La rupture des pourparlers - publié le 22/11/2011

Thèmes abordés

Rupture, pourparlers

Résumé du document

Le contrat peut se définir comme un accord de volonté des parties sur l'ensemble des éléments essentiels de la convention qu'elles envisagent de conclure. (voir article 1101 du code civil). Dans la plupart des cas, le consentement des partenaires ne donnent lieu à aucune discussion et l'accord se forme instantanément. A l'inverse, parfois on voit se développer pour les contrats présentant des enjeux importants, une phase de tractations plus ou moins longue qui correspond à une modification progressive de la volonté de chacune des parties qui tend à être en accord avec celle de l'autre partie. Cette période est appelée pourparlers.
L'objet essentiel des pourparlers est de mener à la conclusion du contrat définitif. Les parties, au cours de discussions plus ou moins longues, envisagent le contenu de l'éventuel contrat, fondent des espoirs, engagent des frais. Pourtant, la phase de négociations pourra aboutir tout aussi bien à l'échec des pourparlers, qu'à la conclusion du contrat définitif. L'aboutissement à la conclusion d'un contrat n'est pas obligatoire. Cependant, parfois, le fait qu'il y ait eu des négociations et qu'à la fin il n'y ait pas conclusion d'un contrat peut entrainer un préjudice pour l'un des contractants.

Extraits

[...] A l'inverse, parfois on voit se développer pour les contrats présentant des enjeux importants, une phase de tractations plus ou moins longue qui correspond à une modification progressive de la volonté de chacune des parties qui tend à être en accord avec celle de l'autre partie. Cette période est appelée pourparlers. L'objet essentiel des pourparlers est de mener à la conclusion du contrat définitif. Les parties, au cours de discussions plus ou moins longues, envisagent le contenu de l'éventuel contrat, fondent des espoirs, engagent des frais. Pourtant, la phase de négociations pourra aboutir tout aussi bien à l'échec des pourparlers, qu'à la conclusion du contrat définitif. [...]

[...] Il y a libre rupture des pourparlers. En fait, l'aboutissement à un contrat n'est pas une obligation. Lorsque les tribunaux relèvent la mauvaise foi de l'un des partenaires, ils sanctionnent la faute de l'un des partenaires, et non le réel fait qu'il n'est pas conclu un contrat avec son partenaire à la négociation. La partie qui craint la rupture des négociations dispose de plusieurs moyens pour se protéger contre une rupture inopportune des discussions. Le premier consiste à imposer à l'autre partie une période d'exclusivité pendant laquelle elle ne pourra engager de discussions avec des tiers. [...]

[...] Ainsi, les parties peuvent se protéger d'une rupture des pourparlers. A tout moment les parties à la négociation doivent agir de façon courtoise et mesurée, et particulièrement lors de la rupture des discussions. Si ce n'est pas le cas, les tribunaux peuvent relever le caractère fautif de la rupture pour condamné la partie responsable de la faute à réparer le dommage subi par l'autre B / La rupture fautive des pourparlers La rupture des pourparlers ne peut entraîner une réparation pour la partie concernée que si elle est qualifiée de fautive. [...]

[...] En effet, en droit français l'article 1382 est le seul texte général qui prévoit la réparation d'un dommage dans toutes les hypothèses à condition de prouver la faute ayant causée le préjudice, le préjudice subi ainsi que le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi. La théorie de l'abus de droit développée par Josserand est venue atténuer la rigueur de l'article 1382 du code civil. En effet, il considère que l'on abuse d'un droit lorsqu'on le détourne de sa finalité première ce qui est constitutif d'une faute. Ainsi, on peut réparer des préjudices causés par le refus de contracter sans motifs légitimes. La jurisprudence française s'est prononcée en faveur de ce régime de responsabilité civile. [...]

[...] Le principe c'est donc la libre rupture des pourparlers, mais il est connaît des tempéraments ; on peut dire que cette liberté est relative. En effet, la rupture est parfois qualifié de fautive, c'est-à-dire qu'elle va engager la responsabilité de l'auteur responsable de la rupture fautive (II). PARTIE 2 / La responsabilité de l'auteur de la rupture fautive des pourparlers La rupture fautive donne lieu à réparation du préjudice subi par le contractant qui endure la rupture fautive. Il convient de noter que cette réparation trouve son fondement dans l'article 1382 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle et que le contentieux de la réparation obéit à des règles particulières Puis, il faudra analyser la nature de réparation du préjudice subi du fait de la rupture fautive des pourparlers engagés A / Le fondement de la responsabilité et le contentieux de la réparation Après avoir admis qu'il existe une obligation de réparer le préjudice issu de l'échec des pourparlers, les opinions se sont divisées en ce qui concerne le fondement d'une telle responsabilité. [...]