Le régime matrimonial - publié le 02/11/2008

Résumé du document

Fiche de 3 pages sur le régime matrimonial



Aux termes de l'article 1387 du Code civil, la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales. En l'absence de contrat de mariage, les époux se trouvent ainsi soumis au régime de la communauté légale dîte «communauté réduite aux acquêts » qui apparaît le plus adapté aux aspirations de la majorité des futurs mariés.

Extraits

[...] L'intérêt de la famille doit motiver la modification ou le changement de régime matrimonial. Les juges ont alors pour mission de veiller à ce que le choix des époux ne soit pas guidé par la volonté de léser enfants ou créanciers. Le changement du régime matrimonial : Changer de régime matrimonial est possible après 2 années de mariage, par homologation judiciaire en vertu de l'article 1397 du code civil. Une suppression de ce contrôle judiciaire tend actuellement à se mettre en place, la loi du 23 Juin 2006 (dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er Janvier 2007) ayant limitativement précisé les cas où le Tribunal aurait à en connaître (cf infra). [...]

[...] En cas d'opposition de la part de ces personnes, l'acte notarié devra obligatoirement être homologué. L'homologation du tribunal sera toutefois obligatoire dans l'hypothèse où l'un des époux a des enfants mineurs à la date de l'acte. En outre, dorénavant, il ne sera plus possible de reporter dans le temps la liquidation de la communauté de biens des époux, lors du passage à un régime de séparation. En effet, l'absence de partage des biens de la communauté dans l'acte de changement de régime matrimonial en entraînerait la nullité. [...]

[...] Le souhait de certains couples est de conserver l'indépendance en matière professionnelle tout en participant aux bénéfices comme dans le régime de la communauté. C'est possible en recourant, par contrat de mariage, à la participation aux acquêts. Ce régime à les avantages de la séparation des biens durant le mariage sans les inconvénients à la fin. Une autre possibilité existe : choisir le régime de la communauté universelle. Les époux mettent tout en commun et leurs biens seront ensuite la propriété du dernier vivant. [...]

[...] Cette situation potentiellement dangereuse milite en faveur d'un changement pour un régime de séparation de biens. Dans ce cas, en effet, il n'y a pas de communauté ; chaque conjoint ne détient que des biens personnels, qualifiés de “biens propres”. En outre, en cas de poursuites engagées par un créancier, seuls les biens du conjoint concerné peuvent être saisis. Si les dettes existaient avant le changement de régime marimonial, les créanciers concernés peuvent, du fait de la dissolution du régime de communauté, poursuivre les biens propres du conjoint du débiteur, à hauteur de la moitié de la dette. [...]

[...] Les époux peuvent alors adopter un régime de communauté. Par exemple, le régime légal de communauté réduite aux acquêts, qu'ils peuvent aménager contractuellement. Ainsi, le conjoint survivant recueillera la moitié du patrimoine commun, constitué durant le mariage par l'un ou l'autre des époux, à l'exception des biens reçus par donation ou succession. De plus, sa part d'héritage sur les biens du conjoint prédécédé. Pour une protection maximale, les époux peuvent encore adopter un régime de communauté universelle permettant au conjoint survivant, en cas de stipulation d'attribution intégrale de la communauté au profit de ce dernier, de conserver l'ensemble des biens du couple. [...]