Consultez plus de 218473 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    14 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    1 fois
  • Date de mise à jour
    13/10/2014
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les garanties indépendantes
    Cours de 5 pages - Droit civil
    Ce sont les garanties autonomes ou les garanties à première demande. La particularité de ces garanties c'est qu'elles ne sont pas régies par un principe d'accessoire, et se distinguent du cautionnement car elle n'a pas d'accessoire. Ce sont des garanties indépendantes, non régies par le principe d'opposabilité des exceptions mais...