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Le domaine privé, le domaine public, le travail public et l'expropriation

Le domaine privé, le domaine public, le travail public et l'expropriation
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Résumé

I. La distinction domaine public/domaine privé A. Les modalités de la distinction domaine public/domaine privé B. La classification des biens domaniaux II. La domanialité publique A. Le domaine public doté d'une affectation publique B. Les effets de l'affectation publique III. Le régime du domaine privé A. Le régime juridique du domaine privé B. La nature du contentieux du domaine privé IV. La notion de travail public A. La définition de l'opération de travail public B. Définition de l'ouvrage public V. Les modalités d'exécution des travaux publics A. Les modalités générales d'exécution des travaux publics B. Les modalités particulières d'exécutions de travaux publics VI. La responsabilité quasi délictuelle du fait des travaux publics A. Originalité du contentieux quasi délictuel des travaux publics B. Le régime de la responsabilité quasi délictuelle du fait des travaux publics VII. L'expropriation A. L'expropriation : mode d'acquisition forcée d'un droit immobilier B. La cause juridique de l'expropriation VIII. La procédure d'expropriation A. La phase administrative B. La phase judiciaire

Le domaine est constitué par l’ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers) qui appartiennent aux personnes publiques. C’est pour cela que l’on peut dire que le domaine correspond aux propriétés publiques. Ce terme « domaine » est ancien. Il manifestait le pouvoir du maître sur ses biens et il manifestait le fait que les propriétés publiques n’étaient pas totalement identiques aux propriétés privées. Même en utilisant le nouveau terme propriétés publiques qui apparaît officiellement en 2006 (code général de la propriété des personnes publiques), le terme domaine ne disparaît pas (on le retrouve dans le code). Ce changement indique que les biens des personnes publiques devraient avoir un régime qui se rapproche de celui des biens des personnes privées. Il reste toutefois que les propriétés des personnes publiques ne peuvent pas être soumises au seul droit commun, au droit de la propriété défini dans le code civil.

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