La séparation de corps - publié le 30/08/2011

Thèmes abordés

La séparation de corps, droit

Résumé du document

Article 296 du Cciv : demande et procédure comme pour le divorce
Si un époux demande le divorce, l'autre peut demander une demande reconventionnelle en séparation de corps. Exception : sauf quand demande pour altération du lien conjugal.
Quand la procédure mène au divorce et à une séparation de corps, le juge examine en premier le divorce.

Extraits

[...] Le juge met fin au devoir de cohabitation mais pas aux autres devoirs. Effets Aucun effet sur le mariage puisqu'il subsiste. personnel : Article 299 Cciv > pas de communauté de vie, n'entraîne pas manquement au devoir de fidélité Article 300 Cciv > garde l'usage du nom pécuniaire : Article 303 Cciv > pension alimentaire pour époux dans le besoin (devoir de secours du mariage) patrimonial : Article 302 Cciv > séparation de corps = séparation des biens En cas de décès l'autre reste héritier (différent du divorce) si séparation par consentement mutuel = convention dans laquelle ils peuvent renoncer à leurs droits successoraux (articles 301 du Cciv) La cessation 3 hypothèses : la réconciliation : acte notarié + déclaration à l'officier d'état civil Article 305 du Cciv : acte ou déclaration Acte + déclaration pour que la réconciliation soit opposable aux tiers. [...]

[...] Cas et procédure Article 296 du Cciv : demande et procédure comme pour le divorce Si un époux demande le divorce, l'autre peut demander une demande reconventionnelle en séparation de corps. Exception : sauf quand demande pour altération du lien conjugal. Quand la procédure mène au divorce et à une séparation de corps, le juge examine en premier le divorce, si les conditions ne sont pas réunies > séparation de corps (Article 297-1 Cciv) Si la procédure mêle les deux et basé sur la faute : examen simultané. [...]