Les garanties indépendantes

Thèmes abordés

Garanties indépendantes, inopposabilité des exceptions, Code civil, garantie autonome, liberté contractuelle

Résumé du document

Ce sont les garanties autonomes ou les garanties à première demande.
La particularité de ces garanties c'est qu'elles ne sont pas régies par un principe d'accessoire, et se distinguent du cautionnement car elle n'a pas d'accessoire.
Ce sont des garanties indépendantes, non régies par le principe d'opposabilité des exceptions mais d'inopposabilité des exceptions.

Extraits

[...] La Cour de cassation refuse de retenir la qualification de cautionnement car Restituant à la demande de la banque, son véritable fondement juridique, la CA qui relève que la banque s'est engagé envers le créancier à le payer en première demande, a décidé à bon droit, que cet engagement ne constituait pas un cautionnement mais une garantie autonome, ce qui interdisait à la banque de se prévaloir des exceptions que le débiteur pouvait opposer au créancier, tenant à l'inopposabilité du contrat les unissant.» L'enjeu du contrat de cautionnement est bien l'opposabilité des exceptions. Dès qu'on parle de garantie autonome, on écarte cette opposabilité. L'arrêt du 20 décembre 1982 consacre l'originalité de la garantie autonome, et de contrat su generis qui est soumis à un régime autonome. La Cour de cassation admet la possibilité de souscrire en droit interne une garantie autonome, et refuse de considérer qu'il s‘agit d'un contournement du droit du cautionnement. [...]

[...] Les deux sûretés ont la nature de sûreté personnelle donc la finalité est la même : garantir la dette d'un tiers ; mais il y a une opposabilité principale qui tient au caractère accessoire. Paragraphe 1 : Le critère : l'objet S'agissant du critère de qualification de la garantie autonome, le garant ne s'engage pas à titre accessoire comme la caution. Il s'engage de manière autonome à l'égard du créancier sans se référer au contrat de base. L'engagement du garant est un engagement personnel ( il s'engage personnellement et à payer sa propre dette. [...]

[...] Cela a été jugé par un arrêt de la Chambre commerciale du 18 mai 1999, qui précise quelles références peuvent être mises en œuvre pour la requalification du contrat : celles impliquant appréciation des modalités d'exécution du contrat de base, pour l'évaluation des montants garantis, ou pour la détermination des durées de validité. Il ne faut pas par exemple, dire que le contrat de garantie autonome est valable pour toute la durée du contrat de base. Il faut qu'il y ait une autonomie par rapport au contrat de base. [...]

[...] Titre 2 : Les garanties indépendantes Ce sont les garanties autonomes ou les garanties à première demande. La particularité de ces garanties c'est qu'elles ne sont pas régies par un principe d'accessoire, et se distinguent du cautionnement car elle n'a pas d'accessoire. Ce sont des garanties indépendantes, non régies par le principe d'opposabilité des exceptions mais d'inopposabilité des exceptions. La garantie autonome est une création de la pratique, qui a été consacrée par l'ordonnance du 23 mars 2006. Depuis cette ordonnance, elle relève des sûretés personnelles. [...]

[...] Le but était de créer un mécanisme aussi efficace que le dépôt de garantie mais moins contraignant et moins couteux. La somme ici n'est pas bloquée, mais dès que le bénéficiaire va demander la somme d'argent au garant, il doit la donner et le garant n'exige pas de savoir si le contrat de base a été ou non exécuté. Pour le bénéficiaire de la garantie, ça revient au même mais la somme d'argent n'aura pas été bloquée le temps du contrat donc ça lui coûte moins cher. [...]