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Commentaire de l'article 763 du Code civil : le droit annuel au logement

Commentaire de l'article 763 du Code civil : le droit annuel au logement
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Résumé

I. La mise en oeuvre du droit annuel au logement du conjoint survivant A. Une condition : l'occupation du logement à titre d'habitation principale B. La jouissance gratuite du logement : des frais pris en charge par la succession II. Les caractères du droit annuel au logement du conjoint survivant A. Un effet direct du mariage : un droit matrimonial parmi les droits successoraux B. Un droit temporaire d'ordre public : une protection garantie du conjoint successible

La protection du logement de la famille est l’une des questions essentielles en matière de droit patrimonial de la famille puisque ce logement constitue le cadre de vie des époux. Cette protection est assurée durant le mariage par l’article 215 du Code civil, mais se prolonge désormais après la dissolution du mariage causée par le décès de l’un des époux, grâce à l’article 763 du Code civil. Protéger le logement familial durant le mariage paraît évident afin que la famille ne se retrouve pas sans toit, mais lorsque l’un des époux décède et que le mariage est dissout, il est important de protéger le conjoint survivant de manière à ce qu’il garde les mêmes conditions de vie et qu’il ne soit pas obligé de quitter son logement alors qu’il est en deuil. La loi se préoccupait peu de cet enjeux humain : avant la réforme de 2001, c’était l’article 1481 qui permettait en partie au conjoint survivant de maintenir son cadre de vie : « si la communauté est dissoute, le survivant a droit, pendant les neuf mois qui suivent, à la nourriture et au logement, ainsi qu’aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté ».

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