Le transsexualisme

Thèmes abordés

transsexualisme, changement de sexe, mariage, acte de naissance, état civil

Résumé du document

« L'habit ne fait pas le moine » ou « La barbe ne fait pas le philosophe ».
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 16 octobre 2012 par la 6ème Chambre A.
Dans cet arrêt, Wilfrid Francis A. a pris en 2010, la décision de changer définitivement de sexe et se faire appeler Chloé, il avait donc subit le traitement prévu à cet effet pour changer de sexe.
Wilfrid s'est marié le 9 août 1997 avec Marie Jeanne T. et ensemble ils ont eu trois enfants.
De ce fait après son changement physique, Ils ont saisi le TGI de Brest afin de modifier l'acte de naissance de celui-ci où il s'appellerait Chloé et cela sans que le mariage ne sois dissous.

Extraits

[...] Pour le divorce, on voit que le transsexualisme est un syndrome donc ce n'est plus une maladie mentale en France depuis 2010 par Bachelot . Ce n'est plus une maladie mais cela reste une affection de longue durée, si on considère que c'est une maladie mais pas psychiatrique, on ne peut pas retenir une faute à l'encontre du transsexuel, c 'est une pathologie. Arrêt cour d'appel de Nîmes du 7 juin 2000, dans cet arrêt dit bien que la faut n'est pas dans le transsexualisme mais dans le fait de vouloir se faire opérer alors que l'on est marié. [...]

[...] Certains proposent que dans le code civil il y est une clause spécifique de dissolution du mariage pour transsexualisme. Le changement de sexe à l'état civil, entraîne t-il la dissolution du mariage conclut antérieurement par le transsexuel ? Non car la cours d'appel de Rennes autorise le changement de sexe à l'état civil tout en maintenant le mariage et elle infirme en cela décision du TGI de Brest lui assimilé ce mariage à un mariage de même sexe donc prohibé. [...]

[...] 1er chambre civile 7 juin 2012 donc deux arrêts très attendus. Dans ces deux arrêts la CC pose une double exigences probatoires ,d'abord il faut établir au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel et après apporté le caractère irréversible de la transformation de son apparence. Donc solution très restrictives, dans les 2 arrêts du 13 février 2013, la CC confirme la solution de 2012( les conditions) et dit que ses exigences ne sont pas discriminatoires et ne portent pas atteinte aux principes posés par les articles 8 et 14 de la CEDH dès lors quelle se fondent sur un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et d'indisponibilité de l'état des personnes d'une part et de protection de la vie privée et du respect du corps humain d'autre part. [...]

[...] L'absence d'incidence des liens familiaux sur le changement de sexe L'absence d'incidence de la présence des enfants L'absence d'incidence du mariage Un fait nouveau sur le mariage antérieur d'un transsexuel Le respect de la vie privée du couple L'absence de changement au moment du mariage CORRECTION : Transsexualisme(syndrome de Benjamin) est le sentiment insoutenable d'appartenir au sexe opposé le plus souvent associé au désire de changer de sexe. Il y a donc avant l'opération une discordance radicale entre la conformation physique et l'identité sexuelle. -Transsexualisme : - les intersexualités(hermaphrodites) l'homosexualité(attirance en vers une personne du même sexe que soi) travestisme( soit un comportement fétichiste souvent à l'égard du vêtement féminin, soit l'adoption par un homosexuel inverti des habitudes vestimentaires du sexe opposé). Pas de disposition juridiques, légale ou réglementaires qui régissent le transsexualisme, tout repose sur une construction jurisprudentielle. [...]

[...] Il convient de distinguer deux situations, celle du transsexuel célibataire et celle du marié. Le transsexuel célibataire, peut -il se marier avec une personne de son sexe d'origine dès lors qu'il a obtenu une rectification de son sexe d'origine, arrêt Godwin/Royaume-Uni de 2002.(CEDH 11 juillet 2002). Avant 2002, la CEDH estimait que le mariage concerné obligatoirement un homme et une femme donc sexe biologique différents, CEDH 1er octobre 1986, Rees/Royaume-Uni, en se fondant sur l'article 12 donc le mariage du transsexuel n'était pas possible. [...]