Consultez plus de 218489 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Cours en droit civil 811 à 840

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Voir tous les documents

1064 résultats

13 févr. 2012

La classification des biens: les choses et les droits

Cours - 18 pages - Droit civil

Ce terme est utilisé pour désigner différentes notions: des choses matérielles, des droits qui vont s'exercer sur des choses ou encore des droits de créance. Mais dans le code civil, on n'a pas de définition du bien. La proposition de réforme de l'association Capitant propose d'introduire dans le...

13 févr. 2012

La copropriété: fonctionnement général

Cours - 6 pages - Droit civil

Lorsque le code civil a été rédigé en 1804, la propriété désignait quasiment exclusivement la propriété de maisons individuelles et c'est durant le 19ème siècle qu'on assiste à la construction d'immeubles qui vont être divisés en appartements. On s'interroge sur la nécessité de soumettre ce type...

13 févr. 2012

La mitoyenneté : un régime juridique qui s'applique à une clôture qui sépare deux fonds voisins

Cours - 3 pages - Droit civil

Ce terme de « mitoyenneté » est un régime juridique qui s'applique à une clôture qui sépare deux fonds voisins (mur ou haie). On va donc distinguer la clôture privative (soumise à un droit de propriété exclusif dans l'hypothèse où elle a été construite aux frais d'un seul propriétaire sur son...

13 févr. 2012

L'indivision confère à plusieurs personnes des droits identiques et concurrents sur un même bien

Cours - 16 pages - Droit civil

L'indivision confère à plusieurs personnes des droits identiques et concurrents sur un même bien. Puisqu'elle suppose des droits identiques sur un même bien, alors il n'y a pas d'indivision entre un propriétaire et un usufruitier ou entre l'emphytéote et le bailleur. Les droits qui sont en...

13 févr. 2012

Les différentes manières d'acquérir la propriété

Cours - 21 pages - Droit civil

Certains modes d'acquisitions de la propriété permettent à l'individu d'acquérir une propriété initiale sur ce bien. On est les premiers propriétaires sur ce bien: le droit de propriété n'existait pas précédemment, il est crée sur la tête de son titulaire. Dans ce cas, il s'agit de modes...

13 févr. 2012

L'usufruit: répartition des prérogatives sur le bien entre deux personnes

Cours - 9 pages - Droit civil

L'usufruit est défini par le code civil à l'article 578 « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.» On voit ici à travers ctte définition qu'il va y avoir une répartition des...

13 févr. 2012

Les servitudes : un démembrement de la propriété

Cours - 10 pages - Droit civil

C'est un démembrement de la propriété car plusieurs personnes détiennent des droits réels sur un même bien. L'art 637 définit les servitudes: « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Le terme...

13 févr. 2012

L'étendue de la propriété

Cours - 14 pages - Droit civil

Pour déterminer l'étendue du droit de propriété, il faut d'abord rechercher les limites matérielles de ce droit de propriété. Ce droit de propriété n'est pas un droit figé, il a vocation à s'étendre par voie d'accession. Cette délimitation matérielle de la propriété ne pose pas de difficulté...

13 févr. 2012

Emphytéose et bail à construction

Cours - 3 pages - Droit civil

Le code civil au titre de la propriété démembrée n'envisage que l'usufruit et les servitudes, mais la doctrine et la jurisprudence y placent aussi l'emphytéose et le bail à construction. On parle de bail et on met ces baux dans la catégorie des droits réels: le titulaire de ce bail est titulaire...

13 févr. 2012
doc

La responsabilité du fait personnel

Cours - 8 pages - Droit civil

Pour mettre en œuvre la responsabilité extracontractuelle, il faut 3 conditions : - Un dommage, - Un lien de causalité, - Un fait générateur Le fait générateur est synonyme de fait dommageable -> l'événement qui a causé le dommage. Le fait générateur est l'élément variable de la...

13 févr. 2012
doc

Droit privé : les biens et les choses inappropriées

Cours - 3 pages - Droit civil

Les classifications déterminent le régime juridique qui va s'appliquer. Ici la classification distingue les choses susceptibles d'être appropriées (les biens), et les choses qui se situent hors du commerce juridique, les choses que l'on ne peut pas s'approprier (les choses inappropriées).

10 févr. 2012
doc

Les origines de la propriété

Cours - 11 pages - Droit civil

On parle d'origine de propriété dans les actes mais on peut aussi trouver dans les actes le titre d' établissement du titre de propriété. L'origine de propriété consiste donc à constater et vérifier le droit de propriété d'une personne sur un bien. En résumé, rédiger une origine de propriété...

07 févr. 2012
doc

Les personnes physiques : la personnalité

Cours - 28 pages - Droit civil

La personne est un être qui jouit de la personnalité juridique c'est-à-dire de l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. Personnes : sujets de droits et d'obligations. Tous les êtres vivants ne sont pas des personnes physiques, les animaux sont des objets de...

07 févr. 2012
doc

Le couple non marié : le concubinage et le PACS

Cours - 3 pages - Droit civil

La question des couples non mariés est étudiée et est considérée. Les choses ont changé. Le droit a fini par s'intéresser aux concubins. Le Code civil de 1804 ne s'y intéressait. Mais sous l'effet de l'évolution de la Société, deux nouvelles formes d'engagement entre deux personnes se sont...

03 févr. 2012
doc

La formation du mariage - publié le 03/02/2012

Cours - 3 pages - Droit civil

Le mariage doit répondre à une série de conditions de validités qui sont à la fois des conditions de fond et de forme. Il y a des sanctions connues s'il le mariage ne se fait pas ou dans de mauvaise condition. A coté de la volonté conjugale il faut noter d'autres conditions, notamment des...

26 Janv. 2012

Droit civil: les contrats - obligations et consentement

Cours - 67 pages - Droit civil

Dans notre société tout est contrat, ce qui n'est pas contrat équivaut à du délit (voleur, meurtrier...). Il est impossible de penser autrement nos rapports sociaux. C'est incontournable. C'est le fruit historique, la conséquence directe de notre philosophie. Les grecs et les romains...

26 Janv. 2012

La qualification, la formation, les effets et la fin du contrat d'entreprise

Cours - 13 pages - Droit civil

La notion de contrat d'entreprise n'apparait pas expressément dans le Code civil qui, depuis l'origine, utilise la formule de « louage d'ouvrage ». Selon l'article 1708, « Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d'ouvrage. » L'article 1779 opère une distinction...

26 Janv. 2012

Le contrat de dépôt - publié le 26/01/2012

Cours - 14 pages - Droit civil

L'article 1915 du Code civil définit le contrat de dépôt comme étant « un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » L'emploi du terme « acte » peut entrainer une équivoque sur la qualification juridique de l'opération de dépôt. Pour...

26 Janv. 2012

Les droits des associés

Cours - 5 pages - Droit civil

L'associé fait partie de la société, que celle-ci soit une société de personnes ou de capitaux. L'associé fait des apports, et en contrepartie il obtiendra des parts sociales, des actions. Ces parts sociales, ces actions vont entrer dans le patrimoine de l'associé. En conséquence, elles vont...

26 Janv. 2012

Les dirigeants sociaux - publié le 26/01/2012

Cours - 6 pages - Droit civil

Comme toute personne morale la société commerciale a besoin d'organes pour assurer son fonctionnement. Elle doit nécessairement passer par des personnes physiques. On a trois types d'organes qui sont chargés de gérer, d'administrer et de diriger la société. Pour les sociétés de personnes, pour...

26 Janv. 2012

Le droit special des sociétés: les règles propres des sociétés à risques illimités

Cours - 3 pages - Droit civil

Les sociétés à risques illimités sont des sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés n'est pas limitée aux montants de leurs apports. Les associés exposent donc leur patrimoine personnel. Les sociétés à risques illimités sont les sociétés sans personnalité juridique, la société en...

26 Janv. 2012

Le fonctionnement de la société: la personnalité morale/juridique de la société

Cours - 5 pages - Droit civil

Seule l'immatriculation va conférer la personnalité juridique à la société. On va donc avoir une période plus ou moins longue entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société, période où la société est dite en formation. La jurisprudence va plus loin et estime que la société...

26 Janv. 2012

La formation du contrat de bail

Cours - 10 pages - Droit civil

A titre de validité, le contrat de bail suppose, de façon classique, le respect de certaines conditions de fond mais aussi de conditions de forme que nous examinerons successivement. Si l'on prend le texte de l'article 1709 du Code civil, qui dispose « Le louage des choses est un contrat par...

24 Janv. 2012
doc

La preuve des droits subjectifs - publié le 24/01/2012

Cours - 1 pages - Droit civil

Le droit n'a pas à être prouvé : « nul n'est censé ignorer la loi » Les faits doivent être prouvés L'absence de preuves équivaudrait donc à une inexistence de droits. Le droit ne peut se fonder que sur des preuves. Le justiciable n'a pas à prouver la preuve, ni la portée juridique. Il appartient...

24 Janv. 2012
doc

Les droits extra patrimoniaux - publié le 24/01/2012

Cours - 2 pages - Droit civil

Ces droits ne font pas partie du patrimoine car ils ne sont pas conçus ou perçus comme ayant une valeur pécuniaire, du moins si on les considère en eux-mêmes. Etant intimement liés à la personne, ces droits sont en principe hors de commerce juridique càd qu'ils ne peuvent faire l'objet de...

24 Janv. 2012
doc

Les différentes catégories et régimes juridiques de la personnalité morale

Cours - 2 pages - Droit civil

La classification des personnes morales •Personne morale de droit privé : associations, société •Personne morale de droit public : l'Etat et son administration, collectivité territoriale, établissement publics à caractère administratif. •Personnes morales de droit mixte :...

23 Janv. 2012
doc

La personnalité juridique - définition, capacité, patrimoine

Cours - 2 pages - Droit civil

Personnalité juridique : « l'aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations » Sujet de droit : toute personne qui peut se prévaloir de droits subjectifs Tous les êtres humains sans exception, sans distinction de sexe, de race, de nationalité ou de religion, ont la...

23 Janv. 2012

La formation du contrat de vente

Cours - 20 pages - Droit civil

Au-delà des règles de droit commun qui président à la formation de toute convention, la formation du contrat de vente présuppose de façon classique le respect de différentes conditions de fond ainsi que le respect de condition de forme. Nous examinerons successivement ces différentes conditions...

23 Janv. 2012

L'effet réel du contrat de vente - Transfert de propriété et transfert des risques

Cours - 6 pages - Droit civil

On retient classiquement que l'effet caractéristique et naturel du contrat de vente réside dans le transfert de propriété. Ceci constitue l'effet réel de la vente c'est-à-dire l'effet qui s'apprécie au seul regard de la chose remise (effet propter rem). Le transfert de propriété du bien...

23 Janv. 2012

L'entreprise en société - publié le 23/01/2012

Cours - 7 pages - Droit civil

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter d'économie qui pourra en résulter. Elle peut être, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de...