Pimido

Commentaire de l'article 764 du Code civil : Le droit viager au logement

Commentaire de l'article 764 du Code civil : Le droit viager au logement
  • Résumé
  • Informations
  • Extraits

Résumé

I. Le droit viager au logement : un aménagement successoral offert par la loi A. Le conjoint successible, bénéficiaire du droit B. L'octroi d'un droit d'habitation et d'usage II. Un droit viager soumis à certaines condition A. L'occupation effective du logement à titre d'habitation principale B. Un droit limité par la volonté contraire du défunt

Pour Mme Sylvie FERRE-ANDRE, le droit viager est une institution majeure de la réforme. « Plus que la réserve héréditaire proprement dite, issue de l'article 914-1 nouveau du Code civil, bien plus que toute autre nouveauté issue de la loi nouvelle, la véritable innovation protectrice du conjoint survivant relève du droit au logement. Parce que le logement de la famille est au cœur de la fortune de la majorité des Français, son attributaire devient le maître de la succession. Par son droit au logement, le conjoint survivant est désormais, dans les faits, le premier ordre des héritiers. Sorte d'attributaire anomal du logement de la famille, il prime, par bien des côtés, tous les autres héritiers »  Autrefois perçu comme le parent pauvre de l’héritage, le conjoint survivant a vu au fil des années sa situation s’améliorer. Considéré comme un héritier à part entière, il est aujourd’hui mieux protégé. En effet, la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, applicable depuis le 1er, janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant  de lui un héritier à part entière. Outre la promotion successorale du conjoint survivant, le législateur a cherché à assurer la sécurité des ménages vieillissants, notamment par le maintien d'un même cadre de vie.

Les plus consultés

  • Schémas explicatifs des différentes procédures civiles d'exécution.

    Diane

    mercredi 06 octobre 2010

    Fiche de 7 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, des objets ont été saisis à votre domicile, inventoriés puis placés sous scellés. Le juge chargé de l'instruction de l'affaire est compétent pour ordonner la restitution des objets saisis. C'est à lui qu'il faudra...

    Eadem

    lundi 23 novembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (1) Partage.s (1)
  • Modèle de lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfetVous venez de recevoir de la part du préfet de police un courrier de refus de regroupement familial. Soit parce que vous estimez que ce refus est infondé, soit parce que votre situation a changé...

    Eadem

    mercredi 18 mars 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (1)
  • L'article 1397 du code civil sous l'angle de l'évolution législative par rapport à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. la réforme du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1 juillet 2007 prévoit la possibilité d'une modification ou d'un changement de régime matrimonial purement conventionnel. Cette loi a notamment...

    Claire

    samedi 05 février 2011

    TD de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Les plus récents

  • Permettre à la victime d'obtenir la réparation de ses dommages. Deux voies : Voie contentieuse. Voie conventionnelle : forme amiable de réparation. Transaction : contrat au terme duquel la victime renonce à demander la réparation de ses dommages par voie judiciaire en contrepartie d'un montant qui lui est attribué par la transaction. Demandeur...

    Adrien

    mardi 25 juin 2019

    Cours de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Consommation : acquisition par les destinataires finaux des produits et aussi par extension des services, qui ont été en amont fabriqués et distribués. Consommation - but de la production ! La consommation en droit Problème : apparition de techniques de commercialisation de nature à séduire abusivement les acheteurs. Tout est fait pour pousser...

    Adrien

    mardi 25 juin 2019

    Cours de 5 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dommage actuel (RÉPARATION) : dommage qui a déjà été subi par la victime. Est admis le risque sérieux. Ex. : risque sérieux d'éboulement. Dommage futur (RÉPARATION) : dommage qui ne s'est pas réalisé au moment où le juge statut, mais sa réalisation à l'avenir est inévitable. Dommage éventuel ([RÉPARATION] : dommage qui ne s'est pas encore...

    Adrien

    mardi 25 juin 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dans le droit civil, il y a un système de preuve préconstituée (la preuve doit être faite par écrit au-dessus d'un seuil fixé par décret, actuellement 1500euros). Il y a l'existence de formalités obligatoires. Concernant la liberté de preuve en droit commercial, l'article L110-3 Code de commerce nous dit : "à l'égard des commerçants, les actes...

    Adrien

    samedi 22 juin 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy

ok