L'effet relatif du contrat

Thèmes abordés

effet relatif du contrat, ayants cause des parties, créanciers des parties, contrat, parties contractantes

Résumé du document

Un contrat valablement formé est opposable aux tiers : ceux-ci ne peuvent prétendre qu'il n'existe pas.

Le contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes. Ce principe dit de l'effet relatif reçoit des exceptions.

Contrat par lequel une personne, le porte-fort, s'engage envers son cocontractant à obtenir d'un tiers qu'il contracte. A défaut d'obtenir le consentement du tiers, le porte-fort devra des dommages-intérêts à son cocontractant pour inexécution de sa part de leur contrat.

Extraits

[...] L'effet relatif du contrat Un contrat valablement formé est opposable aux tiers : ceux-ci ne peuvent prétendre qu'il n'existe pas. Le contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes. Ce principe dit de l'effet relatif reçoit des exceptions. [...]