L'article 1134 du Code civil - publié le 30/06/2014

Thèmes abordés

article 1134 du Code civil, Code civil, force obligatoire du contrat, bonne foi, principe primordial

Résumé du document

L'articulation des alinéas de l'article 1134, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Longtemps, on a vu dans l'alinéa 1, une « disposition technique dépourvue de signification substantielle ».
Les juges du fond avaient décidé qu'en sa qualité de dirigeant et de principal actionnaire le cessionnaire avait délibérément exposé la société au risque du redressement fiscal ; il ne pouvait donc, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier à l'égard des cédants. Cassation au visa de l'article 1134 du Code civil intéressée.

Extraits

[...] Un principe encadrant la bonne foi de façon plus réaliste. Aux vues de ce que l'on vient de dire, on ne peut s'empêcher de penser que l'arrêt marque un certain repli de la bonne foi, puisqu'une clause ne peut être écartée même s'il ya mauvaise foi. Pour autant cet arrêt n'est pas dans sa solution réformateur, puisque la cour de cassation a tjrs refusé que le juge modifie directement les stipulations des parties en dehors des exceptions légales. Mais, l'exigence d'exécution de bonne foi n'est pas un moyen pr le juge de réécrire le contrat civ.1e 2 juin 1987. [...]

[...] En effet, l'article 1134 alinéa 3 du code civil dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Cette limite textuelle que constitue la bonne foi doit été respecté par les parties, qui doivent alors se comporter loyalement. Si classiquement cette notion n'avait pas d'impact, la jurisprudence la mise en valeur, en obligeant ce comportement loyal dans l'exécution du contrat. Le contractant de mauvaise foi peut alors engager sa responsabilité contractuelle et être sanctionné. Les parties doivent utiliser le contrat et les obligations de manière loyale, si une parte invoque une obligation dont elle est créancière de mauvaise foi, la jurisprudence pourra refuse de donner sa pleine mesures à l'obligation (exemple des clauses résolutoires et limitatives de responsabilités)/ les exemples jurisprudentiels consacrant la bonne foi sont abondant. [...]

[...] FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT/ tt le contrat et rien que le contrat. Donc contrat dans sa totalité, et en principe, les parties ne peuvent être tenues à une obligation qui n'est pas prévue. Arrêt de principe qui tente de circonscrire le champ d'application de la bonne foi. Démarche rare. La mauvaise foi du cessionnaire est indifférente car l'application de l'article 1134,alinéa 3 du cciv, ne peut conduire à altérer la substance des dts qui lui sont consentis. II. Un principe primordial. A. [...]

[...] Par ailleurs, cette solution permet de combiner de façon pratique les deux alinéas. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et les parties doivent les exécutés, le juge ne peut s'immiscer dans la volonté initiale des contractants. Admettre un tel pouvoir reviendrait à donner au juge un pouvoir de réécriture du contrat. Ceci constitue donc une limite à la limite de la liberté contractuelle imposé par l'alinéa 3 de l'article 1134. Le juge ne peut pas réécrire le contrat sous prétexte de bonne foi, voilà donc que l'alinéa 1er pose une limite à une limite. [...]

[...] (civ. 1e février 1999) de la même manière, le juge peut s'opposer à ce qu'un contractant qui a fait fonctionner le contrat d'une manière différente de ce qui avait été convenu, prétende ensuite revenir à l'application littérale de la convention, (Com 8 mars 2005), la loyauté nécessaire se muant en l'occurrence en principe de cohérence. De la même manière encore, les juges du fond ne peuvent pas exclure la faute de l'assureur ds l'exécution de contrats d'assurance e vi multi sports en se bornant à observer que les conditions générales lui permettaient de faire évoluer les supports, l'assureur n'avait pas de façon déloyale, poursuivi la préservation de ses seuls intérêts et fait perdre tt intérêt à la clause d'arbitrage en faveur de l'assuré et au contrat lui-même. [...]