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Étude de cas en Droit civil 151 à 158

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158 résultats

30 août 2011

La séparation de corps - publié le 30/08/2011

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Article 296 du Cciv : demande et procédure comme pour le divorce Si un époux demande le divorce, l'autre peut demander une demande reconventionnelle en séparation de corps. Exception : sauf quand demande pour altération du lien conjugal. Quand la procédure mène au divorce et à une...

30 août 2011

Le divorce - requête, procédure et instance

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Divorce pour cause d'altération définitive du lien conjugal : Article 237 du Code civil Plus de communauté de vie depuis au moins 2 ans, pour cela il faut le justifier par une preuve matérielle (factures..) Pas de volonté de reprendre la vie commune.

30 août 2011

L'autorité parentale - publié le 30/08/2011

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Article 371-1 du Cciv : ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Contenu de l'autorité parentale - Personne de l'enfant : droit de garde Article 371-3 Cciv Surveillance, sécurité, santé, moralité Éducation Partage avec enfant...

01 août 2011

Commentaire d'arret du 22 mai 1995 de la chambre commerciale de la cour de cassation

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Quatre parties sont ici présentes : M.Magnaval a été engagé par la société Frimedias, faisant partie du même groupe que la société Graphimedias, en qualité d'attaché de direction. M.Magnaval a démissioné et a ensuite travaillé pour la société Cool 4. Le contrat de travail liant M.Magnaval...

01 août 2011

Fiche d'arrêt Cass.civ 1ère, 3 avril 2002

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, Madame X était salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. En 1984, alors que des rumeurs concernant un éventuel plan de licenciement se présentent, elle cède à son employeur, par une convention à titre onéreux, les droits d'auteur d'un dictionnaire qu'elle a elle-même...

28 juil. 2011

Les organismes privés chargés de la gestion d'un service public

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

En 1993, est créé un groupement d'intérêt économique (GIE) par une collaboration entre l'Etat, le Bureau Veritas et une société d'économie mixte, qui prend alors la forme d'une personne privée. Le GIE a été développé afin de regrouper leurs moyens et dont la mission est...

07 juil. 2011

Ordonnance portant injonction de payer, êtes-vous bien renseignés ?

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Lorsque l'on est confronté à des dettes et que l'on a la surprise, un beau jour, de recevoir une « ordonnance portant injection de payer », les questions peuvent surgir et peut-être même, rester sans réponses. C'est la première fois que ça vous arrive (ou non !) mais...

06 avril 2011

ordre public et dignité

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

« Vivre, ce n'est pas seulement satisfaire aux besoins matériels des organes, c'est aussi, plus encore peut-être, être conscient de la dignité humaine » (Jules Verne, Les naufragés du Jonathan). Cette citation de Jules Verne, met en avant le principe de la dignité humaine....