La formation du contrat de vente

Thèmes abordés

Formation du contrat de vente, contrat de vente, consentement des parties, prix, conditions de forme, consensualisme

Résumé du document

Au-delà des règles de droit commun qui président à la formation de toute convention, la formation du contrat de vente présuppose de façon classique le respect de différentes conditions de fond ainsi que le respect de condition de forme. Nous examinerons successivement ces différentes conditions au cours de cette étude.

Extraits

[...] Malgré cela, cet écrit, dès lors qu'il n'est pas exigé par les textes, ne peut être entendu comme condition de validité du contrat. II- L'exception au principe : l'émergence d'un relatif formalisme En pratique, le formalisme impose la réalisation d'un acte, d'une formalité particulière. L'exigence de formalisme peut avoir différentes causes : formalisme fiscal, administratif, publicitaire. En matière de contrat de vente, le formalisme se décline à un double niveau. D'une parte, certaines formalités solennelles vont être exigées pour la validité d'un contrat à défaut de quoi, ce dernier devra être considéré comme étant nul. [...]

[...] On retrouve à l'identique la technique en ce qui concerne la location assortie d'une promesse de vente. C'est surtout la loi SRU du 13/12/2000 qui est venue généraliser ce délai de réflexion au profit de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier lorsque l'acte de vente doit être rédigé en la forme authentique. Dans cette hypothèse, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la notification ou de la remise de l'acte de vente. En aucun cas l'acte authentique ne pourra être signé avant l'expiration de ce délai – La possibilité de se rétracter Dès l'origine, le droit de la consommation a permis à l'acquéreur consommateur d'exercer un droit de rétractation ou de repentir. [...]

[...] Au nom de la liberté contractuelle, le prix ne peut être conditionné par un souci d'équilibre, ce qui évite ainsi, au cas de litige, au juge à intervenir sur la fixation du prix. La jurisprudence est constante sur ce point. Par exception à ce principe, le Code civil ainsi que certains textes particuliers viennent prendre en compte la notion de prix juste, spécialement au cas de lésion pour certaines ventes. Légalement la lésion se définit comme le préjudice que subit l'une des parties à un contrat à titre onéreux, en raison du déséquilibre entre les prestations réciproques attendues par les parties et ce, dès la formation du contrat. [...]

[...] En présence d'une clause susceptible d'être qualifiée d'obscure, l'interprétation à lui donner se fera toujours dans le sens le plus favorable à l'acquéreur consommateur – L'organisation d'un délai de réflexion En présence de contrats de vente considérés comme économiquement importants, la loi est venue garantir à l'acquéreur consommateur certains délais de réflexion avant l'expiration desquels l'offre ne peut être juridiquement acceptée et le contrat ne peut être définitivement conclu. Cette technique se retrouve en présence de différents contrats. C'est notamment le cas du contrat de vente de biens immobiliers conclus sous condition suspensive d'obtention d'un prêt. L'offre de prêt qui doit être maintenue pendant une durée minimale de trente jours à compter de la réception par l'emprunteur, ne peut être acceptée par celui-ci avant le terme échu d'un délai de dix jours. [...]

[...] - La chose n'existe pas au moment de la formation du contrat mais existera par la suite. C'est l'hypothèse de la vente de choses futures. - La chose existe déjà mais vient à être détruite par la suite. Cette hypothèse concerne la disparition de la chose alors même que le contrat a été valablement formé et que le transfert de propriété s'est opéré de plein droit. C'est donc ici la théorie des risques liés à la vente qu'il convient d'appliquer. [...]