L'étendue de la propriété

Thèmes abordés

L?étendue de la propriété, bornage, clôture, droit d?accession, accession naturelle, accession artificielle

Résumé du document

Pour déterminer l'étendue du droit de propriété, il faut d'abord rechercher les limites matérielles de ce droit de propriété. Ce droit de propriété n'est pas un droit figé, il a vocation à s'étendre par voie d'accession.
Cette délimitation matérielle de la propriété ne pose pas de difficulté quand elle concerne un bien meuble. En revanche, quand elle concerne un immeuble, l'étendue de ce droit doit être recherchée dans ses différentes dimensions : la propriété s'exerce d'abord sur une surface, il faut donc déterminer la superficie du sol sur laquelle elle s'exerce.

Extraits

[...] La loi impose aussi d'accepter sur son fonds, par exemple, le passage de lignes électriques, le survol d'avion (on a des servitudes légales), l'implantation de remonte-pentes. Limites exerçant des restrictions sur les droits du propriétaire à utiliser cette espace. Le droit de construire est également réglementé : loi impose la délivrance d'un permis de construire. Donc on a un contrôle administratif sur les constructions qui peuvent être érigées sur le terrain. Les dessous : Le propriétaire du sol est aussi propriétaire du sous sol cad des tréfonds. [...]

[...] Accession naturelle Elle s'opère du seul fait de la nature. Des éléments naturels sont à l'origine de cette accession sans intervention de l'homme. Elle permet l'accession de meubles ou d'immeubles. L'acquisition de meubles par voie d'accession naturelle : C'est prévu par le code civil : pigeons, lapins, poissons, deviennent la propriété du propriétaire du fond sur lequel ces animaux passent. Tous les animaux qui s'installent sur un fond deviennent la propriété du propriétaire de ce fond, avec pour limite que cette accession ne joue pas si les animaux ont été attirés par fraude ou par artifice. [...]

[...] Il n'a pas de conséquence sur le droit de propriété. Chacune des 2 personnes restent propriétaires de leur terrain mais on fixe l'étendue des terrains respectifs des 2 propriétaires. Le bornage opère donc une simple délimitation matérielle des propriétés, le juge n'a pas à se prononcer sur les titres de propriété. On a 2 contentieux distincts : le contentieux de l'action en bornage relevant du TI et celui éventuel qui porterait sur le droit de la propriété immobilière qui relève du TGI. [...]

[...] » cad sa propriété, son fonds. Il « peut » donc c'est un droit facultatif. La clôture est définie par le droit de l'urbanisme comme le moyen d'obstruer le passage et d'enclore l'espace. Evidemment les formes que peut prendre cette clôture sont diverses : murs, haies, grillages, grilles, barbelés . Mais le droit de se clore connait certaines limites : il est limité par l'existence de servitudes : par exemple une servitude de passage (obligation de laisser passer le voisin sur notre fonds) servitude de vue (laisser la vue à notre voisin donc on ne peut ériger un mur), servitude d'écoulement des eaux . [...]

[...] Le code civil précise que le bornage se fait à frais communs voies sont possibles : bornage à l'amiable si les voisins s'entendent ou bornage judiciaire dans le cas contraire. Le bornage amiable Il résulte d'une convention conclue entre les 2 propriétaires. Dans ce cas, l'accord des parties est constaté dans un procès verbal d'abornement. Ce procès contient en annexe un plan dressé par un géomètre qui va reporter sur ce plan les différentes bornes qu'il aura classé sur le terrain. [...]