La réparation du dommage

Résumé du document

Exposé sur la réparation du dommage. Conférence de préparation à l'ENM.



Le droit a pour vocation d'harmoniser les relations au sein d'une société, d'assurer l'équilibre entre les membres de cette société. Historiquement, la réparation était liée à la responsabilité pour faute. La faute était ainsi constitutive d'un déséquilibre. L'auteur du dommage devait réparer la faute sur ses biens ou sur ceux de son clan.





I. La réparation soumise à deux régimes différents

I. La réparation soumise à des régimes similaires

Extraits

[...] Mécanisme de subrogation : l'assureur a un droit sur les droits de l'assuré, il peut se retourner contre celui qui est l'auteur du dommage. Mais en réalité, il se tourne vers l'assureur de l'auteur du dommage. Or, la relation entre les assureurs se caractérise par un bilan positif ou négatif de leurs flux financiers, ce qui éloigne forcément de la notion première de réparation voire même de responsabilité. Il existe un mouvement accru de l'assurance obligatoire, la loi ou le règlement impose une assurance, comme par exemple pour l'automobile, la construction. En matière de copropriété également car le syndic est tenu d'être assuré. [...]

[...] La réparation soumise à des régimes similaires (partie construite par une succession de points, le prof n'a pas réussi à en sortir deux sous parties ) 1. Le juge, comme l'assureur, transforme le préjudice en argent. La réparation vient d'un acte juridique, qui peut être déclaratif ou attributif Seul le dommage direct est réparé, l'évaluation de celui-ci se fait au jour de la naissance du dommage. Mais quid du préjudice évolutif ? Qu'en est-il des dommages immatériels ? La réparation prend naissance au jour du dommage. [...]

[...] D'où la déconnexion entre la faute et le dommage. La réparation s'explique par un changement de mentalité, elle ne constitue plus aujourd'hui une sanction mais est perçue dans son acception plus patrimoniale. Le but de la réparation consiste à restaurer un équilibre. Attention, tous les déséquilibres ne sont pas toujours réparés. Cette idée s'illustre par trois exemples : la concurrence est constitutive d'un dommage pour une entreprise, mais il n'y a pas de dommage sauf si la concurrence est déloyale ou interdite. [...]

[...] La réparation soumise à deux régimes différents A. La nature de la réparation Le dommage engendre un droit d'action en dommages intérêts, ce droit d'action ne concerne que le responsable du dommage. A côté du droit d'action, il existe une action amiable soit à l'encontre de son propre assureur, soit à l'encontre de l'assureur du responsable par le biais de l'action directe. Cela est subordonné à la condition que l'on puisse connaître l'auteur, sinon c'est le fonds de garantie qui indemnise. [...]

[...] Le problème consiste en ce que l'étendue de cette réparation dépend de l'étendue du dommage. La finalité de la réparation n'est pas atteinte si le montant de la réparation est supérieur au préjudice ; la surprime équivaut à une peine privée. Certes la clause pénale peut prévoir une peine supérieure au dommage, mais le juge peut aménager le montant de celle-ci. Si le montant de la réparation est inférieur au préjudice causé, c'est qu'il y a un problème dans l'évaluation du dommage. [...]