L'entreprise en société - publié le 23/01/2012

Thèmes abordés

Entreprise en société, notion de patrimoine, capacité juridique, contrat de société, personne morale

Résumé du document

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter d'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »

Extraits

[...] Définition = contrat / acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour quelque chose pour son compte En matière de droit de société : forme = acte sous seing privé ou authentique nécessité de publicité Rémunération : gratuit en théorie sauf convention contraire=> souvent rémunéré en matière de droit des sociétés Etendue tous les pouvoirs mais respect de l'objet et de l'intérêt social. [...]

[...] Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. [...]

[...] Possibilités de limites Les statuts Les pouvoirs des autres organes de gestion (AG / Cad / CS) Les lois et réglements Obligations du mandataire (représentant légale) Accomplir les actes prévus dans le contrat Assumer les fautes de gestion et les violations des statuts Rendre compte de sa gestion rapport de gestion annuel Solidarité en cas de pluralité de mandataires (co-gérants, administrateurs ) Obligations du mandant (la société) La société devient responsable des actes du dirigeant Doit lui rembourser des avances de frais Payer les rémunérations convenues Fin = révocation, démission, mort, terme du mandat, transformation ou dissolution de la société Typologie des représentants légaux Gérant = Ste civile / SNC / SEL / SARL SA à conseil d'adm : DG / DGD / Pdt du Cad / Administrateurs SA à directoire : Pdt du directoire / Mbre du directoire / Mbre du CS SAS : Pdt Attention à la notion de dirigeant de fait Conditions de nomination du représentant légal Associé ou non PP ou PM Capacité civile et / ou commerciale (SNC) Ne pas être frappé d'une incapacité de diriger Professions incompatibles :PL ou Agent Immo / Transp Admet les PM N'admet pas les PM Gérant SNC ou de Ste civiles Gérant de SARL Administrateur de SA classique President du Cad Membre du conseil de surveillance Directeur général SA President de SAS Directeur général délégué SA Membre du directoire Les formes sociales dont le dirigeant doit être associé ? [...]

[...] Chaque part vaut 100 euros. [...]

[...] L'ENTREPRISE EN SOCIETE I - Le contrat de société 1 - Définition, source et nature : Article 1832 du code civil « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter d'économie qui pourra en résulter. [...]