Consulte plus de 199451 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    8 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    2 fois
  • Date de mise à jour
    26/06/2019
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La responsabilité du fait des choses
    Fiche de 1 page - Droit civil
    Ccass civ 16/06/1896 Teffaine : point de départ d'une importante animation jp : CCass ch réunies 13/02/1930 Jand'heur, CCass ch renu 2/12/1941 Franck : accident de circulation dans les 2 cas : celui qui a sur chose pvr effectif de direction et de surveillance : solution a permis de pallier imposs de prouver faute de l'art 1382 cciv. Class civ...
  • La responsabilite du fait des choses - publié le 21/03/2014
    Fiche de 1 page - Droit civil
    La responsabilité du fait des bâtiments en ruine. Prévu à l'article 1386 du code civil. 3 conditions d'engagement : Il faut un bâtiment (un édifice). Il faut que la ruine soit causée par un défaut d'entretien ou un vice de construction. Il faut que l'accident ait pour cause la ruine du bâtiment. Les effets : Si toutes les conditions sont...
  • La responsabilité du fait des choses - publié le 14/06/2020
    Fiche de 2 pages - Droit civil
    On est responsable des choses dont on a la garde. On trouve dans l'article 1242 alinéa 1 le principe général du fait des choses. La première évolution est le développement de l'industrialisation et la multiplication des accidents du travail avec le développement des machines. Certaines victimes se seraient retrouvées exclues du droit à réparation.