Depuis le 15 novembre 1999 Article 515-8 du Cciv:fait juridique, même sexe ou sexe différent. La communauté de vie correspond à la cohabitation et la vie sexuelle. La stabilité et continuité des relations correspond à la jurisprudence et à la stabilité Jurisprudence elle, implique l'obligation de fidélité.
Sommaire
I-Notions II-Preuve III-Effets IV-Dissolution
Extraits
[...] LE CONCUBINAGE Notion Depuis le 15 novembre 1999 Article 515-8 du Cciv > fait juridique, même sexe ou sexe différent. [...]
Sur le sujet : Le concubinage - publié le 30/08/2011
Cours de droit de 1e année de BTS notariat qui décrit le concubinage: notion de concubinage et situation des concubins et les effets que le concubinage produit entre eux. Il s'agit d'un cours dispensé à l'Institut des Métiers du Notariat de LILLE par une avocate inscrite au barreau de LILLE.
Différents éléments caractérisent l'union libre : - existence de relations sexuelles : c'est souvent un élément déterminant de la relation de couple, - l'absence de différence de sexe - la communauté de vie : le code civil requiert une communauté de vie pour qu'il y ait concubinage. Cependant, si la communauté de vie est un élément...
Fiche de Droit de la Famille: Le concubinage (1 page) Le concubinage, ou union libre, est une union de fait, caractérisée par la vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. I ? LA NOTION DE CONCUBINAGE Différents éléments...
La loi du 15 novembre 1995 apporte une nouvelle définition du concubinage. La Cour de cassation étend la relation de concubinage à un couple de même sexe : union de fait avec une communauté de vie (charnelle, matérielle, affective, hors mariage), et caractérisée par une relation stable et continue. Loi du 6 juillet 1989 : s'il arrive qu'un...
Dans ce document, il va s'agir de résoudre un cas pratique dont les faits sont énoncés ci-dessous. Un homme et une femme vivent en concubinage depuis le 18 octobre 2008, l'homme est hébergé par sa concubine à titre gratuit. Il entame en 2009 la rénovation du logement pour un montant de 15 000 qu'il prend en charge intégralement. En mars...
Art.515-8 du cc issu de la loi de 1999 (15 novembre) qui a instauré le pacse Union de fait caractériser par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. En 97:CC définit le concubinage comme union de personne de sexe diff. La cour de cassation...
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