Les différents modes de preuves

Thèmes abordés

Les différents modes de preuves, aveu judiciaire, acte authentique, Code civil, jugement

Résumé du document

Il s'agit de l'aveu judiciaire, c'est-à-dire de celui qui est formulé au moment du jugement (l'aveu fait dans le bureau du juge n'est pas une preuve parfaite). La preuve parfaite engage le juge, la juridiction (il ne peut pas la mettre de côté). Egalement certains actes écrits sont des preuves parfaites:
- L'acte authentique de l'article 1317 et suivant du Code civil.
- L'acte sous seing privé de l'article 1322 à 1326 du Code civil.
L'acte authentique est rédigé par un magistrat ou un notaire. Sa force probante est très importante. Pour contredire ce qui s'y trouve il faut faire une procédure en inscription de faux (délit) : inscription en faux en écriture privée contre le notaire.

Extraits

[...] Les différents modes de preuves 1. Les preuves parfaites Il s'agit de l'aveu judiciaire, c'est-à-dire de celui qui est formulé au moment du jugement (l'aveu fait dans le bureau du juge n'est pas une preuve parfaite). La preuve parfaite engage le juge, la juridiction (il ne peut pas la mettre de côté). Egalement certains actes écrits sont des preuves parfaites: - L'acte authentique de l'article 1317 et suivant du Code civil. - L'acte sous seing privé de l'article 1322 à 1326 du Code civil. [...]

[...] Il doit faire mention du nombre d'exemplaires. Cet acte sous seing privé engage le juge quant au contenu. Cet acte est valable jusqu'à preuve du contraire un nouveau sous seing privé postérieur. Le contenu du sous seing privé contraint le juge même pour des sommes inferieures a 1500 euros. L'article 1316 du Code Civil depuis 2002 précise que l'écrit peut être électronique , c'est-à-dire qu'un écrit peut être constitué de lettres et de chiffres, sur n'importe quel support (un mail qui contient un contrat.) 2. [...]

[...] Lorsque le juge reconnait l'impossibilité morale, il y a la possibilité qu'à ce moment la preuve imparfaite suffise (présomptions ou témoignages le juge appréciera la validité de la preuve imparfaite). L'impossibilité matériel d'avoir faire rédigé un écris doit être établie par celui qui le demande il s'agit d'un cas de force majeur ou cas fortuit (incendie inondations etc L'existence de ce cas est laissée à l'appréciation du j uge. Une fois le cas fortuit admis il faut amener des preuves imparfaites. [...]

[...] Les 2 se complèteront de sorte qu'on arrivera à parfaire la preuve. Le commencement de preuve par écrit de l'article 1347 est un écrit qui n'a pas les caractéristiques d'un sous seing privé ou d'un acte notarié. L'article 1347 considère comme commencement de preuve par écrit tout acte écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée et doit rendre vraisemblable ce qui est allégué. C'est le juge qui apprécie le contenue du document et qui le retient ou pas. [...]

[...] On trouve également tous les supports électroniques il s'agit de preuves imparfaites, c'est-à-dire lorsqu'elle ne comporte pas de signatures ou de dates a l'inverse lorsqu'il y a une signature une date une identification possible du courrier l'article 1316-1 du code civil parle d'écris électronique. Ces documents peuvent être contestés librement en apportant la preuve contraire. Ces documents sont également en matière contractuelle (article 1341) pour les engagements inférieurs à 1500 euros. Le juge va apprécier la force probante des éléments qu'on trouve. La jurisprudence sous l'article 1348 et1341rappel les règles de preuves entre un commerçant et un non commerçant. [...]