Abus du droit de propriété, arrêt Clément Bayard, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2 août 1892

Abus du droit de propriété, arrêt Clément Bayard, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2 août 1892

Résumé du document

La décision de l'arrêt à propos de l'affaire Clément Bayard a été rendu le 3 août 1915 par la Chambre des requêtes de la Cour de Cassation en audience publique. L'arrêt est connu car il fait référence à l'application de la notion d'abus de droit de propriété. Un propriétaire a installé sur son terrain attenant à celui de son voisin une clôture. Suite à l'endommagement causé sur l'un de ses ballons dirigeables par la structure, le voisin afin d'obtenir réparation du litige demande à la Cour d'Appel le démantèlement total de la clôture et la réparation du dommage causé.

Sommaire

I. Les faits

II. La procédure

III. Le pourvoi

IV. La problématique juridique

Informations sur la fiche

Emie
  • Nombre de pages : 1 pages
  • Publié le : 16/11/2012
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 16/11/2012
  • Consulté : 18 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Le défendeur en pourvoi souhaite que le pourvoi soit rejeter, que l'indemnisation de son bien et le démantèlement totale de la clôture du propriétaire soient faites. La problématique juridique : Le droit de propriété est-il véritablement absolu ? La solution : Le jugement prononcé par les juges de la Chambre des requêtes ne contredit pas les juges du fond. En effet, les juges du fond ont jugé que le dispositif de tiges de fer ne représentait pas un intérêt légitime et qu'il procurait une nuisance au voisin. [...]


[...] La Cour de Cassation rejette le pourvoi. Cet arrêt de cassation est considéré comme introduisant pour la première fois le fondement de l'abus du bien de propriété et l'abus du droit de clore. En effet, à présent la jurisprudence considère qu' un propriétaire ne peut édifier une clôture qui ne présenterait aucune utilité réelle dans le seul but de nuire à son voisin De façon plus générale, selon la Cour de Cassation nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage Ainsi, si le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose est absolue, sauf usage prohibé par la loi, ce droit est limité par l'obligation de ne pas causer à la propriété d'autrui un dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage. [...]


[...] Abus du droit de propriété, arrêt Clément Bayard, commentaire d'arrêt, Cour de cassation août 1892 Introduction : La décision de l'arrêt à propos de l'affaire Clément-Bayard a été rendu le 3 août 1915 par la Chambre des requêtes de la Cour de Cassation en audience publique. L'arrêt est connu car il fait référence à l'application de la notion d'abus de droit de propriété. Les faits : Un propriétaire a installé sur son terrain attenant à celui de son voisin une clôture. [...]

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