Le domaine privé, le domaine public, le travail public et l'expropriation

Le domaine privé, le domaine public, le travail public et l'expropriation

Résumé du document

Le domaine est constitué par l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers) qui appartiennent aux personnes publiques. C'est pour cela que l'on peut dire que le domaine correspond aux propriétés publiques. Ce terme « domaine » est ancien. Il manifestait le pouvoir du maître sur ses biens et il manifestait le fait que les propriétés publiques n'étaient pas totalement identiques aux propriétés privées. Même en utilisant le nouveau terme propriétés publiques qui apparaît officiellement en 2006 (code général de la propriété des personnes publiques), le terme domaine ne disparaît pas (on le retrouve dans le code). Ce changement indique que les biens des personnes publiques devraient avoir un régime qui se rapproche de celui des biens des personnes privées. Il reste toutefois que les propriétés des personnes publiques ne peuvent pas être soumises au seul droit commun, au droit de la propriété défini dans le code civil.

Sommaire

I. La distinction domaine public/domaine privé A. Les modalités de la distinction domaine public/domaine privé B. La classification des biens domaniaux II. La domanialité publique A. Le domaine public doté d'une affectation publique B. Les effets de l'affectation publique III. Le régime du domaine privé A. Le régime juridique du domaine privé B. La nature du contentieux du domaine privé IV. La notion de travail public A. La définition de l'opération de travail public B. Définition de l'ouvrage public V. Les modalités d'exécution des travaux publics A. Les modalités générales d'exécution des travaux publics B. Les modalités particulières d'exécutions de travaux publics VI. La responsabilité quasi délictuelle du fait des travaux publics A. Originalité du contentieux quasi délictuel des travaux publics B. Le régime de la responsabilité quasi délictuelle du fait des travaux publics VII. L'expropriation A. L'expropriation : mode d'acquisition forcée d'un droit immobilier B. La cause juridique de l'expropriation VIII. La procédure d'expropriation A. La phase administrative B. La phase judiciaire

Informations sur le cours

caroline
  • Nombre de pages : 120 pages
  • Publié le : 22/03/2012
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 22/03/2012
  • Consulté : 7 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] est compétent à la fois pour transférer la propriété et pour fixer l'indemnité. 
C'est la compétence du juge judiciaire en matière de fixation de l'indemnité qui est seule garantie par la constitution. En revanche, il n'a pas de garantie constitutionnelle pour transférer la propriété (décision de 1989). juge judiciaire va d'abord transférer la propriété. va prononcer ce transfert de propriété par une ordonnance qu'il doit prononcer dans un délai de 8 jours à compter de la saisine par le préfet. [...]


[...] 
Cela a été repris par le CG3P dans l'article 2231 alinéa 1. On s'est demandé si étaient également administratifs les contrats passés par l'occupant avec des sous occupants. La jurisprudence a interpréter la loi et a fourni l'interprétation suivante : seront également administratifs les contrats d'occupation du domaine public qui seront passés par les concessionnaires personnes privées qui sont concessionnaires de service public. 
Arrêt du tribunal des conflits du 10 Juillet 1956 ; société des Steeple chases de France. En revanche si l'occupant n'est pas un concessionnaire de service public, les sous contrats d'occupation qu'il passera avec une autre personne privée seront des contrats privés. [...]


[...] une règle est fixée : ne peut être légalement déclaré d'utilité publique une expropriation que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social que cette opération comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que cette opération présente On parle à propos de cet arrêt de jurisprudence du bilan puisque le juge va se livrer à un bilan inconvénients avantages de l'opération. L'atteinte à la propriété ne doit pas être excessive. outre, il ne faut pas que l'expropriation coute trop cher. [...]


[...] De sorte que le domaine privé est une catégorie qui comprend tout ce qui ne rentre pas dans le domaine public fourre tout Le domaine privé n'a qu'une définition négative. Cette compétence est d'abord celle de la loi. La détermination législative Jusque en 2006, la loi avait une place en apparence limitée. Au départ, on avait certes les 4 articles du code civil. Mais il y a le problème de l'interprétation. Ensuite, on a des lois qui ont indiqué que telle dépendance était dans le domaine public ou dans le domaine privé. [...]


[...] On se demande si le BEA ne fait pas double emploi avec le système précédent. Ce système aujourd'hui est codifié dans le code générale des collectivités territoriales à l'article 1311 alinéa 2. Ce BEA peut être conclu dans un cadre limité au départ. Il peut être conclu pour permettre l'accomplissement d'une mission de service public ou d'une opération d'intérêt général. Depuis, des lois on étendu le champ d'application du BEA notamment pour construire un édifice du culte (concerne en particulier les mosquées). [...]

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