La constitution de la SARL - publié le 03/12/2014

Thèmes abordés

Constitution de la SARL, société hybride, SARL, responsabilité limitée des associés, associés, capital social, immatriculation

Résumé du document

C'est une société hybride, car elle a les caractéristiques d'une société de personnes (capital divisé en parts sociales, qui ne sont pas librement cessibles), mais elles disposent des caractéristiques des sociétés de capitaux (ils ne sont pas commerçants, la responsabilité des associés est limitée et le décès d'un associé ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société).

Extraits

[...] Les apports en industrie ne concourt pas la formation du capital mais donne lieu à l'attribution de parts sociales. D)Statuts Mentions obligatoires: Associés, les régimes matrimoniaux de celle ci, l'objet, la dénomination, le siège social, la durée, les apports, le montant du capital, la réparation des parts, les règles de cessions des parts, la nomination d'un CAC, une possible clause de variabilité du capital E)publicité et immatriculation Il faut la publicité dans un journal de publicité légales Il faut dépôt au CFE Ill faut déposé les statuts et immatriculation au RCS. Il faut publication au BODACC. [...]

[...] Il y a deux comptes, il faut la double majorité, la majorité des associés et la majorité des parts sociales, sauf clauses contraires des statuts. Il faut comparer la SARL avec: -l'entreprise individuelle, le dirigeant est le seul maître à bord. Comptabilité simplifié. Le dirigeant engagé son patrimoine s'il a pas ait une déclaration d'infaisabilité du patrimoine du dirigeant. Il ne faut pas la confondre avec EIRL car elle n'a pas la personnalité morale mais il est possible de créer voire plusieurs patrimoine d'affectation (patrimoine protégé vis à vis des créances). -la SAS: c'est presque pareille que la SARL. Le capital social . [...]

[...] Le reste du patrimoine de l'associe est protégé. Il y a des nuances, en ce qui concerne - l'évaluation des apports en nature, les associés sont solidairement responsable à l'égard des tiers pendant 5ans de la valeur attribué aux apports en nature, lors de la constitution de la société lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différentes de celle proposé par le commissaire aux apports. - Cautions et garanties: en cas d'emprunt fait par la SARL , la banque peut exiger une caution faite par une personne , généralement le gérant, donc en cas de difficultés, le garant est solidaire et indéfiniment responsable des dettes social. [...]

[...] Si on atteint 100 associés, la société est dissout dans le délai de un an, à moins que le nombre d'associés redevient inférieur ou égale a 100. Ou la SARL se transforme en SA. Qui peut être associés dans une SARL -mineur - incapable - Personnalité morale - . Tout le monde peut être associés ou presque - le capital social Le montant du capital est librement fixe par les associés par les statuts . La loi ne fixe pas de montant minimum. L'objectif de la loi était une simplification, visant à la création d'entreprise. Le capital peut être variable, il peut fluctuer. [...]

[...] Susceptible d'augmentation ou de diminution. La variabilité du capital doit apparaître par une clause de variabilité du capital dans les statuts. Les différents types d'apports Les apports en numéraires sont délivré d'un 1/5 à la constitution et le reste dans un délai de 5ans . Ces fonds sont déposé sur un compte ouvert au nom de la société en formation et ils sont bloqués jusqu'à l'immatriculation de la société. Le compte sera débloqué au moment où il y a apportait on du certificat d'immatriculation. [...]