L'erreur en droit des contrats

Thèmes abordés

Erreur, droit des contrats, nullité, vice du consentement, contrats, Code civil

Résumé du document

Si l'une des parties s'est trompée lors de la conclusion du contrat, c'est à dire si elle a commis une erreur.
Si l'une des parties a été trompée, c'est à dire si elle a été victime d'un dol.
Si le consentement n'a pas été libre, consentement donné à la suite d'une pression (violence).
Vices du consentement qu'on trouve à l'article 1109 du Code civil. Quand l'un de ces vices existe et qu'il remplit certaines conditions, il peut être sanctionné par l'annulation du contrat et/ou des dommages-intérêts.

Extraits

[...] Les variétés d'erreur - Celles qui permettent l'annulation du contrat. - Celles qui sont indifférentes à l'annulation. Les erreurs, causes de nullité celles qui empêchent le consentement. Font obstacles à la conclusion du contrat. Pas dans le Code civil, mais la doctrine les a baptisées erreurs obstacles D'autres erreurs ne sont que d'une gravité moyenne ne font que vicier le consentement de la personne qui s'est trompée suffisant pour demander la nullité du contrat. L'erreur obstacle (article 1110 du Code civil) Englobe deux cas où l'erreur est tellement grave que c'est la formation même du contrat qui est inconcevable. [...]

[...] L'erreur doit être déterminante et excusable. Le caractère déterminant de l'erreur. L'erreur doit avoir été déterminante du consentement de la partie qui l'a commise article 1109 c.civ selon lequel il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur cause de l'erreur commise. L'article 38 de l'avant-projet aborde cela. C'est au juge d'apprécier ce caractère et s'il existe bien, le juge prononce l'annulation pour erreur. Deux appréciations sont possibles : - Appréciation in concreto de l'erreur. [...]

[...] Raison pratique : prise en compte du risque d'atteinte à la sécurité contractuelle erreur sur la valeur = remise en cause facile des contrats. Raison juridique : l'erreur sur la valeur s'analyse en une lésion (on parle de contrat lésionnaire quand le contrat est très déséquilibré entre les prestations) ; or dans notre droit, la lésion n'est retenue que comme une cause exceptionnelle de nullité. L'erreur sur les motifs. Erreur sur les motifs déterminants des motifs personnels autre que les qualités substantielles. Par exemple, un fonctionnaire/achète/appartement/ville/doit être/mutation n'intervient pas. (Cass. [...]

[...] Le Code civil, consensualisme autres fondements et notamment le fondement objectif de sécurité contractuelle explique certaines conditions qui tendent à limiter les possibilités d'annulation du contrat. L'erreur sens courant du terme : une fausse appréciation de la réalité, consiste à croire vrai ce qui est faux ou l'inverse. L'annulation = erreur ayant viciée le consentement pas suffisant soit admise comme une cause de nullité. La notion d'erreur. L'existence de l'erreur. La conviction erronée. L'existence d'une erreur va s'apprécier en confrontant cette conviction avec la réalité. [...]

[...] Conclusion sur l'erreur Divergences d'analyse doctrinale. Il y a parfois un certain flou qui souligne la difficulté de la tâche en matière d'erreur. Pour être juste, il faut arriver à concilier différents intérêts contradictoires. D'une part, il y a besoin de prendre en compte la nécessaire protection du contractant qui s'est trompé. Cet impératif suppose de faire une recherche psychologique et cette recherche explique que la jurisprudence et la doctrine fassent prévaloir l'appréciation in concreto de l'erreur. D'autre part, il faut aussi préserver les intérêts de l'autre partie et assurer la sécurité du contrat en le mettant à l'abri d'un risque trop systématique d'annulation. [...]