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Cours en droit civil 661 à 690

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1064 résultats

26 juin 2012
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Le droit des obligations: obligation de donner, de faire, de ne pas faire

Cours - 71 pages - Droit civil

Le droit des obligations recouvre traditionnellement deux matières, le droit des contrats et le droit de la responsabilité. L'obligation correspond à ce que l'ordre juridique commande à une personne de faire, mais au sens du droit des obligations, elle renvoie au rapport juridique qui existe...

22 juin 2012

Droit des contrats - accord, capacité et consentement

Cours - 11 pages - Droit civil

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C'est une sorte de convention. On parle de convention car les parties du contrat conviennent de choses. La plupart du temps, le terme de...

22 juin 2012
odt

Cours de droit civil: la responsabilité civile

Cours - 89 pages - Droit civil

Responsabilité : c'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. Quand on parle de responsabilité civile on envisage celle ci dans les rapports que peut avoir un sujet de droit avec ses concitoyens. La responsabilité civile...

22 juin 2012

Les nullités de la période suspecte

Cours - 11 pages - Droit civil

Afin de favoriser la reconstitution du patrimoine du débiteur, le législateur admet de faire annuler certains actes passés pendant la période suspecte. La période suspecte est la période qui s'étend de la date de cessation des paiements au jour du jugement d'ouverture de la procédure.

22 juin 2012
doc

Cours de droit civil - publié le 22/06/2012

Cours - 42 pages - Droit civil

Le droit est un ensemble de norme ayant pour but de structurer la société afin de déterminer comment on doit se comporter, agir. Ambition du droit: organiser, offrir suffisamment de lignes de conduite pour qu'on arrive a vivre dans un milieu a peu près viable. Le système normatif est compose de 2...

22 juin 2012

Les revendications

Cours - 12 pages - Droit civil

Le débiteur soumis à une PC peut n'être que détenteur précaire d'un certain nombre de biens meubles en vertu de contrats conclus avec les propriétaires. Lorsque ce détenteur précaire fait l'objet d'une PC, la loi oblige les propriétaires à faire reconnaitre leur droit de propriété dans le cadre...

22 juin 2012

Le plan de sauvegarde

Cours - 13 pages - Droit civil

Tout projet tend à la réorganisation par le débiteur de son entreprise ; il détermine ainsi ses perspectives d'avenir. Le plan doit assurer la pérennité de l'entreprise du débiteur tout en réglant son passif et en défendant au mieux l'emploi (quitte à prévoir des cessions...

18 juin 2012

Le Code civil et le droit de la famille

Cours - 4 pages - Droit civil

Bonaparte, consul, restaure la paix entre l'Eglise et l'Etat via concordat de 1801. La loi sur le divorce prend une part importante dans le mouvement de déchristianisation. Considerée comme une indissolubilité, elle est accusée et combattue. Il fut alors possible de...

14 juin 2012
doc

Le contrat de prêt: à usage ou de consommation

Cours - 19 pages - Droit civil

Le contrat de prêt est réglementé dans le Code civil aux articles 1874 et suivants. Ce qui frappe à la simple observation du prêt, c'est qu'il y a des régimes spéciaux du prêt, mais il n'y a pas d'ensemble de textes relatifs à un droit commun du prêt : «dans la réglementation du prêt, il...

12 juin 2012
doc

La personne: l'aptitude de la personne à être responsable

Cours - 3 pages - Droit civil

La prévalence de la faute et l'article 1382 du code civil comme coeur du système. La prévalence de la faute: toute faute doit être punie, influence canoniste, tout fait de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par qui la faute est advenue à le réparer. Le départ de la...

12 juin 2012
doc

La responsabilité: les responsabilités pénales et civiles

Cours - 4 pages - Droit civil

On distingue deux types de responsabilité, obligation de répondre de ses actes: -La responsabilité pénale: obligation de répondre de ses actes devant la société => aspect sanction. -La responsabilité civile: obligation de répondre de ses actes vis-à-vis d'une victime à qui on a causé un dommage...

11 juin 2012
doc

Les servitudes en droit des biens

Cours - 5 pages - Droit civil

Art 637 : Charge imposée sur héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre fond. Héritage signifie ici bien immobilier - fond idem. Défaveur dans lequel le législateur tient les servitudes : charges imposées. On aurait pu les voir sous un aspect positif -> apport...

11 juin 2012
doc

Cours sur les contrats spéciaux

Cours - 88 pages - Droit civil

Le principe de l'autonomie de la volonté implique que les parties sont libres d'arrêter souverainement les termes de leurs conventions: elles peuvent être d'une diversité infinie mais les conventions les plus usuelles ont toujours fait l'objet d'une réglementation propre. Le Code civil réglemente...

11 juin 2012
doc

L'usufruit en droit des biens

Cours - 6 pages - Droit civil

L'art 578 donne la définition de l'usufruit, c'est un droit réel temporaire qui confère à l'usufruitier l'usus et le fructus et qui laisse l'abusus au nu-propriétaire. Il n'existe aucun lien juridique entre l'usufruitier et le propriétaire. L'usufruitier a un droit...

11 juin 2012
doc

Les transferts de créances en droit civil

Cours - 7 pages - Droit civil

La cession de créance est la convention par laquelle le créancier, le cédant, transfert sa créance à un contractant, le cessionnaire. Cette créance s'exerce contre un débiteur, le débiteur cédé. C'est une formule qui a eut du mal à s'imposée : pendant un moment, on a eu recours à des...

11 juin 2012

Le droit des biens

Cours - 108 pages - Droit civil

Le droit des biens est une branche fondamentale du droit civil. Si on devait diviser les différentes branches du droit civil, il faudrait partir d'une triple distinction (droit romain) : - Les personnes, auxquelles sont attachées des régimes juridiques spécifiques (notamment pour...

08 juin 2012
doc

La responsabilité civile - publié le 08/06/2012

Cours - 6 pages - Droit civil

Le problème qui se pose ici est de savoir pourquoi un fait dommageable peut donner droit à réparation dans certains cas et non dans d'autres. On peut alors se placer de deux côtés : - Du côté de la victime : quelque soit alors l'origine du problème, tout dommage devrait...

08 juin 2012
doc

La réception des choses dans la catégorie de biens

Cours - 2 pages - Droit civil

Les biens, les choses sont définis, depuis le droit romain, de deux façons : - Par rapport à leur caractère d'utilité. - Par rapport à leur caractère d'appropriation. Cependant, un troisième critère peut être retenu : les choses peuvent devenir des biens lorsqu'elles...

08 juin 2012
doc

La preuve et la reconnaissance de la propriété en droit des biens

Cours - 3 pages - Droit civil

La propriété ne s'éteint pas par le non-usage. Elle s'éteint de façon volontaire par la transmission ou involontaire par la possession ou l'acquisition. Aucune autorité extérieure à la personne n'est susceptible d'octroyer un droit de propriété à une personne.

08 juin 2012
doc

La propriété collective en droit des biens

Cours - 7 pages - Droit civil

Le législateur, lors de la création du code, n'était pas favorable à la propriété collective. Celle-ci n'apparaissait dans seulement un article, l'article 815. Cette propriété collective n'est prévue que dans un cas : lors du décès d'une personne, les héritiers se...

08 juin 2012
doc

La définition du Droit de propriété en droit des biens

Cours - 7 pages - Droit civil

C'est quelque chose de très concret puisque c'est le droit de se servir matériellement de la chose. Ce droit se caractérise aussi par son contraire puisque s'il le désire le propriétaire peut ne pas se servir de la chose. La caractéristique juridique est que le droit...

08 juin 2012
doc

Les procédures de référé

Cours - 1 pages - Droit civil

Cet allègement se traduit par l'oralité notamment. Ces procédures de référé contrairement à celles vues dans le chapitre précédent ne sont pas issues de la loi de 2000. Mais la loi de 2000 les a tout de modifiées en les améliorant. Les articles R541-1 et R541-2. on distingue 3 catégories :...

08 juin 2012
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L'enrichissement sans cause en droit civil

Cours - 3 pages - Droit civil

Le code civil a encadré les deux autres mécanismes, cependant, des situations peuvent ne pas y correspondre. La jurisprudence a alors créée le mécanisme de l'enrichissement sans cause. Un fermier achète des engrais pour les planter. Celui-ci est lié par deux contrats : un contrat de...

08 juin 2012

La notion de mandat

Cours - 2 pages - Droit civil

Il s'agit d'une technique de représentation conventionnelle. Régi par les articles 1984 et suivants, ces textes fixent les modalités et les règles générales. D'un point de vue terminologique, on parle plutôt de pouvoirs, de procuration. Le mandat est un contrat par lequel une personne donne...

08 juin 2012

La vente d'immeuble à renover

Cours - 5 pages - Droit civil

La loi ENL du 13 juillet 2006 a créé un statut intermédiaire entre la vente de droit commun et la vente d'immeuble à construire. Cette opération consiste à une opération de réhabilitation d'un immeuble ancien afin de le remettre aux normes, puis à être revendu.

08 juin 2012

Contrat de vente: le secteur protegé

Cours - 8 pages - Droit civil

Article L261-15 du CCH définit le contrat préliminaire de réservation comme « le contrat par lequel en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à l'acquéreur un immeuble ou une partie d'immeuble ».

08 juin 2012
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Fiche de droit civil sur la règle de droit

Cours - 23 pages - Droit civil

Le droit est « l'ensemble des règles de conduites socialement édictées qui s'imposent aux membres d'une société » (Cornu). Le droit positif est le droit actuellement en vigueur. Le droit est relatif à l'espace et au temps : il varie selon l'endroit et l'époque, «...

08 juin 2012

Le fait personnel en droit civil - publié le 08/06/2012

Cours - 4 pages - Droit civil

Le fait personnel est le comportement fautif d'une personne à l'origine d'un dommage. En matière de concurrence, on trouve des situations de dommage, mais il n'est pas rattachable à un élément fautif : la réparation ne se pose donc pas. Il ne faut bien entendu pas, dans ces cas, de...

08 juin 2012
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Le lien de causalité en droit civil

Cours - 4 pages - Droit civil

A tout acte, il n'y a pas qu'une raison. La cause ne sera pas entendue ici comme la notion de cause dans les contrats. Ici, la cause est l'antécédent, la circonstance ayant conduit au dommage. Ces théories ont cherché à choisir entre les causes possibles d'un événement celle que le droit doit...

08 juin 2012

Le fait générateur de la responsabilité du fait d'autrui

Cours - 8 pages - Droit civil

Il s'agit des articles 1384, 1385 et 1386 du code civil, relatif aux responsabilités du fait d'autrui, des choses et des animaux. La responsabilité du fait d'autrui est limitée. Les cas envisagés sont : - La responsabilité des pères et mères pour les faits de leurs enfants mineurs....