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Cours en droit civil 631 à 660

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1064 résultats

11 Oct. 2012
doc

Le droit de la personnalité en droit civil

Cours - 44 pages - Droit civil

On trouve bien évidemment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. C'est un texte essentiel et omniprésent, qui recoupe à peu près tous les pans de la vie civile, et qui est relativement court. Dans l'article deux : le droit de toute personne à...

09 Oct. 2012
doc

Le droit processuel: la comparaison entre la procédure civile, pénale et administrative

Cours - 7 pages - Droit civil

Il faut tout d'abord partir de la notion de « procès ». L'histoire de la France est marquée par de grands procès : « les Grands procès de l'histoire française ». Il y a ainsi le procès de Jeanne d'Arc, de Ravaillac, de Félice Orsini en 1858, de Ravachol (1892), du capitaine Dreyfus (condamné pour...

08 Oct. 2012
doc

Les juridictions et leurs tribunaux

Cours - 3 pages - Droit civil

Le TGI est divisé en plusieurs Chambres civiles, une Chambre correctionnelle, et exceptionnellement il peut en Chambre commerciale. Quand le jugement est rendu en premier ressort l'appel est possible, mais il peut également rendre des jugements en premier et dernier ressort, l'appel n'est pas...

08 Oct. 2012
doc

Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux - définition et typologie

Cours - 16 pages - Droit civil

Lorsque l'on envisage les choses dans leur rapport à l'argent, on distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. La loi ne définit pas le patrimoine. C'est l'ensemble des droits et des obligations pécuniaires d'une personne. Il constitue une universalité de droits. Il...

08 Oct. 2012
doc

Les droit attribués aux personnes juridiques

Cours - 17 pages - Droit civil

La personnalité se définit par sa fonction, ça sert à rendre capable, apte un être humain, lui donner l'aptitude d'être titulaire de droit, une aptitude qui est conférée à l'être humain est d'être débiteur d'obligation, dire à partir de quand on a la partie juridique, quand on...

04 Oct. 2012

Les modalités du droit des personnes en droit de la procédure civile

Cours - 77 pages - Droit civil

La notion de procédure civile et la notion de droit judiciaire privé qui se trouve dans certain ouvrage et notamment le titre du Litec. Qu'est-ce que le droit ? Le droit a traditionnellement pour mission de régir ce qui concerne l'activité sociale. Par rapport à cette définition,...

03 Oct. 2012
doc

Droit civil: l'objet du droit de la famille

Cours - 83 pages - Droit civil

Le droit civil étant l'ensemble des règles de droit concernant les rapports entre particuliers. Le droit civil repose selon la formule de Carbonnier, sur la notion de civilité. Pour lui, c'était le « vivre ensemble ». Et donc le droit civil assure une fonction d'organisation et de...

29 Sept. 2012
doc

Droit civil, les caractéristiques de la vente parfaite

Cours - 2 pages - Droit civil

Au regard du code civil, la vente est considérée comme parfaite dès lors que le vendeur et l'acheteur se sont entendus sur la chose à concéder ainsi que sur le prix de celle-ci. Vente d'une terre par acte authentique signé le 18 juin 1973 par les venderesses puis ensuite le 7...

29 Sept. 2012
doc

Droit des obligations: notions et sources de l'obligation

Cours - 7 pages - Droit civil

Dans une première approche, la notion d'obligation renvoie à l'idée de contrat, dans les sociétés (organisation sociale) série de contraintes de devoirs généraux qui pèsent sur les individus dans cette société, par exemple : dommage à autrui (répréhensible), d'où indemnisation des dommages...

27 Sept. 2012
doc

Le droit de superficie

Cours - 6 pages - Droit civil

"la propriété d'un immeuble donne droit sur tout ce qu'il produit et sur ce qui s'y unit et s'incorpore accessoirement, soit naturellement soit artificiellement". Autrement dit, le propriétaire d'un fonds a en vertu du principe d'accession, droit au tréfonds et à tout ce qui se trouve sur le sol....

13 Sept. 2012

Les suretés: le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention

Cours - 4 pages - Droit civil

Dans la situation d'une sûreté personnelle, la créance est assurée par une personne. Le risque de non paiement est réparti sur deux patrimoines : celui du débiteur et celui du tiers qui s'engage à ses côtés. - Le cautionnement : si la caution paie la dette du débiteur...

31 août 2012
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La procédure civile: quelles sont les sources de ce droit ?

Cours - 40 pages - Droit civil

La procédure civile est une branche du droit qui organise la résolution des litiges d'intérêts privés par les juridictions civiles ou des modes alternatifs. Le terme vient du latin « procedere » qui signifie avancer et qui traduit un ensemble de règles définissant le...

24 août 2012
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Les procédures civiles d'exécution

Cours - 81 pages - Droit civil

La dénomination officielle a évolué. Jadis on parlait de voies d'exécution. Mais une loi fondamentale du 9 juillet 1991 a réformé les procédures civiles d'exécution. L'appellation s'est donc substituée à l'ancienne. Derrière ce changement de mot se trouve une réalité: si le débiteur ne s'exécute...

24 août 2012
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Les régimes matrimoniaux: droit qui régit les rapports entre époux du jour du mariage à la dissolution

Cours - 72 pages - Droit civil

Définition : Ensemble des règles qui régissent les biens des époux dans leurs rapports respectifs et dans leurs rapports avec les tiers au cours du mariage et à sa dissolution. On ne parle de régimes matrimoniaux que dès lors qu'il y a mariage. Conserve certaines justifications quant à sa...

23 août 2012
rtf

La notion d'obligation, de sa formation et de ses effets

Cours - 79 pages - Droit civil

L'obligation correspond à une contrainte, quelque chose qui s'impose et par quoi on est lié. La définition du juriste est plus étroite : l'obligation se définit comme un lien de droit (vinculum juris > lien de droit). Mais la définition est encore trop générale : il faut...

23 août 2012

Introduction à l'étude du droit et du droit civil

Cours - 20 pages - Droit civil

Le droit est le relais de la morale et permet de la consolider en l'accompagnant de sanctions juridiques. Elle se distingue du droit par ses sources (Religion / Conscience / Science). Elle se préoccupe des devoirs que l'homme s'impose à lui-même. Le droit a parfois vocation à...

06 août 2012
odt

Le droit des biens: la propriété et la possession

Cours - 13 pages - Droit civil

Meuble que l'on considère juridiquement comme immeuble du fait qu'il soit l'accessoire d'un immeuble par nature. Cela empêche notamment qu'il soit saisi indépendamment de l'immeuble. La vente de l'immeuble par nature entraine celle de ses accessoires (donc des immeuble...

06 août 2012
odt

La protection des majeurs et la tutelle

Cours - 7 pages - Droit civil

Etat mental de l'auteur de l'acte: présomption d'entière capacité juridique pour une personne qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection. La personne qui veut annuler l'acte passé par une personne pour insanité d'esprit doit donc prouver que cette...

01 août 2012

Les garantie réelles et personnelles en droit des sûretés

Cours - 71 pages - Droit civil

Sûreté et garantie sont deux termes presque identiques qui visent des mécanismes de nature assez variée et qui vont permettre à un créancier de se protéger contre les risques liés au crédit qui sont de deux sortes : risque d'insolvabilité et un risque moindre : le risque...

31 juil. 2012

Les garanties personnelles et les garanties réelles

Cours - 29 pages - Droit civil

La sûreté sera qualifiée de personnelle dès lors que le créancier peut exiger le paiement par une autre personne que le débiteur principal. Cette notion n'est pas définie dans le Code Civil. Trois types de sûretés personnelles sont citées dans le Code Civil: le cautionnement, la sûreté...

30 juil. 2012
doc

Droit des contrats spéciaux: les contrats portant sur les choses et les contrats de service

Cours - 94 pages - Droit civil

Très grande vitalité du phénomène contractuel. Mouvement de spécialisation des contrats. La vente par exemple est un contrat a priori banal mais pourtant il y a plusieurs types de vente : immobilière, mobilière. Est-ce que les contrats ont quelque chose en commun ? Le droit...

09 juil. 2012
doc

Les conditions de validité du contrat et la qualité du consentement

Cours - 2 pages - Droit civil

L'article qui fonde cette théorie des vices de consentement est l'article 1109. Il n'y a point de consentement valable s'il y a erreur, violence, ou surpris par dol du consentement. Il peut donc dans ce cas demander la nullité du contrat, c'est la personne qui est victime qui peut la...

06 juil. 2012
doc

Responsabilité civile

Cours - 10 pages - Droit civil

La responsabilité civile est généralement définie comme l'obligation de réparer un dommage qui pèse sur une personne (l'auteur du fait générateur) envers une autre (la victime). Cette obligation de réparation peut être en nature ou par équivalent. Les dommages peuvent être causés à la personne,...

06 juil. 2012
doc

La fin du contrat et les voies de recours

Cours - 9 pages - Droit civil

C'est l'acte par lequel le maitre d'ouvrage déclare après examen contradictoire accepter les travaux réalisés par le cocontractant. La personne publique constate la bonne ou la mauvaise exécution du contrat et donc la réception produit plusieurs effets juridiques. Quand le maitre d'ouvrage a...

05 juil. 2012
doc

Le mandat de protection future - formes, personnes concernées, étendues et fonctionnement

Cours - 3 pages - Droit civil

Le mandat de protection future est une innovation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, réformant la protection juridique des majeurs. Le législateur, lorsqu'il a réformé les mesures de protection des majeurs incapables, a voulu laisser une part de liberté aux personnes qui savent leur état...

04 juil. 2012
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La responsabilité civile - publié le 04/07/2012

Cours - 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile se définie comme étant l'obligation pour l'auteur d'un dommage de réparer le préjudice qu'il a causé à autrui. Ainsi, juridiquement, l'auteur du dommage est le débiteur de l'obligation de réparation, et la victime est le créancier de l'obligation de réparation. Il faut...

04 juil. 2012
doc

La responsabilité délictuelle: les régimes de droit commun de responsabilité civile

Cours - 58 pages - Droit civil

Responsabilité civile: sens large: obligation mise à la charge d'une personne de réparer le dommage subi par une autre personne. Se traduit par la dette de réparation qui pèse autour du dommage, et ce, au profit de la victime. Cette réparation s'effectue par l'octroi de dommages et intérêts. D'un...

04 juil. 2012

Le dépôt, un contrat réel, un contrat d'amis et un contrat diversifié

Cours - 6 pages - Droit civil

Le dépôt n'est pas aussi complexe que la vente. Le bail est plus complexe aussi. Le prêt fait aussi l'objet d'une règlementation particulière. Ce n'est pas le cas du dépôt. Il n'y a pas eu d'évolution remarquable dans l'histoire du dépôt. En grande majorité, les règles n'ont pas changées depuis...

04 juil. 2012

Le mandat et ses obligations

Cours - 7 pages - Droit civil

Caractère formaliste du droit romain: du début jusqu'à la fin, le droit romain est marqué par un formalisme important. Il faut que l'opération juridique envisagée entre dans une catégorie juridique, les contrats nommés. Les actes sont des actes formels. Il faut que les paroles et les verbes...

04 juil. 2012

Les conventions libres

Cours - 4 pages - Droit civil

Le cadre est assez large de tous les contrats conclus entre la société et une personne exerçant une influence au sein de cette société. Il y a un risque de conflit d'intérêt. On peut craindre qu'on utilise notre influence pour nous octroyer un avantage qu'on n'aurait pas donné à un tiers. Le...