Le juge et la loi - publié le 19/05/2014

Thèmes abordés

Juge, loi, principe de soumission, relativité de la soumission, rapports antagonistes, rapports harmonieux, Code civil

Résumé du document

En matière de droit, on distingue les pays de common law, dans lesquels le juge est tout puissant, et où la loi n'existe quasiment pas, et les pays de civil law, dans lesquels la loi est surpuissante, alors que le juge n'a que peu de pouvoirs, la France se rangeant dans cette deuxième catégorie.
Cependant, il s'agit de fausses évidences, et il est nécessaire d'éprouver ce cliché.
Certes, la France a été la terre du légicentrisme, avec néanmoins une première évolution, puisque nous sommes passés à une source unique de la loi, à des sources plurielles. Mais quand le législateur français écrit la loi, il le fait d'une manière tellement abstraite qu'il donne de facto du pouvoir au juge. C'est le génie français de l'abstraction. À l'inverse, au Royaume-Uni comme aux États-Unis, les lois sont hyper-précises, voire tatillonnes.

Extraits

[...] On citera ainsi les arrêts CedH 26 avril 1979 Sunday Times et CeDH 10 Novembre 1996 Cantoni contre France Dans ce deuxième cas, la requête est rejetée car si la loi ne définie pas le médicament, la jurisprudence le fait depuis longtemps. Le juge a donc agi contre l'arbitraire. On a donc vu que le principe de soumission du juge à la loi peut être relativisé. Voyons maintenant comment le juge s'émancipe par rapport à la loi, et les problèmes que cela pose. [...]

[...] La cour de cassation, par son Arrêt Clément-Bayard de 1915 a apporté une solution, en créant l'abus du droit de propriété permettant ainsi d'articuler ces deux textes Le juge, une garantie supplémentaire contre l'arbitraire Le Code pénal de 1791 et Code pénal de1810 voyaient le juge dont on se méfiait, comme soumis à la loi. Pour Beccaria : juge citoyen comme les autres qui ne peut se permettre de faire des lois. Mais la Cour européenne des droits de l'homme développe une nouvelle théorie, sur le fondement de l'article 7 (légalité des délits et des peines) : la théorie de la légalité matérielle (et non pas formelle). [...]

[...] Mais quand le législateur français écrit la loi, il le fait d'une manière tellement abstraite qu'il donne de facto du pouvoir au juge. C'est le génie français de l'abstraction. À l'inverse, au Royaume-Uni comme aux États-Unis, les lois sont hyper-précises, voire tatillonnes. Aussi convient-il de mettre en rapport le principe français de soumission du juge à la loi, et de montrer qu'il s'est très vite avéré relatif et les problèmes posés par l'émancipation du juge par rapport à la loi, dus aux rapports entre les juges et la loi qui peuvent être profondément antagonistes (II). I. [...]

[...] La loi Kouchner ne pourra s'appliquer de façon rétroactive, mais seulement quand il y aura de l'argent dans le fond de garantie. Arrêt Perruche. loi Kouchner du 04 Mars 2002, pour renverser la jurisprudence Perruche, ce n'est pas aux médecins de payer, mais à la collectivité d'assurer ce risque, mise en place d'un fond d'indemnisation. Strasbourg, sur le fondement du 1er protocole additionnel de 1952. loi contraire aux exigences européennes, tant que le fond n'est pas abordé (CEDH 25 octobre 2006, Draon et Maurice. Cour de cassation civ. [...]

[...] Le juge français a donc neutralisé la rétroactivité d'une loi, en s'appuyant sur le juge européen. La perspective des rapports harmonieux Celle-ci transparaît à la fois par la réserve des juges mais également par la loi qui peut parfois venir conforter la jurisprudence La réserve des juges On citera l'affaire Vo contre France (CEDH 2004). La cour de Strasbourg a laissé l'appréciation du début de la vie aux Etats. Les juges européens se sont donc abstenus de se prononcer sur ce sujet sensible, préférant laisser cette question à la marge de manœuvre et d'interprétation des Etats la jurisprudence confortée par la loi Le législateur peut parfois reprendre ce que les juges ont écrit, dans un rapport harmonieux de collaboration Ainsi, par son arrêt Kruslin et Huvig du 24 Avril 1990, la CEDH a condamné la France car le statut des écoutes téléphoniques n'était pas suffisamment clair, il fallait donc le préciser. [...]