L'autorité parentale - publié le 30/08/2011

Thèmes abordés

L'autorité parentale

Résumé du document

Article 371-1 du Cciv : ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Contenu de l'autorité parentale
- Personne de l'enfant : droit de garde Article 371-3 Cciv Surveillance, sécurité, santé, moralité
Éducation
Partage avec enfant : 371-3
- Biens de l'enfant : Article 382 Cciv administration et jouissance des biens pour titulaire de l'autorité parentale, jusqu'à 16 ans (article 384 (1) )

Extraits

[...] L'AUTORITE PARENTALE Article 371-1 du Cciv : ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Contenu de l'autorité parentale - Personne de l'enfant : droit de garde Article 371-3 Cciv Surveillance, sécurité, santé, moralité Éducation Partage avec enfant : 371-3 - Biens de l'enfant : Article 382 Cciv administration et jouissance des biens pour titulaire de l'autorité parentale, jusqu'à 16 ans (article 384 ) La dévolution de l'autorité parentale Différence entre titularité et exercice Article 372 al 1 : exercice dévolu aux 2 parents (même si séparés) Article 373-2 : pas de distribution alternative Unilatéral : Article 373 : 2 titulaires mais 1 seul exerce, seule tutelle prive de l'AP pour incapacité Article 373-2-1 al 1 : décision du juge pour intérêt de l'enfant Dévolution à un tiers : si orphelin ou si les deux déchus de l'autorité parentale Limitation et fins de l'autorité parentale Limitation : - délégation par JAF (article 376-1 Cciv et 377-1 al délégation volontaire (377 al ou délégation imposée (377 al - assistance éducative article 375, limitée dans le temps, pas prononcée par le JAF mais par le juge des enfants (375-1). [...]

[...] Enfants, parent, Ministère public, nourrice, directeur. - retrait de l'AP ans maximum 375-2 - mesure d'interdiction de sortie du territoire si le juge sent un risque quand il y a mésentente entre parents 375-7 - tutelle enfants mineurs 390 et suivants. [...]