Le contradictoire - publié le 07/04/2009

Résumé du document

Le contradictoire, fiche de 3 pages en procédure civile



C'est de l'essence même du droit processuel ; le juge le pratique couramment et les parties doivent s'en imprégner. C'est un principe qui est applicable à toutes les juridictions, à toutes les parties. Si pour les professionnels, c'est quelque chose qui est mis en exergue, pour les citoyens lambda, c'est moins évident. On veut souvent aménager un effet de surprise pour que la partie adverse ne sache pas les arguments avancés. Le juge veille à son application. Dès qu'un justiciable a recours à un tribunal, celui-ci doit pouvoir bénéficier de garanties fondamentales de procédure. Ces garanties c'est le droit d'être entendu publiquement dans un délai raisonnable. Ce principe ce traduit par la nécessité d'observer trois séries de règles

Extraits

[...] La Cour de Cassation considère que c'est un principe d'ordre public : s'il y a une violation et que la partie qui pourrait l'invoquer ne le fait pas, le juge peut soulever d'office le non respect du contradictoire. Les parties ne peuvent pas convenir d'accords, prendre des conventions pour y déroger. Ce principe va s'imposer dès le démarrage de l'instance. Il va s'appliquer à différents acteurs du procès au point qu'il envahi toute la procédure. I Le déroulement de l'instance Art 14 CPC : nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. On ne peut pas juger quelqu'un sans qu'il sache qu'un procès lui est fait. On doit pouvoir s'exprimer. [...]

[...] Le défendeur sera mis au courant par une lettre de convocation que lui enverront les greffes du tribunal concerné (tribunal paritaire des baux ruraux, certaines procédures devant le tribunal d'instance Lorsque la lettre n'est pas retirée (LRAR), l'article 670-1 prévoit que lorsque cette lettre recommandée revient non remise, le demandeur doit procéder par assignation. On revient au système de principe. Hypothèse de non comparution du défendeur (assignation délivrée régulièrement mais il ne s'est pas présenté). Cela n'arrête pas le cours de la justice. Le demandeur va demander un jugement sur le fond sans soumettre ses preuves à l'autre partie. [...]

[...] Cette obligation d'information doit aussi être exécutée loyalement. Il lui faut aussi un certain temps pour préparer sa défense. Il y a des délais incompressibles pour certaine juridiction entre la date de l'assignation et la date de l'audience. Devant le TGI, le défendeur a 15 jours pour constituer avocat ; devant le TI, le délai est de 8 jours entre l'assignation et l'audience. C'est un délai légal ; l'assignation pourra être déclarée nulle. Le délai usuel est d'au moins 10 jours (délai de la pratique pour laisser tout le monde se retourner). [...]

[...] On le retrouve en matière de mesures d'instruction notamment lorsque le juge ordonne une expertise. L'expert doit le faire dans le respect du contradictoire ; il va devoir faire ces opérations en convoquant les parties et leur défenseur après les avoir entendu. Il doit rendre ses conclusions aux deux parties pour qu'elles puissent en discuter. Le contrôle du juge Il va lui-même devoir observer ce principe. Il ne peut pas fonder sa décision sur des faits qu'il a acquis sur des informations personnelles. Il doit rester dans sa position de juge. [...]

[...] Cet article balise le principe de cette communication. Le juge ne doit pas se laisser impressionner et doit veiller à la communication loyale et en temps utile. L'arme fatale est l'article 135 au sujet de la communication des pièces. Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. En matière de procédure orale, on n'est pas obligé de conclure par écrit ni de prendre un avocat. On peut conclure et communiquer des pièces très peu de temps avant l'audience. [...]