décide que le mariage n'est pas valable et peut être annulé lorsque la preuve est faite que le consentement de l'un des époux n'a eu lieu que pour des motifs successoraux. [...]

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