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Cours en droit civil 331 à 360

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1064 résultats

20 Nov. 2014
doc

Les règles relatives aux libertés entre époux

Cours - 5 pages - Droit civil

Lorsque le conjoint est gratifié, le cumul de la qualité d'héritier légal et de gratifié emporte des conséquences sur ses droits dans la succession qui peuvent en être affectés. Le conjoint survivant bénéficie d'une quotité disponible plus importante que la quotité disponible ordinaire,...

20 Nov. 2014
doc

La VEFA : la vente en l'état futur d'achèvement

Cours - 4 pages - Droit civil

La définition de la VEFA est à l'article 1601-3 du Code civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir...

20 Nov. 2014
doc

La cause en droit des contrat

Cours - 10 pages - Droit civil

Elle fait partie des conditions essentielles du contrat avec l'objet. La cause en droit des contrats a fait l'objet de controverses depuis le 19e siècle. Au 20e siècle, ROUAST avait dit « si vous avez compris la cause, c'est qu'on vous l'a mal expliqué ». Ce qui est...

11 Nov. 2014
doc

Le droit commun des sociétés : la constitution des sociétés

Cours - 55 pages - Droit civil

La loi définit ce qu'est la société. Le Code civil. Les rédacteurs du Code civil ont considéré que la sté était un contrat entre associés et donc un type de contrat spécifique au même titre que les autres types de contrat. Ainsi toutes les dispositions de droit commun des sté se trouvent dans le...

03 Nov. 2014
doc

La liquidation judiciaire

Cours - 9 pages - Droit civil

Il existe une procédure de liquidation simplifiée qui concerne les petites entreprises. Les règles applicables sont prévues dans un chapitre spécifique. 644-1et suivant. Exemple : il est procédé à la seule vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les...

03 Nov. 2014
doc

Le marché de la consommation : la mise sur le marché des produits et des services et la réglementation de la distribution des produits

Cours - 31 pages - Droit civil

Le distributeur a des obligations relevant du droit commun de la vente : - Obligation de délivrance de chose conforme. 1614CV, « Le vendeur doit délivrer la chose principale, mais aussi les accessoires ». Idée de conformité. - Obligation de garantie des vices...

03 Nov. 2014
doc

L'organisation et la réglementation des relations contractuelles

Cours - 29 pages - Droit civil

Dans le Code de la consommation, on a des mesures prévues pour que le consommateur conclût en toute connaissance de cause, en toute liberté. Le Code civil comme le Code de la consommation sont fondés sur le principe de l'autonomie de la volonté. Dans le Code civil, ce qui sera utile pour...

23 Oct. 2014
doc

La notion de dommage en responsabilité délictuelle

Cours - 9 pages - Droit civil

Il ne suffit pas d'observer un fait générateur de responsabilités pour engager la responsabilité de son auteur. À la différence du droit pénal, la responsabilité civile ne vise pas à sanctionner, mais à indemniser. Telle est du moins la fonction traditionnelle du droit de la responsabilité...

23 Oct. 2014
doc

La notion de lien de causalité en responsabilité délictuelle

Cours - 21 pages - Droit civil

Pour obtenir indemnisation, il convient de démontrer que le fait générateur de responsabilités a été la cause du dommage (ce qu'on appelle encore « la cause efficiente »). Cette exigence résulte implicitement des articles 1382 à 1386 du Code civil. On sait que la notion de cause est très...

23 Oct. 2014
doc

La protection de l'acquéreur immobilier

Cours - 8 pages - Droit civil

Cela a été une révolution puisque la loi SRU date du 13 décembre 2000. On va s'attacher aux articles L.271-1 et -2 du CCH (article 12 de la loi SRU). L'article 271-1 prévoit un droit de rétractation et l'article 271-2 prévoit un droit de réflexion. Ces deux articles prévoient une...

23 Oct. 2014
doc

Le bail : conditions de formation, les obligations du bailleur, les obligations du preneur

Cours - 4 pages - Droit civil

Consentement : d'un bailleur et d'un preneur. Il n'y a pas de transfert de propriété donc le bailleur n'est pas forcément le propriétaire. Le bail de la chose d'autrui n'est pas nul, mais il est inopposable au véritable propriétaire. Hypothèse de la...

20 Oct. 2014
doc

La personnalité morale des sociétés

Cours - 13 pages - Droit civil

C'est-à-dire que l'on va voir la société personne juridique autonome des membres qui la composent. C'est à dire la société qui nait à la vie juridique par l'immatriculation au RCS. Le C de société donne naissance à une personne physique autonome de celle des associés en l'occurrence la...

16 Oct. 2014
doc

Le domicile - publié le 16/10/2014

Cours - 1 pages - Droit civil

Le domicile sert à localiser une personnne car selon les termes de l'article 102 du Code civil 'le domicile est défini comme le lieu du principale établissement'. C'est donc un élement de localisation. Cette élement de remplit diverses fonctions juridiques. Le domicile...

15 Oct. 2014
doc

La promesse synallagmatique de vente - publié le 15/10/2014

Cours - 11 pages - Droit civil

C'est l'article 1589 du Code civil qui dispose qu'une partie s'engage à vendre et l'autre à acheter. La promesse synallagmatique de vente vaut donc une vente par principe. Dans le langage courant, on parle de compromis de vente. Les parties s'engagent réciproquement à vendre et à...

14 Oct. 2014
doc

L'Indivision et la copropriété

Cours - 9 pages - Droit civil

Il devient essentiel de bien différencier la propriété collective, dans laquelle une chose est attribuée simultanément à plusieurs personnes qui possèdent des droits identiques sur le bien, des démembrements de la propriété, dans lesquels les titulaires n'ont qu'une partie des attributs, par...

13 Oct. 2014
doc

Les types classiques de Quasi Contrats en droit civil

Cours - 6 pages - Droit civil

La gestion d'affaires est une gestion de fait, prendre soin des affaires d'autrui et ce comme s'il s'agissait des siennes. (Expression « agir en bon père de famille »). Ce qui guide le gérant ce doit être la spontanéité, l'altruisme. A contrario,...

13 Oct. 2014
doc

La réalisation du préjudice en droit civil : le dommage, le fait générateur et le lien de causalité

Cours - 5 pages - Droit civil

Il peut être naturel ou matériel. Le matériel Pourrat être tant celui des choses que le préjudice économique. Il pourra aussi être associé à celui corporel, causé à votre santé. Ce préjudice revient à se demander combien perdre une partie du corps coûte, par exemple, un bras, une jambe, un...

13 Oct. 2014
doc

Le régime de réparation en droit civil : le régime de droit commun et les régimes spéciaux de responsabilité

Cours - 21 pages - Droit civil

Théorie de l'abus de droit : L'abus de droit est une théorie selon laquelle, bien qu'étant titulaire d'un droit légitime, l'on pourrait l'exercer de manière abusive. On peut être septique quand à ce concept d'exercice abusive du droit. Le premier à être septique est Josserand et Plagnol et...

09 Oct. 2014
doc

Le droit spécial des sociétés

Cours - 88 pages - Droit civil

La société vient du besoin qu'ont les individus de se réunir et mettre en commun des moyens pour réaliser une opération de nature économique. On doit remonter au droit romain pour trouver la 1ère forme de société (societas), pour arriver au modèle d'aujourd'hui, une société fondée sur un contrat...

30 Sept. 2014
doc

La négociation immobilière et le mandat

Cours - 18 pages - Droit civil

Dans une étude, un dossier de vente commence par la phase des négociations : - Soit le client a trouvé un acquéreur. - Soit il n'en a pas trouvé. S'il a trouvé un acquéreur, on passe à la deuxième phase qu'est l'avant-contrat (compromis de vente ou promesse de...

29 Sept. 2014
doc

Les avants-contrats unilatéraux

Cours - 11 pages - Droit civil

C'est le contrat par lequel l'une des parties s'engage à proposer son bien par préférence au bénéficiaire s'il se décide à vendre. On peut le définir comme l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire, si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire en priorité une proposition en...

29 Sept. 2014
doc

Le consentement dans le Code civil (articles 1109 à 1118)

Cours - 8 pages - Droit civil

Le consentement dans le Code civil : articles 1109 à 1118. Ces articles n'envisagent le consentement qu'au travers des vices qui peuvent l'affecter. Il n'y a pas de définition du consentement ou de ses éléments constitutifs dans le Code civil. La doctrine a pallié cette lacune.

23 Sept. 2014
doc

L'entretien après divorce et le logement de la famille (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit civil

On est passé à une notion de divorce faillite, cela s'est manifesté dans les conditions du divorce, mais aussi sur la question de l'entretien du conjoint après le divorce. L'entretien repose sur deux principes dominants qui sont contradictoires : d'une part un principe de clean break. Principe...

23 Sept. 2014
doc

Les conditions et la procédure sur demande unilatéraledu divorce en Suisse

Cours - 3 pages - Droit civil

La conception du divorce a beaucoup changé depuis l'adoption de notre code civil en 1907, à l'époque le législateur suisse était avant-gardiste, le divorce était conçu comme une sanction, du comportement fautif d'un des époux, on obtient le divorce en établissant que l'on était le conjoint...

23 Sept. 2014
doc

Atteinte à la personnalité en cas de violence et protection contre les engagements excessifs (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit civil

Art. 28 b. norme entrée en vigueur au 1er janvier 2007, permet de donner des moyens déterminés en cas d'atteinte à la personnalité en cas de violence, menace et harcèlement, cela vient compléter les articles 28ss CC. Cela permet d'harmoniser la protection dans un domaine où de nombreuses...

04 Sept. 2014
doc

Les droits subjectifs : sources, classification et titulaire

Cours - 8 pages - Droit civil

Les sources vont être des mécanismes qui vont donner naissance à des prérogatives individuelles. Il existe deux sources principales : actes juridiques, faits juridiques. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le contrat est un...

02 juil. 2014
doc

La notion de possession d'état

Cours - 9 pages - Droit civil

Cette notion de possession est l'une des plus complexes dans la littérature juridique. Si l'on doit en donner une définition simple, la possession est l'exercice d'un droit, mais indépendamment de la question de sa titularité par l'intéressé. Ex : une personne exerce un droit sans...

30 juin 2014
doc

Le lien juridique d'instance

Cours - 6 pages - Droit civil

L'instance est la phase judiciaire du procès qui va de la saisine du juge au jugement. Elle instaure une situation juridique particulière qui découle du lien juridique d'instance. La saisine du juge a pour effet de soumettre les parties au lien juridique d'instance jusqu'au jugement....

30 juin 2014
doc

Le déroulement du procès

Cours - 24 pages - Droit civil

L'instance est véritablement introduite lorsque la juridiction est saisie. Le plus souvent, le premier acte de procédure (la demande introductive d'instance) ne va pas opérer saisine du juge. La demande introductive d'instance (Article 54 du CPC) Il y a quatre types d'acte de procédure...

24 juin 2014
doc

La mise en oeuvre de la responsabilité civile

Cours - 6 pages - Droit civil

Dès que les conditions de la responsabilité civile sont réunies naît une obligation de réparer. Mais cette obligation est encore informe. Il faut le procès pour la transformer en une dette précise de dommage et intérêt. Des difficultés parfois sont dues à la diversité des responsabilités civiles....