La donation-partage - publié le 06/08/2012

Thèmes abordés

Donation-partage, donation-partage transgénérationnelle, héritiers présomptifs, testament partage, acte de donation, donateur

Résumé du document

Les héritiers présomptifs : personnes qui, à la date d'un acte (de donation par exemple), et si le donateur décédait à cette date seraient les héritiers légaux et recueilleraient la succession (le plus souvent il s'agira des enfants).
La donation partage est à la fois une donation et un partage : transfert de biens immédiat et irrévocable entre vifs et partage car les biens vont être attribués à tel ou tel héritier en réglant par avance sa succession.

Extraits

[...] Cependant un seul des deux héritiers peut etre gratifié al 1 : en ppe une DP est faite au profit des héritiers présomptifs. Mais déjà une exception lorsque le donateur dispose que le bien tombera en communauté, le conjoint ( non héritiers en profite ) donc donation au profit d'un tiers. 1075-2 : possibilité d'inclure dans une DP un tiers non héritiers : pour la transmission d'une entreprise au sens large. Mais ce tiers ne doit se voir attribuer que les droits relatifs à cette entreprise. la DP est une donation de bien présent. [...]

[...] Les biens seront évalués au jour de la DP. Possibilité de réintégrer les biens de la DPT pour que l'intermédiaire fasse une DP, les biens seront évalués à la 2nd DP si tous les héritiers réservataire de l'intermédiaire ont été allotis. Le testament partage : on lui applique la prohibition des testament conjonctif. Avant on considéré que le TP ne pouvait avoir qu'un effet répartiteur des biens du de cujus aux héritiers, mais pas un effet dévolutif. En plus on arrivait au mm résultat avec le legs U avec assignation de part. [...]

[...] En ppe par de récompense pour les donation partage conjonctive ( 14 déc 1932 requetes) sinon une rèp M a dit qu'on pouvait pas faire de DP conjonctive quand un seul enfant était commun et qu'un autre et non commun. Il faut au moins deux enfants commun pour faire une DP conjonctive. Or dans cette hypothèse un seul l'est, pas de partage. Logique car on réunit les biens pour faire une DP ensemble, il faut donc répondre aux condition de la DP ensemble ( au moins deux héritiers présomptifs communs). La DP conjonctive fait que les conditions de DP doivent etre appréciée au regard des deux époux. En cas de DP conjonctive avec des enfants communs et non communs. [...]

[...] On va faire un masse : donation-partage + donation en avancement de part ( pas hors part) et on applique la quotité qui lui revient. L'action en réduction est ouverte pendant 5 ans au décès du disposant. En cas de donation partage conjonctive c'est au décès du second disposant. Sauf enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. Pb : enfant exclu DP + donation conjonctive = évaluation des biens donnés par DP au décès; mais décès de qui 1er au 2nd donateur? [...]

[...] Les biens de la DP ne sont pas inclus dans le partage, pas rapportable, car on déjà été partagé, on va pas les partager deux fois. Pour les dettes chacun en est tenus selon sa part dans la succession. ACAN : mini procédure collective les biens de la succession vont servir à désintéresser les créanciers de la succession. Les biens issus de la DP sont exclus, les créancier ne pourront pas y toucher, ces biens sont en effets sortis du patrimoine du défunt, donc ne sont plus dans le droit de gage des créanciers. [...]