Les sources du droit civil

Les sources du droit civil

Résumé du document

AVANT le code civil : l'ancien droit, avant 1789. - la diversité : pluralité des systèmes juridiques - Opposition entre pays de droit écrit (Sud de la France) et pays de coutumes (Nord de la France + opposition entre les différents coutumes) DONC : problème de sécurité juridiques. MAIS : Tentative d'unification par la DOCTRINE (Auteurs) : en dégageant des règles générales (par DOMAT et POTHIER)

Sommaire

I. Les sources du droit civil A. Les sources supra-législatives

Informations sur le cours

Marwan
  • Nombre de pages : 10 pages
  • Publié le : 19/02/2014
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 08/09/2014
  • Consulté : 2 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] MAIS : problème : si procédure d'exécution, obligations de fournir un logement de remplacement pour l'ADMINISTRATION. Donc : 2002 ( le conseil d'État à décider que ce principe ne s'impose pas à l'ADMINISTRATION. : Le contrôle exercé par le conseil institutionnel a. Le contrôle de la conformité des traités internationaux à la Constitution 1er contrôle mis en œuvre : le contrôle de la CONFORMITÉ des traités INTERNATIONAUX à la constitution. CONSTITUTION > Traités international Article 54 de la Constitution : impose de MODIFIFER la constitution en cas de contrariétés avec un texte INTERNATIONAL. [...]


[...] (Constitution de la 4ème république) : MAIS on a pas une liste de ces principes. DONC : conseil constitutionnel les a mis en évidence : - Liberté d'ASSOCIATION - Respect des DROITS de la défense - Principe particulièrement nécessaire à notre temps : Exemple : principe de l'égalité entre HOMMES & FEMMES. + Droit de grève (confrontation entre 2 principes à valeurs constitutionnel) : - Droit de grève en tant que telle (apparait dans la constitution) - Grève avec occupation des locaux : MAIS ( atteinte au droit de propriété : Donc problème . [...]


[...] (Composé de fonctionnaire et NON de juristes) 1872 : Loi qui reconnaît le conseil d'État comme un : Juge INDÉPENDANT. ( Système de la justice délégué. ( MAIS : compétent que pour une liste d'affaire . ) 1889 : Arrêt du conseil d'État : ARRET CADOT : C'est le juge exclusivement compétent pour ce qui relève de l'administration. ( n'applique PAS les règles du DROIT CIVIL : Arrêt BLANCO : le conseil d'État considère que les litiges impliquant l'administration ne sont PAS soumis au DROIT CIVIL. ( POUR ces litiges : conseil d'État peu élaborer : ces PROPRES règles. [...]


[...] MAIS : des limites : - TEMPORELS : ce contrôle ne peut être mis en ŒUVRE que pour une LOI NON PROMULGUÉE. semaines) : a PRIORI - Peut-être mis en œuvre que par un nombre LIMITÉS d'autorité : Président de la république 1er ministre Président de l'assemblée NATIONALE Président de l'assemblée du SÉNAT. 60 DÉPUTES / 60 SÉNATEURS. Donc, en vue de contraintes : JUILLET 2008 ( RÉVISIONS constitutionnelle : - Contrôle de constitutionnalité : a POSTÉRIORI (APRÈS promulgation) avec : création de la question prioritaire de constitutionalité : apprécier la CONFORMITÉ à la constitution d'une LOI promulguée. [...]


[...] L'application du droit dérivé (européen) par le JUGE NATIONAL : pose des difficultés. Comment sa se passe si directives pas appliqués dans les délais ? Et si actes de droit INTERNE sont contraire à une directive européennes qui n'a pas été transposé dans les délais ? ( La directive n'ayant pas été transposés, on ne PEUT PAS l'appliqués. MAIS : on ne peut pas faire comme si la directives existait pas . DONC : le conseil d'Etat a décidé qu'il n'est pas possible de laisser subsister un ACTE JURIDIQUE qui serait contraire à la directive ( Toutes personnes peut demander l'abrogation de cette ACTE JURIDIQUE : Arrêt Compagnie AL ITALIA PUIS : INTERDICTION à l'administration de prendre des ACTES JURIDIQUES qui serait contraire à une directive européenne L'application du droit européen par le juge européen. [...]

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