Le mot « chose » vise, d’un point de vue juridique un élément sans propriétaire. Les « biens » : dès qu’une chose a un propriétaire, elle devient un bien, élément du patrimoine de la personne qui s’en est approprié. Il faut distinguer : - Les choses communes : ex : une zone maritime internationale - Les choses qui n’appartiennent à personne : ex : les animaux sauvages. - Les choses abandonnées : ex : les souliers dans une poubelle. Attention : l’abandon doit être volontaire.
I. Notions
II. Distinction des biens
[...] exemple : animal, voiture, meuble Les biens meubles par détermination de la loi : 529. exemple : les actions et obligations Jurisprudence : Les biens meubles par anticipation : Ce sont des immeubles créé pour être un meuble. exemple : Sapins que l'on plante pour sapins de noël. Les biens immeubles Base légal : article 517 On distingue trois sortes de biens immeubles : Les biens immeubles par nature : 518 à 520. exemple : un terrain. Il faut une incorporation dans le sol. [...]
[...] Distinction des biens Il existe diverses catégories de bien : Les biens consomptibles et non consomptibles Les biens consomptibles disparaissent au premier usage qu'on en fait : Consommation matérielle(nourriture Consommation juridique(argent Les biens non consomptibles résistent au contraire à l'usage prolongé : exemple : immeubles, voiture, meubles. Les biens fongibles et non fongibles Les biens fongibles peuvent être remplacés par d'autres qui leur sont équivalents. On les distingue entre eux en les pesant, en les comptant, en les mesurant. exemple : 100 litre de mazoute, 1kg de sucre Les biens non fongibles sont par contre individualisés. On ne peut pas les remplacer par d'autres de même nature. exemple : la peinture d'un peintre. [...]
[...] Les biens corporels et incorporels Les biens corporels ont une existence matérielle. On peut les toucher. Exemple : immeubles Les biens incorporels n'ont, quand à eux, pas d'existence matérielle. On ne peut pas les toucher. Exemple : Logiciels, brevets, droit de créances, droit d'auteur. Attention : il ne faut pas confondre le bien et le droit sur lequel porte ce bien. Parmi les droits on distingue principalement les droits réels et les droits personnels. o Les droits réels sont les droits dont l'objet est un bien. [...]
L'article 1397 du code civil sous l'angle de l'évolution législative par rapport à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. la réforme du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1 juillet 2007 prévoit la possibilité d'une modification ou d'un changement de régime matrimonial purement conventionnel. Cette loi a notamment...
Responsabilité : c'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. Quand on parle de responsabilité civile on envisage celle ci dans les rapports que peut avoir un sujet de droit avec ses concitoyens. La responsabilité civile est l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et...
Affilié à la soumission de la femme au mari jusqu'au milieu du siècle dernier, le droit des régimes matrimoniaux a pourtant joué un rôle essentiel dans l'émancipation de la femme mariée et a concrètement concouru à sa promotion en instituant la libération des opérations bancaires. À l'origine, un système complexe maintenait l'épouse en...
Il est tiré du livre troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre III des contrats ou des obligations conventionnel ou général. Chapitre VI de la preuve des obligations et de celle du paiement. Section II de la preuve testimoniale. L'article 1341 du code civil promulgué le 12 juillet 1980 L. n 80-5525. Cet article...
Permettre à la victime d'obtenir la réparation de ses dommages. Deux voies : Voie contentieuse. Voie conventionnelle : forme amiable de réparation. Transaction : contrat au terme duquel la victime renonce à demander la réparation de ses dommages par voie judiciaire en contrepartie d'un montant qui lui est attribué par la transaction. Demandeur...
Consommation : acquisition par les destinataires finaux des produits et aussi par extension des services, qui ont été en amont fabriqués et distribués. Consommation - but de la production ! La consommation en droit Problème : apparition de techniques de commercialisation de nature à séduire abusivement les acheteurs. Tout est fait pour pousser...
Dommage actuel (RÉPARATION) : dommage qui a déjà été subi par la victime. Est admis le risque sérieux. Ex. : risque sérieux d'éboulement. Dommage futur (RÉPARATION) : dommage qui ne s'est pas réalisé au moment où le juge statut, mais sa réalisation à l'avenir est inévitable. Dommage éventuel ([RÉPARATION] : dommage qui ne s'est pas encore...
Dans le droit civil, il y a un système de preuve préconstituée (la preuve doit être faite par écrit au-dessus d'un seuil fixé par décret, actuellement 1500euros). Il y a l'existence de formalités obligatoires. Concernant la liberté de preuve en droit commercial, l'article L110-3 Code de commerce nous dit : "à l'égard des commerçants, les actes...
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