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Commentaires de texte en droit civil 31 à 60

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231 résultats

30 Nov. 2012
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Les dommages et intérêts punitifs, pour ou contre ?

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Aux termes de la définition qui en est donnée, les dommages et intérêts constituent une somme d'argent compensatoire du dommage subi par une personne en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique par le cocontractant ou tiers....

12 Nov. 2012
doc

Les atteintes à la dignité

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Il faut une victime personne physique ou morale (en raison de la situation catégorielle ou personnelle de ses membres). On punit les discriminations commises par le dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à...

03 Oct. 2012
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Article 215 alinéa 3 du Code civil: la protection du logement de famille

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

La protection du logement de famille est une des préoccupations majeures du législateur contemporain. L'article 215 alinéa 3 du Code civil est l'article clé en matière de protection du logement familial. Il dispose que : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre...

12 Sept. 2012
doc

De l'esprit des lois à l'interprétation

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

En France, la séparation entre la création de la loi et de l'interprétation de celle-ci n'a pas toujours été appliquée. En effet, les Parlements de l'Ancien Régime avaient obtenu le droit de prendre des décisions obligatoires pour l'avenir et pour tout le monde. Ces...

23 avril 2012
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Droit des obligations : la cause

Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil

[...] Pourquoi une personne s'est-elle engagée ? C'est dans la perspective de la contre-prestation. Aussi, la cause est-elle, ici, le but immédiat et direct (causa proxima) visé par chacune des parties. Dans cette conception, que l'on peut attribuer à DOMAT (adde...

07 avril 2012
doc

Article 1382 du code civil: L'avant-projet Catala

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

L'avant-projet Catala, souvent défini comme consacrant un changement dans la continuité en matière du droit des obligations, entend d'une part apporter une réponse aux silences du code civil napoléonien, suscitant des divergences tant jurisprudentielles que doctrinales, et...

05 avril 2012
doc

Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 juillet 2003: le contrat de bail

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

L'art 1709 définit le contrat de bail comme "le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire profiter l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer". Cela consiste donc en la mise à disposition d'une...

16 Mars 2012
doc

Commentaire de texte sur les lois et le Code civil

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

En droit, la codification consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée. Chacun de ces groupes devient alors un Code. La vaste vague de codification est entamée au XIXème siècle. Deux traits essentiels caractérisent le Code...

05 Mars 2012
doc

Projet gouvernemental de réforme du droit des contrats: l'article 136 modifié

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

En matière de droit des contrats, le droit français actuel se trouve être relativement contestable. En effet, le droit en vigueur est ancien et ne tient pas compte des apparitions nouvelles dans le domaine du droit des contrats. C'est notamment le cas sur la question de la révision des actes...

02 Mars 2012

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2002: l'acceptation des risques et de garde en commun

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une mineure participant à un jeu collectif improvisé est blessée par une balle projetée par un participant au moyen d'une raquette. L'administrateur légal des biens de la mineure interjette appel. La Cour d'appel rejette l'action en réparation, retenant, d'une part, que l'usage...

01 Mars 2012
doc

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 21 novembre 2006: la volonté individuelle dans la réalisation d'une obligation naturelle

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Cet arrêt met en lumière un demandeur victime d'une cessation de remboursement de la part de l'un de ses confrères chirurgiens. En l'occurrence, le défendeur et le demandeur avaient établi pendant cinq années un contrat d'association selon lequel leurs revenus seraient mis en commun puis...

15 févr. 2012
doc

Extrait de trois articles de la loi scolaire de Jules Ferry du 28 mars 1882

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

Ferry est un homme politique républicain important qui a marqué la III République. Il fut aussi un avocat nourri par les idéaux de 1789, un journaliste opposant de l'Empire et un député des Vosges. On lui doit pour beaucoup notre instruction d'aujourd'hui avec son principe de laïcité et de...

07 févr. 2012

Commentaire d'affirmation : la dissolution d'une EURL entraine nécessairement la transmission de son patrimoine à son associé unique

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Une société peut résulter de la volonté d'une seule personne. L'EURL est une SARL unipersonnelle, c'est-à-dire ne comprenant qu'un seul associé. Cet associé unique peut être une personne physique ou morale. L'intérêt de se constituer en EURL est de créer une nouvelle entité juridique dotée de...

07 févr. 2012

Commentaire d'affirmation: quelles sont les conséquences juridiques d'une révocation abusive ?

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

La révocation d'un gérant d'une SARL peut, en vertu de l'article L 223-25 alinéa 1 et 2, être décidée tantôt par une assemblée ordinaire des associés à la majorité des parts sociales en première convocation ou à la majorité des votes en seconde convocation, tantôt par une décision du tribunal de...

07 févr. 2012

Commentaire d'affirmation : la règle bilatérale et unilatérale en DIP

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

La règle de conflit bilatérale est une règle de droit visant à répartir les questions de droit entre les systèmes juridiques concernés. C'est une méthode indirecte, qui vise à désigner la loi applicable au fonds du litige en fonction d'un critère de rattachement. Elle a un caractère abstrait en...

07 févr. 2012

Commentaire d'affirmation : compétence des juridictions françaises

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Dans les relations internationales, un français peut toujours saisir un juge français, quels que soient la nationalité et le domicile du défendeur. La question qu'il convient de se poser, est celle de la compétence du juge français dans les relations internationales lorsque le demandeur à...

23 Janv. 2012

Le juge et la jurisprudence

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

« La jurisprudence n'est pas une source du droit. La prétendue règle jurisprudentielle reste beaucoup trop incertaine et instable pour accéder à la valeur d'une règle de droit. Et, cependant, il est incontestable qu'elle revêt une importance exceptionnelle par le rôle dominant qu'elle joue...

18 Janv. 2012
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La nature juridique du gage

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Le gage n'est plus un contrat réel, se formant par la remise de la chose (donc dépossession du constituant), la seule rédaction d'un écrit suffit à le constituer valablement. Modification apportée par l'ordonnance du 23 mars 2006. On passe d'un contrat réel à un contrat...

09 Janv. 2012
doc

L'indemnisation des victimes des accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985)

Commentaire de texte - 16 pages - Droit civil

C'est la loi dite Badinter. Cette loi apparaît dans son titre puisque cette loi tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. La loi de 1985 institue un véritable droit à l'indemnisation...

09 Janv. 2012
doc

La responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil)

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

Pour la première fois dans l'histoire de la responsabilité civile française, c'est une directive de l'Union européenne qui a poussé le législateur à prendre un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive date du 25 juillet 1985. Une...

09 déc. 2011
doc

Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil - publié le 09/12/2011

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

« Dans la vision que le législateur a eue des règles fondamentales communes à tous les ménages français, la protection du logement familial fait partie de ces règles de base, de ces dispositions inaltérables, impératives, essentielles ». À travers l'utilisation de ces...

22 Nov. 2011

Quel est l'intérêt de l'extension du domaine des opérations de crédit signifiée à l'article L311-2 alinéa 2 du Code de la Consommation ?

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Pour l'application du présent chapitre, la...

22 Nov. 2011

Commentaire comparé sur la qualification des contrats

Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil

La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu deux arrêts du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007 en matière de qualification de commissionnaire se distinguant de la qualité de transporteur. Celle-ci pose la définition de la commission de transport et la distingue du contrat de transport....

19 Oct. 2011
doc

Commentaire A 1er L526-6 Code de Commerce

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

L'alinéa 1er de l'article L 526-6 du code de commerce, qui introduit l''EIRL en droit français, vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l''entrepreneur des poursuites des créanciers liées à l'activité professionnelle. En effet celle ci dispose que...

17 Oct. 2011
doc

Commentaire de loi Portalis

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Comment le droit est-il crée ? Qui a le pouvoir d'énoncer la règle de droit ? La loi est la source principale du droit, c'est une source créatrice du droit. Il s'agit d'un extrait du discours préliminaire au code civil de Portalis qui était un philosophe du droit...

17 Oct. 2011
doc

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil - Pierre-Antoine Fenet cite: La codification

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Dans cet extrait de manuel intitulé « recueil complet des travaux préparatoires du Code civil » parut en 1836, l'auteur Pierre-Antoine Fenet cite la définition émise par Jean-Etienne-Marie Portalis sur la définition du Code civil. Dans cette définition, plusieurs termes sont...

12 Sept. 2011
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La place de la loi dans la hiérarchie des normes

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

La notion de hiérarchie des normes a été mise au point par un juriste autrichien, Hans Kelsen, afin de « dégager le droit de ces fondements idéologiques et moraux, pour n'en faire qu'une technique de régulation, une pure technique au service de l'Etat laïc ». Dans cette...

13 juin 2011
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Analyse de contrat : contrat de location (ex.type)

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

Voici une analyse de contrat (avec l'énoncé) qui pourra servir d'exemple type par la suite pour d'autres analyses de contrat à effectuer par la suite. Chaque question a été répondue méthodiquement... en voici un exemple avec la quatrième : Article 3 : clause...

24 mai 2011
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Article 1792-4-3 - un nouveau délai de prescription pour le droit de la construction

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

La loi du 17 juin 2008 a profondément modifié les règles relatives à la prescription civile. Mais la loi apporte plus précisément des modifications de fond et de forme aux prescriptions applicables au seul droit de la construction. De surcroît, les modifications apportées aux règles de droit...

15 mai 2011
doc

Le caractère accessoire du cautionnement

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Selon les dispositions contenues à l'article 2288 du Code civil, le cautionnement peut être défini comme une opération dans laquelle « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même »....