Consulte plus de 199157 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Commentaires d'arrêt en droit civil 721 à 750

Filtrer par :

Voir tous les documents

777 résultats

08 Mars 2011

Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 1979 - Le transfert de propriété

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Les juges ont considéré que la clause de réserve de propriété, rédigée de manière claire et précise, devait être respectée, en vertu de la force obligatoire des contrats.

08 Mars 2011

Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - Les avant-contrats

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Les juges de la chambre mixte ont admis la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur en cas de violation du pacte de préférence. Mais la substitution ne sera prononcée que s'il est démontré que le tiers avait connaissance de l'existence du pacte et de l'intention du bénéficiaire...

08 Mars 2011

Commentaire d'arrêt groupé : Civ. 3ème, 6 mars 1996 et Civ. 3ème, 22 mars 2006 - Les sources du droit des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Les clauses d'un contrat de bail d'habitation privant le locataire de son droit d'héberger des proches, sont valables au regard de l'article 8§1 de la CESDH.

08 Mars 2011
doc

Commentaire chambre mixte 9 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 8 juin 2007, par un arrêt de rejet, la chambre mixte de la Cour de cassation a du étudier la possibilité pour une caution d'invoquer l'exception de nullité pour dol du contrat principal afin de se dégager de son obligation. La société Y, dirigée par M.Y a acquis un fond de...

07 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans cet arrêt, il est question d'abus dans la fixation d'un prix au sein d'un contrat entre deux parties. L'article 1134 du Code civil prévoit l'effet obligatoire du contrat dans son alinéa 1er. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les...

07 Mars 2011
doc

Commentaire comparé des arrêts Cass. Civ. 3ème 21 mai 2008 et Cass. Civ. 1ère 28 mars 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le Code civil distingue cependant trois sources de vice du consentement, qui peuvent entraîner l'annulation du contrat : il s'agit de l'erreur, du dol et de la violence. L'erreur est une violation très répandue aujourd'hui en matière contractuelle comme il est possible...

05 Mars 2011
doc

Civ 3e 11 février 2009

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En principe, un congé avec offre de vente d'un lot immobilier n'est pas nul, faute d'absence de division de l'immeuble, dès lors que l'objet d'une telle vente peut être déterminé (Civ. 3e, 22 janv. 2003). Mais faute de précision la tendance s'inverse. Le 12...

05 Mars 2011
doc

Civ 3e 9 mars 2005

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'article 1599 du Code civil prévoit la nullité de la vente de la chose d'autrui. Le 9 mars 2005, la 3e chambre civile de la Cour de cassation donne une interprétation quant à l'application de cet article. Avec l'autorisation du juge des tutelles, une mère a vendu un...

05 Mars 2011
doc

Civ 3e 26 septembre 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Si le principe du consensualisme prédomine en matière de vente, il peut arriver que l'échange des consentements se fasse par étapes. C'est notamment le cas pour les ventes d'immeubles qui sont souvent précédées d'avant contrats. Suivant promesse synallagmatique du...

01 Mars 2011
odt

Methode detaillee du commentaire d'arret en droit civil

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Il s'agit une méthode de commentaire d'arrêt détaillée pouvant être utilisée en droit civil pour aider à la préparation des commentaires d'arrêts. Cette méthode bien sur permet de structurer les idées à mettre dans le commentaire, il est bien sûr susceptible d'être modifié pour...

28 févr. 2011

Cour de Cassation, première chambre civile, 20 mai 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt expliquant la décision du 20 mai 2010, concernant une clause obligeant à l'adhésion à un syndicat.

28 févr. 2011
doc

Civ 1ère 30 septembre 2008

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Une personne a fait l'acquisition un véhicule d'occasion équipé d'un système de carburation GPL. À la suite d'une panne causée par l'inadéquation de l'installation et après expertise, l'acquéreur a assigné le vendeur en garantie des vices cachés. La cour d'appel de...

28 févr. 2011
doc

Commentaire comparé Civ 1ère 1 mars 2005 et 14 mai 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La tendance actuelle de la jurisprudence se dessine à travers un mouvement consumériste de la règle de droit. On tend de plus en plus à protéger le consommateur souvent considéré et à juste titre comme une partie faible face aux professionnels qui sont parfois sans scrupules. Dans...

28 févr. 2011
doc

3e Civ 22 juin 2005

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Une vente d'un terrain est conclue sous seing privé en février 1995. Cette vente est assortie d'une condition suspensive de renonciation par le bénéficiaire public d'un droit de préemption à l'exercice de ce droit. La commune décide d'exercer son droit de préemption. ...

27 févr. 2011
doc

Commentaire : Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le thème de la responsabilité du banquier préteur est toujours d'une actualité brulante. Après les 4 arrêts rendus par la chambre civile le 12 juillet 2005, la chambre commerciale vient à son tour d'apporter une nouvelle pierre à l'édifice aux termes de trois arrêts rendus le 3 mai...

27 févr. 2011
doc

Commentaire : Cour de Cassation Chambre Commerciale 22 mai 2007

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la Cour de Cassation le 22 mai 2007 » d'après le professeur Olivier Deshayes. En l'espèce, une société a vendu à deux sociétés des immeubles pour y exploiter un...

27 févr. 2011

Commentaire : Cour de Cassation Chambre Mixte 8 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Selon Aynès, la caution est assimilable à une « gazelle prise dans un filet qui cherche par tous moyens à se débattre ». En effet, la caution cherche à se défaire de son engagement car « les sûretés se sèment dans la joie et se récoltent dans les larmes ». Dans un...

24 févr. 2011
doc

Commentaire civ 3, 16 décembre 1998

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Pas de prix pas de vente ! Voici le principe général en matière de vente. En effet la fixation du prix est un élément essentiel dans le contrat, bien sur il existe des exceptions, des contrats dans lesquels aucun prix n'est fixé comme par exemple l'échange ou la donation. L'article...

24 févr. 2011

arret chambre criminelle cour de cass 06 octobre 2009

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Dans le cadre de la protection contre les risques, la législation prévoit deux différents domaines d'infractions : l'exposition d'autrui a un risque et les infractions consécutives à la réalisation d'un risque. Dans notre cas c'est l'infraction de mise en danger qui...

22 févr. 2011
doc

commentaire d'arrêt CA Paris, 30 avril 2009

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

"la vue d'un cadavre était toujours chocante, jusque la vue à la télé nous y habitue". par ces mots l'auteur nous permet de prendre conscience que la mort fait partie de notre quotidien, ce pendant si les libertés individuelles se voient de plus en plus satisfaite au sein de notre...

21 févr. 2011
doc

Commentaire arrêt 7 mai 2008 troisième chambre civile

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'offre se définit comme une manifestation unilatérale de volonté de la part d'une partie, qui indique les conditions auxquelles elle propose de s'engager. Selon la jurisprudence, l'offre doit ainsi être ferme, précise, et non équivoque. En revanche, elle peut, indifféremment,...

20 févr. 2011
odt

La licéité du préjudice : cass.civ. 2E 25 février 2010.

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par un arret du 25 février 2010, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eut l'occasion de se prononcer sur un litige portant sur la réparation d'un dommage. En l'espèce, un couple a acheté un pavillon à usage d'habitation. Le vendeur avait chargé le métreur...

14 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt : Civil 2, 25 janvier 1995 - L'implication d'un véhicule en stationnement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En vertu de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985, celle ci s'applique à l'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (VTM). C'est donc seulement dans la mesure où un VTM peut être considéré comme impliqué dans un accident de la...

11 févr. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 Mai 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le prêt à usage ou le commodat est, en vertu de l'article 1875 du Code civil, un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à une autre pour s'en servir, à la charge du preneur de la rendre après s'en être servi. L'obligation qui pèse sue le preneur quant à la...

11 févr. 2011
odt

Première chambre civile, 17 novembre 1999

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, Madame Dechatrette s'était, dans un premier acte intitulé «convention» reconnue débitrice envers la Poste d'une certaine somme d'argent en contre partie de l'utilisation de machines à affranchir. Dans un second acte distinct intitulé «engagement de...

10 févr. 2011
doc

Chambre mixte, 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La violation par les promettants de leur pacte de préférence ou de leur promesse de contracter fait l'objet de nombreux contentieux, notamment concernant la sanction de ces violations. L'arrêt du 26 mai 2006 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation est une illustration...

09 févr. 2011
doc

Chambre commerciale, 22 mai 2007, effets de la renonciation à agir en paiement sur l'obligation et la caution

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Par cet arrêt du 22 mai 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas extinction de l'obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur.

08 févr. 2011
pdf

Arrêt du 14 novembre 2006 de la cour d'appel de Metz

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

le cautionnement du créancier n'est jamais discuté, le consentement de la caution suscite un contentieux abondant. certains cautionnements ont été annulés pour absence de consentement ou pour vice du consentement, dans les hypothèses où la caution n'avait pas compris la portée de...

07 févr. 2011
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 : arrêt Baldus

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt Baldus rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000 soulève la question des conditions d'application de la réticence dolosive pour obtenir la nullité d'un contrat. En l'espèce, en 1986, une dame vend aux enchères publiques des...

07 févr. 2011
doc

3ème Chambre civile 25 mars 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars 2009. Dans cet arrêt, la 3ème Chambre civile s'est prononcée sur la date d'appréciation de la mauvaise foi de l'acquéreur dans la conclusion d'une promesse...