L'effet relatif du contrat - publié le 17/07/2014

Thèmes abordés

effet relatif du contrat, opposabilité du contrat au tiers, opposabilité du contrat par le tiers, Code civil, responsabilité civile

Résumé du document

C = fait qui peut être opposé aux 1/3 : ils n'y sont pas obligés (effet relatif sauf) mais doivent respecter le C
Ex : 1/3 engage sa resp s'il se rend complice d'une inexécution par partie : Ccass com 11/10/1971 «tte pers qui avec connaissance aide autrui à enfreindre les oblig° contractuelles pesant sur lui commet faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction

Extraits

[...] L'EFFET RELATIF DU CONTRAT Opposabilité du contrat au tiers C = fait qui peut être opposé aux 1/3 : ils n'y sont pas obligés (effet relatif sauf) mais doivent respecter le C Ex : 1/3 engage sa resp s'il se rend complice d'une inexécution par partie : Ccass com 11/10/1971 «tte pers qui avec connaissance aide autrui à enfreindre les oblig° contractuelles pesant sur lui commet faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction Opposabilité du contrat par tiers 1/3 peuvent parfois invoquer le C : demandent simplement à ce que le fait social qui constitue le C soit pris en compte Ex : lorsqu'un 1/3 subit préjudice du fait de la mauvaise exécution du C il peut rechercher la resp délictuelle du contractant : entendu que le 1/3 ne poursuit pas exécution du C mais cherche à obtenir indemnisation d'un préjudice: seule méconnaissance par u contractant de son oblig° contractuelle est-elle suffisante p constituer une faute au sens de l'art 1382 cciv ? (pp de l'unicité des fautes contractuelle et délictuelle): CCass a opté pr unicité des fautes contractuelle et délictuelle Evolution jp : pendant ltps CCass a affirmé qu'il fallait démontrer une faute particulière mais on en est venu à penser que la simple faute contractuelle suffisait à entraîner faute délictuelle à l'égard des 1/3. [...]

[...] Jp : CCass : 1/3 à un C sont fondés à invoquer tt manquement d débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autre preuve : CCass civ 1e 13/02/2001 Un 1/3 ne peut sur le fondement de la resp délictuelle se prévaloir de l'inexécution du C qu'à la condition que cette inexécution constitue un manquement à son égard au devoir général de ne pas nuire à auteur : CCass com 5/04/2005 On peut concilier 2 visions : lorsque la faute du débiteur porte sur oblig qui constitue aussi devoir général de comportement qui s'impose à tous et à égard de tous (oblig de sécurité, d'info . ) le peut bénéficier de l'identité des fates (solution qui est assumée par débiteur au profit du seul créancier (oblig de non concurrence) il doit prouver que ce manquement constitue à son égard une faute délictuelle Contractant se voit poursuivi pr avoir inexécuté le C mais action empruntée (resp délictuelle à permet à la victime d'éviter clauses qui aménagent la resp . [...]