Cas pratique - publié le 18/10/2009

Résumé du document

Droit de la famille, le cas du divorce





Après s'être séparés, l'époux décide de recourir à la chirurgie esthétique afin de vivre en conformité avec son sexe psychologique, et par la suite de prendre l'apparence d'une femme. L'époux veut alors entamer une procédure afin que l'état civil reconnaisse son nouveau sexe. Ce dernier souhaiterait savoir si cette requête a des chances d'aboutir, et dans l'affirmative s'il peut divorcer et se remarier avec un autre homme.





I) Transsexualisme, cause de changement d'état civil

II) Nullité du mariage, cas de divorce

III) Nullité du mariage, cas de divorce

Extraits

[...] Il s'agit d'un couple marié depuis plusieurs années. A la suite de la découverte des activités extraconjugales de son époux et notamment de son homosexualité et de sa transsexualité, l'épouse décide de quitter le domicile conjugal. Apres s'être séparés, l'époux décide de recourir à la chirurgie esthétique afin de vivre en conformité avec son sexe psychologique, et par la suite de prendre l'apparence d'une femme. L'époux veut alors entamer une procédure afin que l'état civil reconnaisse son nouveau sexe. Ce dernier souhaiterait savoir si cette requête a des chances d'aboutir, et dans l'affirmative s'il peut divorcer et se remarier avec un autre homme. [...]

[...] La Cour de justice des communautés européennes avait adopté une conclusion similaire dans un arrêt du 7 janvier 2004 condamnant la France. Notons que le droit interne français étant soumis au droit communautaire dans la hiérarchie, le mariage d'un transsexuel est donc possible en France. En l'espèce, l'époux ayant obtenu un changement d'état civil à la suite des opérations chirurgicales est en mesure de se marier avec un individu de même sexe biologique que lui, en vertu de la jurisprudence de la CJCE. [...]

[...] Cependant, la caducité n'est pas prévue par les textes. La jurisprudence a retenu une situation, en effet l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes en date du 7 juin 2000 prévoit la dissolution du mariage par un divorce pour faute aux torts exclusifs du conjoint transsexuel. En l'espèce, l'épouse a quitté le domicile conjugal, ce qui constitue un manquement au devoir du mariage pouvant être en cas de divorce, constitutif d'une faute. Cependant il est envisageable de penser qu'en cas d'instance en divorce, l'abandon du domicile conjugal par l'épouse serait la cause de l'attitude de son mari, comme cela a était édicté dans l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, le 7 juin 2000. [...]

[...] Elle a reconnu la possibilité pour un individu, de voir modifier son sexe à l'état civil lorsque la personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus, tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social En l'espèce, l'époux aspirant à un changement de sexe est psychologiquement une femme suite à ses opérations chirurgicales. L'époux, transsexuel peut donc, obtenir de l'administration un changement d'état civil pour y apparaitre en tant que femme. II- Nullité du mariage, cas de divorce. Le mariage d'un transsexuel célébré antérieurement à son changement d'apparence physique et de sexe est-il toujours valable ? [...]

[...] En principe, pour le cas de ces époux mariés, il devait y avoir nullité du mariage, car lors d'un changement de sexe de l'un des deux époux lors du mariage, il n'y a plus de différence de sexe. Mais cette clause de nullité doit exister au jour de la célébration du mariage, et qui en l'espèce n'est pas le cas. On considère que lorsqu'une condition de formation disparait, il y a disparition du mariage pour l'avenir ; ici on parle de caducité car il y a disparition de la différence de sexe entre les époux. La caducité est définie comme étant l'une des conditions de formation du contrat qui a disparu en cours d'exécution. [...]