Les droits patrimoniaux - publié le 07/06/2012

Thèmes abordés

Les droits patrimoniaux, réels, personnel, droits sur la chose, droits de créance, Code civil

Résumé du document

Il s'agit de droits essentiellement évaluables en argent et pour lesquels la règlementation ne tient compte que de la valeur marchande. Il y a ce qu'on appelle les droits réels et les droits personnels.

Extraits

[...] Les Droits personnels On les appels aussi les droits de créances. C'est pour un créancier le droit d'obtenir une prestation d'une autre personne appelée débiteur. Cette créance consiste en un travail ou dans l'obligation de payer une somme d'argent. Par exemple pour un bail c'est l'obligation de payer un loyer mais pour le bailleur l'obligation de mettre à disposition un immeuble. Le prêt engendre une créance au profit de la banque qui elle doit mettre à disposition une somme d'argent sous forme de billet chèque ou virement. [...]

[...] Les droits réels Les droits réels sont les droits sur la chose. Parmi les droits réels il y a le droit de priorité, les démembrements des droits de propriété, les servitudes et les droits réels accessoires. Le droit réel peut porter sur un meuble ou un immeuble. On acquiert un droit réel par une vente, par une donation ou par une hypothèque. Le droit réel principal est le droit de propriété vue par l'article 544 du code civil dont le respect est garanti par la constitution. [...]

[...] Sur une même chose il y a aura un droit d'usage et le droit d'en percevoir les revenues. Alors que la nue la propriété recouvrant l'abusus appartient à une autre personne. L'usufruitier bénéfice de ce droit jusqu'à sa mort les nues propriétaires deviendront vraiment propriétaire qu'au décès de l'usufruitier. (Voir Article 578 du code civil). Les droits réels accessoire sont des garanties qui sont consentie a un créancier à qui on doit de l'argent mais le droit consentie porte sur une chose quand c'est sur un meuble c'est un gage lorsque que c'est un immeuble c'est une hypothèque. [...]

[...] Lorsqu'on achète un matériel immobilier on peut le mettre en gage. Les certitudes sont réglementées par les articles 637 à 640. Elles sont soit consenties par contrat soit par la loi. Par exemple le propriétaire d'un terrain peut autoriser le passage au profit d'un autre terrain enclavé. (Terrain enclavé = Fond dominant, le fond sur lequel existe le passage = Fond servant). Cette servitude sera transmise avec la vente du fond servant. Le T.G.I est compétent en matière immobilière. 2. [...]