Cours de procédure civile - publié le 04/03/2013

Thèmes abordés

Procédure civile, conditions de recevabilité, conditions de régularité, critère de la compétence, instance

Résumé du document

Le juge intervient dans une situation existante. Il n'est pas là pour éviter la naissance d'un dommage éventuel. Parfois un intérêt futur permet certaines actions. Ce n'est pas un intérêt hypothétique. Il ne s'est pas encore réalisé mais il est probable. Ex : action en dénonciation de nouvelle œuvre.
Rappel : l'action pétitoire protège le droit (action réelle immobilière). Action possessoire : elle est fondée sur un droit, non un fait. On y assimile la détention précaire (paisible, continue, non équivoque, à titre de propriétaire). La possession permet de revendiquer. Il en existe trois :
La complainte. Il faut avoir une possession aux conditions susvisées, pendant un an. Action dans le délai d'un an à compter du trouble possessoire.

Extraits

[...] Le pouvoir pour agir Le pouvoir pour agir = la représentation. On a la représentation à l'action (mandat ad agendum) et la représentation à l'instance (mandat ad litem). Le mandat ad agendum suppose qu'une personne a reçu pouvoir d'agir pour autrui. Ex : action des parents dans l'intérêt de l'enfant. Intérêt : enfant. Qualité : enfant, c'est lui qui est partie. Mais il ne peut pas agir lui-même, donc ont met ses parents à l'action. Capacité : parents Le représentant peut être désigné par la loi, par une convention, ou par le juge par exemple en cas de procès entre des parents et leur enfant, le juge désigne un représentant ad hoc). [...]

[...] Civ mai 2010 : une déclaration au greffe était supérieure au taux de compétence. La CA est saisie et constate une FNR, décidant que la demande n'avait pas pu saisir le tribunal. L'article 41 du CPC donne des pouvoirs aux parties une foi le litige né. Elles peuvent décider que la juridiction restera compétente, même si au fil des demandes incidentes elle se révèlerait incompétente. Les parties ont la possibilité, pour les droits dont elles ont la libre disposition, de renoncer à l'appel. Les compétences du TGI Juridiction de droit commun. [...]

[...] La société bénéficiaire acquiert la qualité de partie aux instances engagées. Les parties sont indépendantes les unes des autres. Civ janv.2009 : signification faite aux deux époux et pas seulement à l'un d'eux. Exception : s'il existe un lien suffisant de solidarité. Ex : mariage en communauté. Litige sur l'un des biens de cette communauté. Civ juin 2011 : une partie ce n'est pas forcément quelqu'un qui est présent. Ce n'est pas le représentant. Dans cette affaire un mandataire judiciaire avait été désigné pour une société. [...]

[...] L'enrôlement est une condition suspensive : s'il n'est pas réalisé au bout de 4 mois : caducité. Acte d'assignation : double exemplaire remis au greffe le placé). Inscription au rôle par le greffe et ouverture d'un dossier. Le tout = enrôlement. L'enrôlement = introduction de l'instance. Introduction de l'instance par les parties. Le juge le peut en matière d'assistance éducative. Les parties peuvent mettre fin à l'instance par un désistement (d'instance ou à l'action). Le désistement à l'action entraine une FNR. L'acquiescement est un autre moyen de mettre fin à l'instance. [...]

[...] Civ nov.2011 - Procédure en la forme des référés : l'article 492-1 du CPC est introduit par le décret du 1er septembre 2011 parmi d'autres mesures, V. chr. de droit judiciaire privé, JCP G. Décembre 2011,1397,n°17 - sur la question de la contradiction en matière d'expertise : arrêt Cass.2eciv sept.2011, procédures janvier2012,comm.3,obs. Perrot est un article très intéressant qui fait le point sur la question, E.Jeuland et C.Charbonneau, le caractère contradictoire du rapport d'expertise : une contradiction en haut lieu ? JCP G mars Chapitre 4. [...]