Les régimes matrimoniaux : le statut des époux, les pouvoirs des époux, le choix du régime matrimonial et la communauté légale

Les régimes matrimoniaux : le statut des époux, les pouvoirs des époux, le choix du régime matrimonial et la communauté légale

Résumé du document

Aujourd'hui en 2012 est-il légitime d'intituler le cours régimes matrimoniaux alors que ça ne recouvre que les personnes mariées ; on pourrait peut-être rajouter cours sur les régimes matrimoniaux les statuts des partenaires liés par un pacs et des concubins. Puisque maintenant les concubins sont aussi soumis à un ensemble de règles d'ordre patrimonial. Il faut tout de même envisager le statut des partenaires et des concubins Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ? Les chiffres INSE depuis 2010 il y a 46,2 % de gens mariés et 38,4 % de dits célibataires. Si proportion sur une année cela tend à changer : 2010 = 251 654 mariages célébrés et 205 558 de pacs célébrés.

Sommaire

I. Introduction A. Notion de régimes matrimoniaux B. Le pacs C. Le concubinage II. Le statut des époux A. Régime primaire impératif B. La contribution aux charges du mariage III. Les pouvoirs des époux A. Les principes qui s'appliquent en situation normale B. Les mesures de crise IV. Le choix du régime matrimonial A. La liberté de choix : 1387 Code civil B. Le changement de régime matrimonial V. Etude de la communauté légale A. Composition de la communauté d'un point de vue de l'actif et du passif B. La gestion des biens C. La dissolution de la communauté

Informations sur le cours

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  • Nombre de pages : 122 pages
  • Publié le : 24/09/2013
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 13/10/2014
  • Consulté : 23 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Par ses dettes un époux va engager les biens professionnels de l'autre. Les dettes d'un époux peuvent donc paralyser l'activité prof de l'autre : cette règle est excessivement dangereuse. Par ailleurs les biens communs visent aussi la résidence le logement d'habitation, cogestion ne veut pas dire insaisissabilité : si logement commun les créanciers du deb pourront saisir le logt de la famille ; pas de protection du logt familial contre les créanciers d'un époux. Parmi les biens communs 2 autres séries méritent attention : les gains et salaires et les revenus des propres. [...]


[...] L'obligation à la dette va permettre de déterminer le passif provisoire : ce qui est due au tiers pendant la durée du régime. Soit on envisage à la dissolution de la communauté : on va devoir déterminer le passif définitif c'est-à-dire la contribution à la dette c'est-à-dire sur le point de savoir sur lequel des époux ou si sur les deux va peser définitivement la charge du paiement du passif, et ça cela va dépendre évidement de la nature de la dette : solidaire propre ou commune Section 1 : l'obligation a la dette : le passif provisoire Il y a une philo inscrite par la loi de 1985 dans le code civil : Le gage des créanciers des époux doit être le plus large possible car de cette manière le ménage aura un crédit le meilleure possible : l'assiette du gage des créanciers est large de telle manière à favoriser l'action des époux dans la vie économique Principe : La signification du principe La dette née du chef d'un seul époux va engager non seulement ses propres mais aussi tous les biens communs. [...]


[...] Je ne fais pas de k de mariage, j'achète un bien personnellement avec l'argent que j'ai gagné, ce bien est commun il ne m'appartient plus il appartient à la communauté ; dc par l'effet de la loi la propriété sans que les tiers en sois avisés change : c'est un effet du régime matrimonial légal Le droit des régimes matrimoniaux distingue la propriété et les pouvoirs ici au droit commun je dois demander l'accord de mon conjoint si je veux vendre un bien que j'ai acheté moi-même. Donc je n'ai plus tt pouvoir sur ce bien ; les pouvoirs changent sur les biens. Tjrs examiner la dichotomie entre la propriété et les pouvoirs. Dichotomie entre la propriété et les pouvoirs Il y a une dichotomie entre la propriété qui est commune et les pouvoirs qui sont propres. Tout dépend de la nature des biens. La loi organise un statut des biens qui gouverne leurs rapports patrimoniaux pendant le mariage. [...]


[...] Parce que j'ai utilisé des biens communs dans un intérêt personnel. C'est exactement la philosophie des récompenses prévues par la loi. On s'interroge sur le point suivant : est-ce qu'en utilisant mais gains et salaire il doit y avoir des récompenses systématiquement c'est-à-dire chaque fois que je vais les utiliser pour un intérêt personnel je vais devoir récompense ou finalement est-ce que pour les gains et salaires j'ai la même logique pour les frais et revenus ? Pour les gains et salaires il n'existe pas de texte identique à 1403 alinéas 2. [...]


[...] le mari est le seul maitre de la communauté. Large place aux biens communs et est très inégalitaire cela va avec l'idée de la puissance maritale qui gouverne tous les domaines Dans les pays de droit écrit : le système dotal dans le système dotal ici le principe est la séparation chacun des époux va conserver ses biens personnels et les biens qu'il a acquis pendant le mariage Mais pour la femme la situation particulière ; elle est proprio de 2 sorte de biens : Les biens dotaux donné par les parent pour l'entretien du et élever les enfants Elle n'a pas de pouvoir sur ces biens ; le mari les administre mais ne peut les vendre sans l'autorisation des parents. [...]

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