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Procédures civiles d'exécution: cas pratiques

Procédures civiles d'exécution: cas pratiques
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Résumé

I - Cas pratique n 1 a. Le débiteur étant salarié d'une très grande société de mode, le créancier peut-il engager à son encontre une saisie sur ses rémunérations? b. Par quelles mesures le propriétaire peut-il garantir le paiement des sommes afférentes à l'occupation de son appartement sans que le locataire n'en soit informé? c. Comment le créancier poursuivant doit-il mettre en oeuvre la saisie conservatoire des biens meubles corporels de son débiteur? II - Cas pratique n 2 a. Comment garantir les droits de la société Vidéoplus qui souhaite procéder à une saisie-vente à l'encontre de son débiteur dont les biens font déjà l'objet d'une saisie antérieure par un autre créancier? La société vidéoplus peut-elle étendre la saisie initiale à d'autres biens? b. Quelles sont les conséquences de la contestation, par le débiteur, du titre exécutoire dont se prévaut le créancier premier saisissant sur la procédure de saisie-vente engagée? III - Cas pratique n 3 a. Comment Madame Dupont doit-elle mettre en oeuvre la procédure de saisie des rémunérations de son ex-époux afin d'obtenir le versement des arriérés de la pension alimentaire ? b. Pourra t-elle recouvrer l'intégralité de la pension alors qu'une saisie des rémunérations est déjà diligentée par une banque ? IV - Cas pratique n 4 Quels sont les différents actes que les parties devront accomplir dans l'optique des audiences d'orientation et d'adjudication?

Cas pratique n 1 En l'espèce, un bail d'habitation a été conclu entre le propriétaire d'un appartement et un salarié d'une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du bail ainsi que le prononcé de l'expulsion. Se sachant à l'abri d'une expulsion durant la période de trêve hivernale, le locataire n'entend pas quitter l'appartement. Cas pratique n 2 En l'espèce, un contrat de vente d'un bien meuble corporel est conclu entre la société vidéoplus et un particulier. Le cocontractant, en possession du bien, n'a pas réglé la dernière échéance d'un montant de 2 500€. Souhaitant obtenir le règlement de cette créance, la société obtient, en référé, la condamnation de son cocontractant à payer la somme due. Cas pratique n 3 Par ordonnance de non conciliation en date du 13 décembre 2010, Madame Dupont obtient du juge aux affaires familiales, dans le cadre des mesures provisoires, une pension de 500 € que dois lui verser Monsieur Durand, salarié d'une grande entreprise. Ce-dernier cesse, au bout de deux mois, de la verser. Madame Dupont souhaite engager une procédure de saisie des rémunérations. Cas pratique n 4 Une société, en litige avec M. Duparc, a engagé une saisie immobilière a son encontre. Pour ce faire, elle a constitué avocat auprès de Maître Philippe qui a transmis le commandement de payer valant saisie à un huissier pour signification le 17 février 2011. L'audience pourra avoir lieu à compter du 1er avril 2011. Lors des formalités de publication, le 21 février 2001, a été constaté qu'une autre hypothèque avait postérieurement été inscrite par une banque sur l'immeuble en cause.

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