La cession de contrat - publié le 06/08/2012

Thèmes abordés

Cession de contrat, bail, régime de la délégation, société civile immobilière, SCI

Résumé du document

Dans un arrêt du 12 décembre 2001, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation applique le régime de la délégation à la cession de contrat.
En 1986, une convention d'intervention d'architecte est conclue entre une société de construction et plusieurs architectes, lesquels étaient chargés d'une mission de maîtrise d'œuvre en vue de la construction d'un groupe d'immeubles. Cette convention comprenait la faculté pour la société de construction de céder sa position contractuelle à un tiers, donc de procéder à une cession de contrat. Ainsi, la société de construction avait cédé sa position contractuelle à une société civile immobilière ( SCI ). Au vu des études préliminaires effectuées, le projet s'est avéré ne pas être réalisable ; mais les architectes ont tout de même réclamé le paiement d'un solde d'honoraires auprès de la société cessionnaire.

Extraits

[...] La Ccass dans l'arret applique ce régime à la cession de contrat. Le coco cédé avait accepté la cession, mais n'avait pas déchargé le cédant de son obligation du coup il en était encore tenu avec le cessionnaire. Cet arret remet en cause le fait que la cession de contrat soit translative de l'obligation puisque le cédant reste tenu par le contrat, il ne a donc pas transmise au cessionnaire. Sur le plan théorique cette conception n'est pas très bonne car une délégation lorsqu'elle est simple entraine la création d'une obligation nouvelle entre le délégué et le délégataire qui vient s'ajoute à celle du délégant envers le délégataire. [...]

[...] Constatant que la créance n'était ni certaine, liquide et exigible, le juge des référé autorise la cession. D'autre part le refus abusif peut entrainer l'allocation de dommage et intérets du bailleur au locataire ( CA Pau 29 aout 1991). ex : le bailleur qui a agi en résiliation de bail contre son locataire pour cession irrégulière alors qu'il a été absent volontairement aux opérations de cession commet un abus de droit d'agir en justice et doit etre condamné à réparer le préjudice subi par le cédant et le cessionnaire ( Ccass civ 3èm 18 oct 1965. [...]

[...] Ccass : MAIS ATTENDU QUE LA CESSION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PERMET AU CEDE DE POURSUIVRE DIRECTEMENT LE CESSIONNAIRE QUI EST TENU ENVERS LUI EN VERTU DU CONTRAT TRANSMIS ; la Ccass reconnaît par ces motif la cession du contrat en lui mm, de manière autonome avec ces éléments d'actifs et de passifs. lorsque la cession de contrat est valable est-elle opératoire? Une fois que la convention de cession est valable ce qui suppose l'accord du cocontractant cédé la question est de savoir si d'une elle est pleinement opposable? Le cédé a donné son consentement il est donc informé de la cession. Mais doit-il, tout de mm, etre informé lors de la cession? [...]

[...] La cession du bail en tant qu'accessoire du FC ne peut etre interdite. Si elle ne peut etre interdite de manière absolue, il peut tout de mm il y avoir des clauses encadrent la cessibilité du bail commercial. Ex : clause prévoyant que le bailleur doit autoriser la cession : ce qui permet au bailleur de refuser au d'agréer le candidat à la cession du bail. validité de la clause : Elle est valable y compris lorsque l'autorisation du bailleur est requise pour la cession du droit au bail alors que la cession du bail a lieu au profit de l'acquéreur du FC : Ccass req 16 nov 1927, confirmé par Ccass 3èm civ 2 oct 2002; La Ccass considère que la clause par laquelle le locataire ne pourra céder son droit au bail à une société sauf consentement exprès et écrit du bailleur s'analyse comme une clause d'agrément et qu'elle est valable dans la mesure ou elle n'interdit pas au locataire de manière générale et absolue toute cession du bail à une société . [...]

[...] Mais le 6 mai 1997 deux arret : l'un qui impose le consentement du cédé pour la validité d'une cession de contrat. L'autre logiquement ne demande plus l'accomplissement des formalités de 1690 pour rendre la cession opposable au coco cédé s'il n'a pas été prévu dans la convention. En effet il est intervenu à l'acte il a donc eu connaissance de la cession. 2nd arret du 6 mai 1997 : Gobet / telecom fait : un coco cédé reproche à la CA de dire que la cession du contrat lui était opposable alors que la cession lui était pas signifiée et qu'il n'avait pas accepté la cession dans l'acte. [...]